Simulateur 2027 › Consolidation

Nos totaux face aux chiffres du Gouvernement

Chaque mesure est calculée pour chaque collectivité, puis additionnée. La comparaison avec les montants présentés par le Gouvernement au Comité des finances locales permet de vérifier les deux : un écart signale soit une hypothèse de l'outil, soit un chiffrage gouvernemental à interroger.

Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Dernière mise à jour des calculs : 2 octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

MesureCatégorieCalculé par l'outilAnnoncé par le GouvernementÉcartPourquoi cet écart
CPEBCommunes1 395,5 M€1 392 M€+0,3 %Écart négligeable. L'outil applique les règles du texte ; la différence peut tenir à la lecture des minorations de l'assiette (recettes exceptionnelles, mises à disposition de personnel) et à six communes sans comptes 2024 publiés. 13 647 communes contribuent, soit 39 %, pour « 40 % » annoncés.
CPEBIntercommunalités559,5 M€562 M€-0,5 %Écart négligeable, pour les mêmes raisons possibles que pour les communes : lecture des minorations de l'assiette et quatre intercommunalités sans comptes 2024 publiés. 1224 contributeurs sur 1253.
CPEBDépartements584,3 M€551 M€+6 %Le seul écart notable. Le taux de chaque département dépend de son rang selon l'indice de fragilité sociale, dont la valeur officielle ne figure pas dans les données publiques utilisées : l'outil le reconstitue (RSA, APA, PCH, revenu, pauvreté, épargne brute). Un département qui gagne ou perd un ou deux rangs change de taux, et quelques gros départements proches d'une borne de décile suffisent à déplacer le total de quelques dizaines de millions. Le chiffre du Gouvernement repose sur l'indice officiel.
Écrêtement de la TVACommunesnon chiffré19 M€sans objetNon calculé : ce montant concerne la Ville de Paris et les communes qui ne sont pas membres d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, dont les fractions de TVA ne figurent pas dans les données publiques utilisées.
Écrêtement de la TVAIntercommunalités108,3 M€180 M€-39,8 %Écart structurel, pas une erreur. L'outil ne répartit que la part portant sur les fractions compensant la taxe d'habitation, qui se calcule exactement. Le reste porte sur la fraction compensant la CVAE, dont la dynamique alimente le fonds national de l'attractivité économique des territoires, réparti par décret : il n'est pas individualisable.
Écrêtement de la TVADépartements284 M€284 M€0 %Pas d'écart possible : le montant dépend de la TVA qui sera encaissée en 2027. L'outil reprend le chiffre annoncé et le répartit entre départements au prorata de leurs fractions de TVA, qui évoluent toutes au même taux.
Étalement DILICOCommunes50 M€50 M€0 %Aucun écart. L'outil part des reversements individuels publiés au Journal officiel. Le chiffre inclut les 10 % qui vont aux fonds de péréquation : la perte des seules communes contributrices est de 45 000 000 €.
Étalement DILICOIntercommunalités83,3 M€83 M€+0,4 %Aucun écart réel : le Gouvernement arrondit au million (83,3 M€ affichés 83 M€). Perte des seuls contributeurs : 75 000 000 €.
Étalement DILICODépartements62,7 M€63 M€-0,5 %Aucun écart réel : le Gouvernement arrondit au million (62,7 M€ affichés 63 M€). Perte des seuls contributeurs : 56 400 000 €.
Minoration de la DTCEDépartements20 M€20 M€0 %Pas d'écart possible : le montant est fixé par le texte. L'outil le répartit entre départements au prorata de leurs recettes 2025.

Hors loi de finances : cotisations CNRACL

La hausse de 3 points de la contribution employeur à la CNRACL au 1er janvier 2027 résulte d'un décret, non du projet de loi de finances : elle n'entre pas dans l'effort de 5,4 milliards d'euros. Additionnées, les estimations des fiches donnent environ 534,4 M€ pour les communes, 141,7 M€ pour les intercommunalités et 172,5 M€ pour les départements, soit 848,6 M€ par an. La dernière hausse de 3 points, déjà fixée au 1er janvier 2028, en ajoutera autant, à masse salariale égale. Ce total ne couvre que les budgets principaux de ces collectivités : il exclut les régions, les syndicats, les centres d'action sociale, les services d'incendie et de secours et les hôpitaux, également affiliés à la caisse.

Ce que montre la comparaison

  • La contribution du bloc communal tombe juste : l'outil retrouve le montant annoncé à moins de 0,5 % près, et environ 40 % des communes contributrices, comme le Gouvernement l'indique. Le dispositif est donc reproductible à partir des seules données publiques.
  • La contribution des départements est plus élevée dans l'outil (environ +6 %). L'indice de fragilité sociale est ici reconstitué à partir de données publiques (DGCL, DREES, INSEE) ; quelques départements proches des bornes de déciles suffisent à faire varier le total.
  • Le DILICO retombe exactement sur les chiffres du Gouvernement, à condition de compter l'enveloppe brute : 10 % de chaque reversement va aux fonds de péréquation, si bien que la perte effective des contributeurs n'est que de 90 % du montant affiché.
  • Pour la TVA des départements et la DTCE, l'outil répartit le montant national annoncé : l'égalité est mécanique, l'apport est la répartition par collectivité. Pour les intercommunalités, seule la part portant sur la fraction compensant la taxe d'habitation est répartie ; le reste réduit le fonds national de l'attractivité économique des territoires.

Non individualisé ici

  • FCTVA (−2,1 Md€) : dépend des investissements de chaque collectivité, d'où le simulateur dans chaque fiche ;
  • régions : environ −0,9 Md€ (apprentissage, FEADER, pactes régionaux d'investissement dans les compétences, formations sanitaires, lignes TET) ;
  • mesures favorables (+0,8 Md€ selon le Gouvernement) : hausse de la DGF, dotation des communes rurales de faible densité, fonds d'urgence des départements, fonds de soutien aux communes contributrices.