Simulateur 2027 › Consolidation

Nos totaux face aux chiffres du Gouvernement

Chaque mesure est calculée pour chaque collectivité, puis additionnée. La comparaison avec les montants présentés par le Gouvernement au Comité des finances locales permet de vérifier les deux : un écart signale soit une hypothèse de l'outil, soit un chiffrage gouvernemental à interroger.

Calculs mis à jour le 14 octobre 2026 Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

MesureCatégorieCalculé par l'outilAnnoncé par le GouvernementÉcartPourquoi cet écart
CPEBCommunes1 386,4 M€1 392 M€-0,4 %Écart faible. L'outil retient les recettes réelles de fonctionnement telles que la DGCL les calcule pour la DGF : pour la quasi-totalité des communes, son assiette est celle que la DGCL publie dans ses critères de répartition de 2026. Pour les communes de la métropole du Grand Paris, le texte retire en outre leur contribution au fonds de compensation des charges territoriales : sans cette déduction, le total serait de 1 404,7 M€. Le reste de l'écart peut tenir au décret qui fixera la définition des recettes. 13 702 communes contribuent, soit 39 %, pour « 40 % » annoncés.
CPEBIntercommunalités563,8 M€562 M€+0,3 %Écart négligeable. Les recettes sont calculées comme pour les communes, selon la définition que la DGCL applique ; pour deux intercommunalités issues d'une fusion postérieure à 2024, l'outil additionne les comptes des groupements fusionnés. 1228 contributeurs sur 1253.
CPEBDépartements538,8 M€551 M€-2,2 %Écart de 2,2 %. Le montant de chaque département est une estimation : son taux dépend de son rang selon l'indice de fragilité sociale de 2026, que l'outil estime à partir de l'indice calculé par l'État en 2025 et des données publiques de 2026 (RSA, revenu, pauvreté, épargne brute). Pour sept collectivités (Hauts-de-Seine, Mayenne, Deux-Sèvres, Finistère, Loire, Pyrénées-Orientales, Guadeloupe), l'outil retient le taux de la simulation que la direction du budget a communiquée au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291) : les recettes que retient l'État y sont identiques, à l'euro près, à celles de l'outil. L'outil retient les recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits (recettes reversées, notamment aux fonds de péréquation des droits de mutation). Le texte ne le précise pas pour les départements, alors qu'il le précise pour les communes et les intercommunalités, mais c'est la pratique de l'État : pour la dotation forfaitaire des départements, cette minoration figure dans un décret (article R. 3334-0-1 du code général des collectivités territoriales), et la DGCL l'a appliquée au plafond du DILICO de 2026, dont le texte ne la prévoyait pas davantage. Dans son fichier des critères de répartition de la DGF 2026, les recettes réelles de fonctionnement des comptes de gestion de 2024 sont nettes de ces atténuations : l'outil retrouve ces recettes à 2 € près pour les 100 collectivités. L'article 37 renvoie ce point à un décret ; l'évaluation préalable annonce qu'il suivra le modèle de celui de 2026, qui retient lui aussi les recettes nettes (décret n° 2026-363 du 8 mai 2026, article 16). Tant que la loi ne le précise pas, un prélèvement sur les recettes brutes ne peut toutefois pas être exclu ; le total serait alors de 573,3 M€. Seule une précision dans la loi, comme pour les communes, écarterait ce risque.
Écrêtement de la TVACommunesnon chiffré21,2 M€sans objetNon calculé : ce montant concerne la Ville de Paris et les communes qui ne sont pas membres d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, dont les fractions de TVA ne figurent pas dans les données publiques utilisées. La direction du budget chiffre à 12 M€ la perte de la Ville de Paris sur sa fraction compensant la taxe d'habitation ; s'y ajoute la part des communes dans les 85 M€ portant sur la fraction compensant la CVAE du bloc communal, que l'outil évalue au prorata des fractions (9,2 M€).
Écrêtement de la TVAIntercommunalités123 M€198,8 M€-38,1 %Écart structurel, pas une erreur. L'outil ne répartit que la part portant sur les fractions compensant la taxe d'habitation, que la direction du budget chiffre à 123 M€ (rapport n° 3291 de l'Assemblée nationale) et qui se répartit exactement. Le reste porte sur la fraction compensant la CVAE, dont la dynamique alimente le fonds national de l'attractivité économique des territoires, réparti par décret : il n'est pas individualisable. La direction du budget chiffre cette part à 85 M€ pour l'ensemble du bloc communal ; l'outil en attribue 75,8 M€ aux intercommunalités, au prorata de leurs fractions.
Écrêtement de la TVADépartements334 M€334 M€0 %Pas d'écart possible : le montant dépend de la TVA qui sera encaissée en 2027. L'outil reprend le chiffre que la direction du budget a communiqué au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291, octobre 2026) et le répartit entre départements au prorata de leurs fractions de TVA, qui évoluent toutes au même taux. Ce chiffre (554 M€ pour l'ensemble des collectivités, dont 334 M€ pour les départements) remplace celui de la présentation au Comité des finances locales (483 M€, dont 284 M€ pour les départements) ; il correspond aux 0,6 milliard d'euros de l'évaluation préalable de l'article 36.
Étalement DILICOCommunes50 M€50 M€0 %Aucun écart. L'outil part des reversements individuels publiés au Journal officiel. Le chiffre inclut les 10 % qui vont aux fonds de péréquation : la perte des seules communes contributrices est de 45 000 000 €.
Étalement DILICOIntercommunalités83,3 M€83 M€+0,4 %Aucun écart réel : le Gouvernement arrondit au million (83,3 M€ affichés 83 M€). Perte des seuls contributeurs : 75 000 000 €.
Étalement DILICODépartements62,7 M€63 M€-0,5 %Aucun écart réel : le Gouvernement arrondit au million (62,7 M€ affichés 63 M€). Perte des seuls contributeurs : 56 400 000 €.
Minoration de la DTCEDépartements20 M€20 M€0 %Pas d'écart possible : le texte fixe le montant de la dotation en 2027, et la baisse de 20 M€ est celle que le Gouvernement a présentée au Comité des finances locales. L'outil la répartit entre départements au prorata de leurs recettes 2025.

Hors loi de finances : cotisations CNRACL

La hausse de 3 points de la contribution employeur à la CNRACL au 1er janvier 2027 résulte d'un décret, non du projet de loi de finances : elle n'entre pas dans l'effort de 5,4 milliards d'euros. Additionnées, les estimations des fiches donnent environ 536,7 M€ pour les communes, 151,9 M€ pour les intercommunalités et 174,1 M€ pour les départements, soit 862,7 M€ par an. La dernière hausse de 3 points, déjà fixée au 1er janvier 2028, en ajoutera autant, à masse salariale égale. Ce total couvre les budgets principaux de ces collectivités et ceux de leurs budgets annexes dont les comptes détaillent le traitement des titulaires : il exclut les régions, les syndicats, les centres d'action sociale, les services d'incendie et de secours et les hôpitaux, également affiliés à la caisse.

Ce que montre la comparaison

  • La contribution du bloc communal est retrouvée à moins de 0,5 % près, avec environ 40 % de communes contributrices, comme le Gouvernement l'indique. Le dispositif est donc reproductible à partir des seules données publiques. L'outil calcule les recettes comme la DGCL le fait pour la DGF : pour la quasi-totalité des communes, son assiette est celle que la DGCL publie dans ses critères de répartition de 2026.
  • La contribution des départements est retrouvée à environ 2 % près, en déduisant de leurs recettes celles qu'ils reversent (atténuations de produits). L'article 37 ne précise pas cette déduction pour les départements, alors qu'il la précise pour les communes et les intercommunalités, mais c'est la pratique de l'État : c'est l'assiette que retient la DGCL dans son fichier des critères de répartition de la DGF 2026, et celle qu'elle a appliquée au plafond du DILICO de 2026. Le Gouvernement annonce un décret sur le modèle de celui de 2026, qui retient lui aussi ces recettes nettes (décret n° 2026-363 du 8 mai 2026, article 16). Elle ne résulterait toutefois que de ce décret : seule une précision dans la loi, comme pour les communes, écarterait le risque d'un prélèvement sur les recettes brutes, qui porterait le total à un montant supérieur d'environ 4 % à celui qui est annoncé. Chaque fiche départementale donne les deux montants.
  • Le DILICO retombe exactement sur les chiffres du Gouvernement, à condition de compter l'enveloppe brute : 10 % de chaque reversement va aux fonds de péréquation, si bien que la perte effective des contributeurs n'est que de 90 % du montant affiché.
  • Pour la TVA des départements et la DTCE, l'outil répartit le montant national annoncé : l'égalité est mécanique, l'apport est la répartition par collectivité. Pour les intercommunalités, seule la part portant sur la fraction compensant la taxe d'habitation est répartie ; le reste réduit le fonds national de l'attractivité économique des territoires.

Hors du tableau

  • FCTVA (−2,1 Md€) : dépend des investissements de chaque collectivité, d'où le simulateur dans chaque fiche. L'outil retient les comptes au taux maintenu que cite l'évaluation préalable de l'article 35, travaux de voirie en cours compris quand les comptes permettent de les repérer : additionnées, les fiches des communes, des intercommunalités et des départements donnent alors une baisse d'environ 22 % du FCTVA qu'ils ont perçu en 2025. Sans ces travaux, la baisse serait d'environ 26 %, proportion voisine de celle du chiffrage du Gouvernement (2,1 Md€ pour 8,1 Md€ de FCTVA) : ce chiffrage ne paraît donc pas tenir compte des travaux en cours que cite l'évaluation préalable ;
  • régions : environ −0,9 Md€ (apprentissage, FEADER, pactes régionaux d'investissement dans les compétences, formations sanitaires, lignes TET) ;
  • mesures favorables (+0,8 Md€ selon le Gouvernement) : hausse de la DGF, dotation des communes rurales de faible densité, fonds d'urgence des départements (subventions exceptionnelles de l'article 86, 100 M€), fonds de soutien aux communes contributrices.

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