Simulateur 2027 › Méthode

Méthode, sources et limites

Calculs mis à jour le 14 octobre 2026 Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Le texte

Les calculs appliquent le projet de loi de finances pour 2027 déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 : article 34 (DTCE), article 35 (FCTVA), article 36 (TVA), article 37 (contribution progressive à l'effort budgétaire) et article 84 (DILICO). L'indice de fragilité sociale des départements est celui de l'article 208 de la loi de finances pour 2020, auquel renvoie l'article 37. Chaque paramètre (taux, seuils, exonérations) est isolé : les versions successives du texte et les amendements pourront être simulés sans modifier les formules.

Les mesures sont présentées de façon pédagogique dans l'article du cabinet PLF 2027 : ce que le projet de loi de finances change pour le budget de votre collectivité.

Les données

  • Critères de répartition de la DGF 2026 (DGCL) : population, potentiel financier ou fiscal, revenu, rangs de classement DSU et DSR cible, fractions de TVA. Ce sont les données « de l'année précédente » auxquelles renvoie le texte pour 2027.
  • Balances comptables 2024 et 2025 (DGFiP), budgets principaux : recettes réelles de fonctionnement 2024 (assiette de la contribution), atténuations de produits, recettes exceptionnelles, mises à disposition de personnel, FCTVA perçu en 2025, dépenses d'investissement de 2024 et de 2025, rémunération des titulaires en 2025 (CNRACL ; budgets annexes compris). Pour les communes nouvelles, les comptes 2024 des communes fondatrices sont additionnés (table des communes déléguées et associées du Code officiel géographique). Quand les comptes de 2024 ne permettent pas de retrouver les recettes d'une commune (périmètre modifié depuis 2024, comptes non publiés), l'outil retient celles que la DGCL publie dans ses critères de répartition de la DGF 2026 ; pour deux intercommunalités issues d'une fusion postérieure à 2024, il additionne les comptes des groupements fusionnés. Les dépenses d'équipement de 2024 et de 2025 servent à estimer la part des investissements qui garderait le taux actuel du FCTVA.
  • Annexes du Journal officiel (Documents administratifs n° 8, 9, 11 et 12 du 4 juin 2026) : reversements et prélèvements individuels des DILICO 2025 et 2026.
  • Indice de fragilité des départements : l'outil part de l'indice calculé par l'État en 2025, que le cabinet a reconstitué à partir de répartitions publiées par la DGCL et au Journal officiel. Il le met à jour avec les critères DGCL de 2026, les bénéficiaires de l'APA et de la PCH (DREES, décembre 2024), les taux de pauvreté (INSEE, Filosofi 2021) et les comptes de 2024. Cet indice de 2025 a pu être reconstitué pour 82 collectivités ; pour 13 autres, l'outil part de l'indice de 2024, reconstitué de la même façon ; pour les 5 dernières (Bouches-du-Rhône, Corse, Gironde, Hérault, Vaucluse), il l'estime à partir des données publiques. L'outil retient les taux de pauvreté de 2021 : le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 (article 8) prévoit de retenir le taux publié par l'INSEE au 1er janvier de l'année de répartition, et ceux de 2023 n'ont été publiés qu'en 2026. L'indice calculé par l'État en 2025 correspond lui aussi aux taux de 2021. Quand les taux de 2023 changeraient sensiblement le résultat, la fiche du département donne aussi ce montant. Pour sept collectivités (Hauts-de-Seine, Mayenne, Deux-Sèvres, Finistère, Loire, Pyrénées-Orientales, Guadeloupe), la direction du budget a communiqué au rapporteur général de l'Assemblée nationale l'indice de 2026 calculé par l'État et la contribution qui en résulte : l'outil retient leur taux.
  • Présentation du Gouvernement au Comité des finances locales : montant national de la DTCE, chiffres de référence de la consolidation.
  • Rapport général de la commission des finances de l'Assemblée nationale (n° 3291, tome II, octobre 2026) : montants nationaux de l'écrêtement de TVA et indice de fragilité sociale de 2026 de sept départements, communiqués par la direction du budget au rapporteur général.

Contribution progressive à l'effort budgétaire

Communes et intercommunalités. Chaque collectivité reçoit un indice égal à 75 % du rapport entre son potentiel financier (fiscal pour les intercommunalités) par habitant et la moyenne nationale, plus 25 % du rapport entre son revenu par habitant et la moyenne. Les collectivités sont classées de la plus pauvre à la plus riche. Le taux est de 0,5 % pour le premier décile, de 2 % pour le dernier, et progresse linéairement entre les deux ; les 2 % de communes les plus riches paient 3 %. Il s'applique aux recettes réelles de fonctionnement 2024 du budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et des mises à disposition de personnel facturées. Le texte renvoie la définition de ces recettes à un décret : l'outil retient celle que la DGCL applique pour la DGF (article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales) ; il retrouve ainsi, pour la quasi-totalité des communes, les recettes que la DGCL publie. Sont exonérées les communes des départements et régions d'outre-mer (article 73 de la Constitution), les 250 premières communes à la DSU (10 000 habitants et plus), les 30 premières (5 000 à 9 999 habitants), les 2 500 premières à la DSR cible, et toute contribution inférieure à 5 000 €.

Départements. Le classement suit l'indice de fragilité sociale (RSA, APA, PCH, revenu), majoré de 20 % si le taux de pauvreté atteint 17 % et de 10 % si le taux d'épargne brute de 2024 est inférieur à 10 %. Le taux est de 2 % pour le premier décile (les moins fragiles), décroît jusqu'à 0 % à partir du septième décile : 40 % des départements sont exonérés. L'assiette est constituée des recettes réelles de fonctionnement 2024, minorées des atténuations de produits. Le texte ne prévoit pas cette minoration pour les départements, mais c'est la pratique de l'État (article R. 3334-0-1 du code général des collectivités territoriales pour la dotation forfaitaire ; plafond du DILICO de 2026) et l'outil la retient. Elle dépendra du décret d'application, dont le Gouvernement annonce qu'il suivra le modèle de celui de 2026, qui retient lui aussi ces recettes nettes (décret n° 2026-363 du 8 mai 2026, article 16) : chaque fiche donne aussi le montant calculé sans elle.

Autres mesures

  • TVA : pour les départements, le montant national annoncé par le Gouvernement est réparti au prorata de leurs fractions (taxe foncière et CVAE), qui évoluent toutes comme la TVA nationale : la répartition est exacte. Pour les intercommunalités, seule la fraction compensant la taxe d'habitation évolue ainsi ; la fraction compensant la CVAE est fixe et sa dynamique alimente le fonds national de l'attractivité économique des territoires, réparti par décret : cette part de l'écrêtement n'est pas individualisée. Dans les deux cas, le montant dépendra de la TVA encaissée en 2027.
  • FCTVA : la perte est égale aux dépenses éligibles soumises au nouveau taux multipliées par 5 points. Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025. Quand les dépenses d'investissement de 2025 de la collectivité s'en écartent d'au moins 25 %, la fiche donne aussi le montant calculé sur ces dépenses. Pour les communes dont les comptes de 2025 ne font apparaître aucun FCTVA en section d'investissement, l'outil part du FCTVA inscrit en section de fonctionnement quand il dépasse nettement ce que justifient les dépenses d'entretien, sinon des dépenses d'investissement de 2025 quand elles dépassent 100 000 € : le montant est alors une estimation. La part de voirie et de transition écologique, qui conserve le taux de 16,404 %, est estimée pour chaque collectivité à partir de ses comptes de 2024 et de 2025, et peut être ajustée dans chaque fiche. Le texte renvoie à un arrêté la liste des comptes concernés ; l'outil retient celle que donne l'évaluation préalable de l'article 35, annexée au projet de loi. Elle comprend les travaux de voirie en cours de réalisation, que les comptes publiés ne permettent le plus souvent pas d'isoler : l'outil les retient quand le classement des dépenses par fonction permet de les repérer, et la fiche donne aussi le montant calculé sans eux.
  • DILICO : la contribution de 2025 est reconstituée à partir du reversement de 2026 (un tiers, dont 90 % aux contributeurs). La perte de 2027 est la différence entre le reversement prévu et celui qui résulte de l'étalement sur cinq ans. Le texte prévoit de verser la différence plus tard, d'ici 2031.
  • DTCE : 20 M€ répartis entre départements au prorata des recettes réelles de fonctionnement 2025, nettes des atténuations et minorées des produits exceptionnels. Pour la Métropole de Lyon, la Guyane, la Martinique et la Corse, ces recettes sont affectées du coefficient de leurs compétences départementales (55,45 %, 79,82 %, 81,58 % et 43,44 %).
  • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article 26) : le projet de loi prévoit d'étendre l'exonération aux locaux sans caractère industriel ou commercial occupés par l'État, les collectivités territoriales, les intercommunalités et les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, et affectés à un service public, qu'ils en soient propriétaires ou locataires. À taux inchangé, le produit de la taxe baisse. Aucune donnée publique ne permet de connaître, collectivité par collectivité, les locaux concernés : la mesure n'est pas chiffrée. Elle est signalée, hors total, sur la fiche des collectivités qui perçoivent la taxe d'après leurs comptes de 2025.

Hors loi de finances : cotisations CNRACL

Le taux de la contribution employeur à la CNRACL passe de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613 du 28 juin 1991, art. 5). Le surcoût est estimé à 3 points du traitement indiciaire des titulaires de 2025 (compte 64111), budget principal et budgets annexes. Les budgets principaux qui ne détaillent pas ce compte, surtout ceux des petites communes, ne donnent que la rémunération des titulaires primes comprises (compte 6411) : on lui applique la part du traitement indiciaire constatée sur les budgets détaillés de la même catégorie. Les budgets annexes de l'eau, de l'assainissement et des transports, qui ne le détaillent pas non plus, ne sont pas comptés. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 ; chaque fiche en donne l'ordre de grandeur. L'estimation ne tient pas compte de l'évolution de la masse salariale depuis 2025. Ce surcoût figure dans un bloc distinct du récapitulatif de chaque fiche.

Ressource de 2026 non reconduite : le fonds de sauvegarde des départements

Le projet de loi de finances pour 2027 ne reconduit pas le fonds de sauvegarde des départements, porté à 600 millions d'euros en 2026. La fiche de chaque département bénéficiaire de métropole indique, hors total, le montant qu'il en a reçu en 2026 : c'est une estimation du cabinet, arrondie, obtenue en appliquant la règle de répartition fixée par la loi (II bis de l'article 208 de la loi de finances pour 2020) aux données publiques, la répartition par département n'ayant pas été rendue publique à notre connaissance.

Ce que l'outil ne fait pas

Il ne projette pas la DGF 2027. Il ne traite pas les régions : exonérées de la contribution et de l'écrêtement de la TVA, elles supportent un effort d'une autre nature (suppression de financements de l'apprentissage, du FEADER, des pactes régionaux d'investissement dans les compétences, des formations sanitaires, compensation des lignes TET), dont la répartition dépend de conventions propres à chaque région et ne se déduit pas d'une formule. Les montants sont des estimations : le montant définitif de la contribution sera notifié par arrêté. Ils ne constituent pas une consultation juridique.

Statistiques d'usage

Pour mesurer l'usage de l'outil, chaque requête est enregistrée : collectivité consultée ou texte recherché, paramètres saisis dans le simulateur, date et heure, adresse IP tronquée (le dernier nombre d'une adresse IPv4 est effacé ; seuls les trois premiers groupes d'une adresse IPv6 sont conservés). Ces données ne sont utilisées qu'à des fins statistiques, ne sont pas cédées et sont supprimées automatiquement après 13 mois. Vous pouvez exercer vos droits auprès du cabinet Sine Cera : voir la politique de confidentialité.

Alertes et lettre du cabinet

Si vous laissez votre adresse électronique pour être prévenu des mises à jour du simulateur, le cabinet Sine Cera enregistre cette adresse, la collectivité concernée et, si vous l'indiquez, votre fonction. Ces données servent uniquement à vous prévenir lorsque le simulateur est mis à jour au fil du débat parlementaire. Si vous cochez la case prévue à cet effet, et seulement dans ce cas, elles servent aussi à vous adresser la lettre du cabinet destinée aux directions financières et juridiques. Elles ne sont pas cédées. Les messages sont expédiés par une plateforme d'envoi, Brevo, à laquelle votre adresse est transmise à cette seule fin. Cette plateforme impose de compter les ouvertures et les clics : ce comptage est anonyme, il n'est rattaché à aucune adresse. Chaque message comporte un lien de désinscription, qui met fin à tous les envois ; vous pouvez aussi demander la suppression de vos données au cabinet.

Demandes d'amélioration

Si vous proposez une amélioration de l'outil, le cabinet Sine Cera enregistre votre message, la page depuis laquelle vous l'avez écrit et, si vous l'indiquez, votre adresse électronique. Ces données servent uniquement à améliorer l'outil et, le cas échéant, à vous répondre. Le cabinet en est averti par un courriel, expédié par la plateforme d'envoi Brevo, qui reprend votre message et votre adresse. Elles ne sont pas cédées ; vous pouvez en demander la suppression au cabinet.

Outil conçu par le cabinet Sine Cera, Me Matthieu Rouveyre, avocat. Voir aussi la page droit des finances publiques du cabinet.

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