Simulateur 2027 › Méthode

Méthode, sources et limites

Le texte

Les calculs appliquent le projet de loi de finances pour 2027 déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 : article 34 (DTCE), article 35 (FCTVA), article 36 (TVA), article 37 (contribution progressive à l'effort budgétaire) et article 84 (DILICO). L'indice de fragilité sociale des départements est celui de l'article 208 de la loi de finances pour 2020, auquel renvoie l'article 37. Chaque paramètre (taux, seuils, exonérations) est isolé : les versions successives du texte et les amendements pourront être simulés sans modifier les formules.

Les données

  • Critères de répartition de la DGF 2026 (DGCL) : population, potentiel financier ou fiscal, revenu, rangs de classement DSU et DSR cible, fractions de TVA. Ce sont les données « de l'année précédente » auxquelles renvoie le texte pour 2027.
  • Balances comptables 2024 et 2025 (DGFiP), budgets principaux : recettes réelles de fonctionnement 2024 (assiette de la contribution), atténuations de produits, recettes exceptionnelles, mises à disposition de personnel, FCTVA perçu en 2025, rémunération des titulaires en 2025 (CNRACL). Pour les communes nouvelles, les comptes 2024 des communes fondatrices sont additionnés (table des communes déléguées et associées du Code officiel géographique).
  • Annexes du Journal officiel (Documents administratifs n° 8, 9, 11 et 12 du 4 juin 2026) : reversements et prélèvements individuels des DILICO 2025 et 2026.
  • DREES (bénéficiaires de l'APA et de la PCH, décembre 2024) et INSEE (Filosofi 2023, taux de pauvreté) pour l'indice de fragilité des départements.
  • Présentation du Gouvernement au Comité des finances locales : montants nationaux de l'écrêtement de TVA et de la DTCE, chiffres de référence de la consolidation.

Contribution progressive à l'effort budgétaire

Communes et intercommunalités. Chaque collectivité reçoit un indice égal à 75 % du rapport entre son potentiel financier (fiscal pour les intercommunalités) par habitant et la moyenne nationale, plus 25 % du rapport entre son revenu par habitant et la moyenne. Les collectivités sont classées de la plus pauvre à la plus riche. Le taux est de 0,5 % pour le premier décile, de 2 % pour le dernier, et progresse linéairement entre les deux ; les 2 % de communes les plus riches paient 3 %. Il s'applique aux recettes réelles de fonctionnement 2024 du budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et des mises à disposition de personnel facturées. Sont exonérées les communes des départements et régions d'outre-mer (article 73 de la Constitution), les 250 premières communes à la DSU (10 000 habitants et plus), les 30 premières (5 000 à 9 999 habitants), les 2 500 premières à la DSR cible, et toute contribution inférieure à 5 000 €.

Départements. Le classement suit l'indice de fragilité sociale (RSA, APA, PCH, revenu), majoré de 20 % si le taux de pauvreté atteint 17 % et de 10 % si le taux d'épargne brute de 2024 est inférieur à 10 %. Le taux est de 2 % pour le premier décile (les moins fragiles), décroît jusqu'à 0 % à partir du septième décile : 40 % des départements sont exonérés. L'assiette est constituée des recettes réelles de fonctionnement 2024, sans minoration des atténuations de produits.

Autres mesures

  • TVA : pour les départements, le montant national annoncé par le Gouvernement est réparti au prorata de leurs fractions (taxe foncière et CVAE), qui évoluent toutes comme la TVA nationale : la répartition est exacte. Pour les intercommunalités, seule la fraction compensant la taxe d'habitation évolue ainsi ; la fraction compensant la CVAE est fixe et sa dynamique alimente le fonds national de l'attractivité économique des territoires, réparti par décret : cette part de l'écrêtement n'est pas individualisée. Dans les deux cas, le montant dépendra de la TVA encaissée en 2027.
  • FCTVA : la perte est égale aux dépenses éligibles soumises au nouveau taux multipliées par 5 points. Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 ; la part de voirie et de transition écologique, qui conserve le taux de 16,404 %, est une hypothèse à ajuster dans chaque fiche.
  • DILICO : la contribution de 2025 est reconstituée à partir du reversement de 2026 (un tiers, dont 90 % aux contributeurs). La perte de 2027 est la différence entre le reversement prévu et celui qui résulte de l'étalement sur cinq ans. Le texte prévoit de verser la différence plus tard, d'ici 2031.
  • DTCE : 20 M€ répartis entre départements au prorata des recettes réelles de fonctionnement 2025.

Hors loi de finances : cotisations CNRACL

Le taux de la contribution employeur à la CNRACL passe de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613 du 28 juin 1991, art. 5). Le surcoût est estimé à 3 points du traitement indiciaire des titulaires de 2025 (compte 64111). Les budgets qui ne détaillent pas ce compte, surtout ceux des petites communes, ne donnent que la rémunération des titulaires primes comprises (compte 6411) : on lui applique la part du traitement indiciaire constatée sur les budgets détaillés de la même catégorie. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 ; chaque fiche en donne l'ordre de grandeur. L'estimation ne tient pas compte de l'évolution de la masse salariale depuis 2025. Ce surcoût figure sur une ligne distincte du récapitulatif de chaque fiche.

Ce que l'outil ne fait pas

Il ne projette pas la DGF 2027. Il ne traite pas les régions : exonérées de la contribution et de l'écrêtement de la TVA, elles supportent un effort d'une autre nature (suppression de financements de l'apprentissage, du FEADER, des pactes régionaux d'investissement dans les compétences, des formations sanitaires, compensation des lignes TET), dont la répartition dépend de conventions propres à chaque région et ne se déduit pas d'une formule. Les montants sont des estimations : le montant définitif de la contribution sera notifié par arrêté. Ils ne constituent pas une consultation juridique.

Statistiques d'usage

Pour mesurer l'usage de l'outil, chaque requête est enregistrée : collectivité consultée ou texte recherché, paramètres saisis dans le simulateur, date et heure, adresse IP tronquée (le dernier nombre d'une adresse IPv4 est effacé ; seuls les trois premiers groupes d'une adresse IPv6 sont conservés). Ces données ne sont utilisées qu'à des fins statistiques, ne sont pas cédées et sont supprimées automatiquement après 13 mois. Vous pouvez exercer vos droits auprès du cabinet Sine Cera : voir la politique de confidentialité.

Outil conçu par le cabinet Sine Cera, Me Matthieu Rouveyre, avocat. Voir aussi la page droit des finances publiques du cabinet.