Projet de loi de finances pour 2027 · texte déposé le 1er octobre 2026

PLF 2027 : calculez l'impact sur votre budget

Dans sa version déposée le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures affectant les finances des collectivités territoriales, pour un effort global présenté à environ 5,4 milliards d'euros. Ce simulateur traduit ces mesures pour chaque commune, intercommunalité et département, mesure par mesure, avec le détail de chaque calcul et ses sources.

Et les régions ? Elles échappent aux deux mesures principales, la contribution à l'effort budgétaire et l'écrêtement de la TVA. Leur effort, environ 0,9 milliard d'euros, passe par la suppression de financements particuliers (apprentissage, FEADER, formations sanitaires, pactes d'investissement dans les compétences, lignes TET), dont une large part dépend de décisions propres à chaque région. L'outil ne leur consacre donc pas de fiche. En savoir plus

Exemples : Gironde · Bordeaux Métropole · Bordeaux · L'Abergement-Clémenciat

Calculs mis à jour le 14 octobre 2026 Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Où en est le texte ? Projet rejeté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026

Le 4 novembre 2026, les députés n'ont pas adopté la première partie du projet de loi de finances (aucune voix pour, 458 contre). Le projet est donc considéré comme rejeté en première lecture, et les modifications votées les 19 et 27 octobre tombent avec lui.

Votes du 19 octobre :

  • suppression de la contribution progressive à l'effort budgétaire (article 37) ;
  • suppression de la baisse du FCTVA (article 35) ;
  • exonération des départements de l'écrêtement de la TVA (article 36) ;
  • suppression de la minoration de la DTCE et hausse de 356 M€ de la dotation globale de fonctionnement (article 34).

Votes du 27 octobre, sur des mesures que le simulateur ne chiffre pas :

  • maintien en 2027 du fonds de sauvegarde des départements, à 600 M€ ;
  • compensation aux départements de la revalorisation du RSA en 2027, pour 210 M€ ;
  • fonds de 800 M€ pour les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance ;
  • fin de la minoration, appliquée depuis 2026, de la compensation versée pour la baisse des impôts fonciers des établissements industriels ;
  • DCRTP des communes et des intercommunalités retirée des variables d'ajustement à partir de 2027.

Le Sénat examinera le projet tel que le Gouvernement l'a déposé, comme pour le budget de 2026. C'est ce projet que chiffrent les fiches du simulateur. Les sénateurs pourront à leur tour le modifier ; le texte sera ensuite discuté par une commission mixte paritaire, puis de nouveau par les deux assemblées. Les fiches seront mises à jour quand le texte sera arrêté.

Point au 5 novembre 2026.

Cinq mesures chiffrées pour chaque collectivité

Art. 37 2,5 Md€

Contribution progressive à l'effort budgétaire

Un prélèvement sur les avances de fiscalité, calculé sur les recettes réelles de fonctionnement 2024 selon un taux qui dépend de la catégorie et de la situation de la collectivité : jusqu'à 3 % pour les communes, 2 % pour les intercommunalités et les départements. Le taux dépend du rang de la collectivité dans un classement national de richesse ou de fragilité.

Qui ? Environ 40 % des communes après exonérations, les intercommunalités à fiscalité propre de métropole et environ 60 % des départements

Art. 36 0,5 Md€

Écrêtement de la dynamique de la TVA

La progression des fractions de TVA qui compensent la suppression de la taxe d'habitation, de la taxe foncière départementale et de la CVAE sera chaque année diminuée de l'inflation. La mesure est pérenne.

Qui ? Intercommunalités, départements, Ville de Paris et communes hors fiscalité professionnelle unique

Art. 35 2,1 Md€

Baisse du taux du FCTVA

Le taux de compensation forfaitaire passe de 16,404 % à 11,404 %, sauf pour la voirie et certaines dépenses de transition écologique ; le taux de 5,6 % des dépenses d'informatique en nuage est maintenu. L'outil en fait une simulation à partir de vos investissements.

Qui ? Les collectivités et groupements bénéficiaires du FCTVA réalisant des dépenses éligibles

Art. 84 0,3 Md€

Étalement des reversements du DILICO

Les sommes restant dues au titre des DILICO 2025 et 2026 seront reversées par cinquièmes de 2027 à 2031, au lieu de tiers. Le total dû n’est pas réduit, mais ces sommes manqueront aux budgets de 2027.

Qui ? Les contributeurs des DILICO 2025 et 2026

Art. 34 24 M€

Minoration de la DTCE

La dotation pour transferts de compensations d'exonérations, variable d'ajustement des concours de l'État, baisse au prorata des recettes de fonctionnement 2025.

Qui ? Départements (20 M€) et régions (4 M€, non traitées ici)

Pour une présentation pédagogique de ces mesures, lire l'article du cabinet : PLF 2027 : ce que le projet de loi de finances change pour le budget de votre collectivité.

Lire les résultats

Chaque montant est accompagné de son calcul pas à pas, de l'article du projet de loi qui le fonde et des données utilisées. Un indicateur précise sa fiabilité :

  • Calculé application directe du texte aux données officielles ;
  • Estimé une hypothèse est nécessaire (clé de répartition, indice estimé) ;
  • Simulation le résultat dépend de vos propres données, que vous pouvez saisir.

Les totaux nationaux sont recalculés et confrontés aux chiffres du Gouvernement.

Ce que l'outil ne chiffre pas

  • la DGF 2027 de chaque collectivité, qui dépend de critères 2027 non encore connus et des arbitrages du Comité des finances locales ;
  • l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères des locaux occupés par des personnes publiques (art. 26). À taux inchangé, elle réduit le produit de la taxe, mais aucune donnée publique ne permet de connaître les locaux concernés : elle est signalée, sans montant, sur la fiche des collectivités qui perçoivent la taxe ;
  • les régions. Le texte les exonère de la contribution (art. 37) et de l'écrêtement de la TVA (art. 36). Leur effort, chiffré à 878 M€ par le Gouvernement, prend d'autres formes : suppression de la fraction d'accise « apprentissage » (157 M€) et des dotations apprentissage (134 M€), fin de la dotation FEADER (100 M€), des pactes régionaux d'investissement dans les compétences (220 M€), du financement de l'investissement des instituts de formation en soins infirmiers (106 M€), sortie progressive de la compensation des lignes TET (53 M€), étalement du DILICO (103 M€) et minoration de la DTCE (4 M€). Seuls ces deux derniers postes se répartissent par une règle appliquée à des données publiques ; les autres dépendent de programmes, de conventions et de compensations propres à chaque région, dont la répartition individuelle n'est pas publiée. L'outil ne propose donc pas de fiche régionale ;
  • les mesures favorables : dotation des communes rurales de faible densité, fonds d'urgence des départements (subventions exceptionnelles de l'article 86, 100 M€), fonds de soutien aux communes contributrices.

La hausse des cotisations CNRACL (+3 points au 1er janvier 2027, puis 3 derniers points au 1er janvier 2028) relève d'un décret, non de la loi de finances. Chaque fiche la chiffre dans un bloc distinct de celui du projet de loi de finances.

Les montants peuvent changer avec les amendements. Soyez prévenu.

Le simulateur est recalculé à chaque étape de la navette parlementaire. Laissez votre adresse : vous serez prévenu du nouveau montant pour votre collectivité lorsqu'un amendement adopté le modifie. Rien d'autre.

Votre adresse sert uniquement à ces envois, par le cabinet Sine Cera. Désinscription possible à tout moment. En savoir plus

Un projet de loi qui va évoluer

Les montants correspondent au texte déposé. Les versions adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis la loi de finances, seront intégrées au fil des débats, ainsi que la simulation d'amendements.

Une donnée qui vous semble inexacte, un calcul à préciser, une fonction qui manque ?