Projet de loi de finances pour 2027 · texte déposé le 1er octobre 2026
PLF 2027 : calculez l'impact sur votre budget
Dans sa version déposée le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures
affectant les finances des collectivités territoriales, pour un effort global présenté à environ 5,4 milliards
d'euros. Ce simulateur traduit ces mesures pour chaque commune, intercommunalité et département, mesure par
mesure, avec le détail de chaque calcul et ses sources.
Et les régions ? Elles échappent aux deux mesures principales, la contribution à l'effort
budgétaire et l'écrêtement de la TVA. Leur effort, environ 0,9 milliard d'euros, passe par la suppression de
financements particuliers (apprentissage, FEADER, formations sanitaires, pactes d'investissement dans les
compétences, lignes TET), dont une large part dépend de décisions propres à chaque région. L'outil ne leur
consacre donc pas de fiche. En savoir plus
Un prélèvement sur les avances de fiscalité, calculé sur les recettes réelles de fonctionnement 2024 selon un taux qui dépend de la catégorie et de la situation de la collectivité : jusqu'à 3 % pour les communes, 2 % pour les intercommunalités et les départements. Le taux dépend du rang de la collectivité dans un classement national de richesse ou de fragilité.
Qui ? Environ 40 % des communes après exonérations, les intercommunalités à fiscalité propre de métropole et environ 60 % des départements
La progression des fractions de TVA qui compensent la suppression de la taxe d'habitation, de la taxe foncière départementale et de la CVAE sera chaque année diminuée de l'inflation. La mesure est pérenne.
Qui ? Intercommunalités, départements, Ville de Paris et communes hors fiscalité professionnelle unique
Le taux de compensation forfaitaire passe de 16,404 % à 11,404 %, sauf pour la voirie et certaines dépenses de transition écologique ; le taux de 5,6 % des dépenses d'informatique en nuage est maintenu. L'outil en fait une simulation à partir de vos investissements.
Qui ? Les collectivités et groupements bénéficiaires du FCTVA réalisant des dépenses éligibles
Les sommes restant dues au titre des DILICO 2025 et 2026 seront reversées par cinquièmes de 2027 à 2031, au lieu de tiers. Le total dû n’est pas réduit, mais ces sommes manqueront aux budgets de 2027.
La dotation pour transferts de compensations d'exonérations, variable d'ajustement des concours de l'État, baisse au prorata des recettes de fonctionnement 2025.
Qui ? Départements (20 M€) et régions (4 M€, non traitées ici)
Chaque montant est accompagné de son calcul pas à pas, de l'article du projet de loi qui le
fonde et des données utilisées. Un indicateur précise sa fiabilité :
Calculé application directe du texte aux données officielles ;
Estimé une hypothèse est nécessaire (clé de répartition, indice estimé) ;
Simulation le résultat dépend de vos propres données, que vous pouvez saisir.
la DGF 2027 de chaque collectivité, qui dépend de critères 2027 non encore connus et des arbitrages du Comité des finances locales ;
les régions. Le texte les exonère de la contribution (art. 37) et de l'écrêtement de la TVA
(art. 36). Leur effort, chiffré à 878 M€ par le Gouvernement, prend d'autres formes : suppression de la
fraction d'accise « apprentissage » (157 M€) et des dotations apprentissage (134 M€), fin de la dotation
FEADER (100 M€), des pactes régionaux d'investissement dans les compétences (220 M€), du financement de
l'investissement des instituts de formation en soins infirmiers (106 M€), sortie progressive de la
compensation des lignes TET (53 M€), étalement du DILICO (103 M€) et minoration de la DTCE (4 M€). Seuls ces
deux derniers postes se répartissent par une règle appliquée à des données publiques ; les autres dépendent de
programmes, de conventions et de compensations propres à chaque région, dont la répartition individuelle
n'est pas publiée. L'outil ne propose donc pas de fiche régionale ;
les mesures favorables : dotation des communes rurales de faible densité, fonds d'urgence des départements (subventions exceptionnelles de l'article 86, 100 M€), fonds de soutien aux communes contributrices.
La hausse des cotisations CNRACL (+3 points au 1er janvier 2027, puis 3 derniers points au 1er janvier
2028) relève d'un décret, non de la loi de finances. Chaque fiche la chiffre dans un bloc distinct de celui du projet de loi de finances.
Les montants peuvent changer avec les amendements. Soyez prévenu.
Le simulateur est recalculé à chaque étape de la navette parlementaire. Laissez votre adresse : vous serez prévenu
du nouveau montant pour votre collectivité lorsqu'un amendement adopté le modifie. Rien d'autre.
Un projet de loi qui va évoluer
Les montants correspondent au texte déposé. Les versions adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis
la loi de finances, seront intégrées au fil des débats, ainsi que la simulation d'amendements.
Une donnée qui vous semble inexacte, un calcul à préciser, une fonction qui manque ?
