| CPEB | Communes | 1 386,4 M€ | 1 392 M€ | -0,4 % | Écart faible. L'outil retient les recettes réelles de fonctionnement telles que la DGCL les calcule pour la DGF : pour la quasi-totalité des communes, son assiette est celle que la DGCL publie dans ses critères de répartition de 2026. Pour les communes de la métropole du Grand Paris, le texte retire en outre leur contribution au fonds de compensation des charges territoriales : sans cette déduction, le total serait de 1 404,7 M€. Le reste de l'écart peut tenir au décret qui fixera la définition des recettes. 13 702 communes contribuent, soit 39 %, pour « 40 % » annoncés. |
| CPEB | Intercommunalités | 563,8 M€ | 562 M€ | +0,3 % | Écart négligeable. Les recettes sont calculées comme pour les communes, selon la définition que la DGCL applique ; pour deux intercommunalités issues d'une fusion postérieure à 2024, l'outil additionne les comptes des groupements fusionnés. 1228 contributeurs sur 1253. |
| CPEB | Départements | 538,8 M€ | 551 M€ | -2,2 % | Écart de 2,2 %. Le montant de chaque département est une estimation : son taux dépend de son rang selon l'indice de fragilité sociale de 2026, que l'outil estime à partir de l'indice calculé par l'État en 2025 et des données publiques de 2026 (RSA, revenu, pauvreté, épargne brute). Pour sept collectivités (Hauts-de-Seine, Mayenne, Deux-Sèvres, Finistère, Loire, Pyrénées-Orientales, Guadeloupe), l'outil retient le taux de la simulation que la direction du budget a communiquée au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291) : les recettes que retient l'État y sont identiques, à l'euro près, à celles de l'outil. L'outil retient les recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits (recettes reversées, notamment aux fonds de péréquation des droits de mutation). Le texte ne le précise pas pour les départements, alors qu'il le précise pour les communes et les intercommunalités, mais c'est la pratique de l'État : pour la dotation forfaitaire des départements, cette minoration figure dans un décret (article R. 3334-0-1 du code général des collectivités territoriales), et la DGCL l'a appliquée au plafond du DILICO de 2026, dont le texte ne la prévoyait pas davantage. Dans son fichier des critères de répartition de la DGF 2026, les recettes réelles de fonctionnement des comptes de gestion de 2024 sont nettes de ces atténuations : l'outil retrouve ces recettes à 2 € près pour les 100 collectivités. L'article 37 renvoie ce point à un décret ; l'évaluation préalable annonce qu'il suivra le modèle de celui de 2026, qui retient lui aussi les recettes nettes (décret n° 2026-363 du 8 mai 2026, article 16). Tant que la loi ne le précise pas, un prélèvement sur les recettes brutes ne peut toutefois pas être exclu ; le total serait alors de 573,3 M€. Seule une précision dans la loi, comme pour les communes, écarterait ce risque. |
| Écrêtement de la TVA | Communes | non chiffré | 21,2 M€ | sans objet | Non calculé : ce montant concerne la Ville de Paris et les communes qui ne sont pas membres d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, dont les fractions de TVA ne figurent pas dans les données publiques utilisées. La direction du budget chiffre à 12 M€ la perte de la Ville de Paris sur sa fraction compensant la taxe d'habitation ; s'y ajoute la part des communes dans les 85 M€ portant sur la fraction compensant la CVAE du bloc communal, que l'outil évalue au prorata des fractions (9,2 M€). |
| Écrêtement de la TVA | Intercommunalités | 123 M€ | 198,8 M€ | -38,1 % | Écart structurel, pas une erreur. L'outil ne répartit que la part portant sur les fractions compensant la taxe d'habitation, que la direction du budget chiffre à 123 M€ (rapport n° 3291 de l'Assemblée nationale) et qui se répartit exactement. Le reste porte sur la fraction compensant la CVAE, dont la dynamique alimente le fonds national de l'attractivité économique des territoires, réparti par décret : il n'est pas individualisable. La direction du budget chiffre cette part à 85 M€ pour l'ensemble du bloc communal ; l'outil en attribue 75,8 M€ aux intercommunalités, au prorata de leurs fractions. |
| Écrêtement de la TVA | Départements | 334 M€ | 334 M€ | 0 % | Pas d'écart possible : le montant dépend de la TVA qui sera encaissée en 2027. L'outil reprend le chiffre que la direction du budget a communiqué au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291, octobre 2026) et le répartit entre départements au prorata de leurs fractions de TVA, qui évoluent toutes au même taux. Ce chiffre (554 M€ pour l'ensemble des collectivités, dont 334 M€ pour les départements) remplace celui de la présentation au Comité des finances locales (483 M€, dont 284 M€ pour les départements) ; il correspond aux 0,6 milliard d'euros de l'évaluation préalable de l'article 36. |
| Étalement DILICO | Communes | 50 M€ | 50 M€ | 0 % | Aucun écart. L'outil part des reversements individuels publiés au Journal officiel. Le chiffre inclut les 10 % qui vont aux fonds de péréquation : la perte des seules communes contributrices est de 45 000 000 €. |
| Étalement DILICO | Intercommunalités | 83,3 M€ | 83 M€ | +0,4 % | Aucun écart réel : le Gouvernement arrondit au million (83,3 M€ affichés 83 M€). Perte des seuls contributeurs : 75 000 000 €. |
| Étalement DILICO | Départements | 62,7 M€ | 63 M€ | -0,5 % | Aucun écart réel : le Gouvernement arrondit au million (62,7 M€ affichés 63 M€). Perte des seuls contributeurs : 56 400 000 €. |
| Minoration de la DTCE | Départements | 20 M€ | 20 M€ | 0 % | Pas d'écart possible : le texte fixe le montant de la dotation en 2027, et la baisse de 20 M€ est celle que le Gouvernement a présentée au Comité des finances locales. L'outil la répartit entre départements au prorata de leurs recettes 2025. |