Article 37 du PLF
Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Non concerné
Cette collectivité n'entre pas dans le champ de la contribution.
Simulateur 2027 › Martinique › Collectivité territoriale de Martinique › CA du Pays Nord Martinique › Case-Pilote
Quel impact du PLF 2027 pour Case-Pilote (972) ?
Commune · code INSEE 97205 · 4 651 habitants (population DGF 2026) · membre de CA du Pays Nord Martinique · Collectivité territoriale de Martinique
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Case-Pilote serait concernée par deux des quatre mesures simulées par cet outil. Elle ne serait pas redevable de la contribution progressive à l'effort budgétaire. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 75 000 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.
Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Dernière mise à jour des calculs : 2 octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement
Ce qui manquera à votre budget 2027
− 128 578 €
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 par rapport à la législation actuelle.
| Mesures du projet de loi de finances, hors DILICO Pertes et moindres recettes, soit 0,9 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024. | − 74 616 € |
|---|---|
| Étalement du DILICO (projet de loi de finances, art. 84) Somme qui ne vous sera pas versée en 2027 : à inscrire en moins au budget. Le texte prévoit de la verser d'ici 2031, mais une loi de finances ultérieure peut modifier ce calendrier. | − 1 873 € |
| Cotisations de retraite CNRACL Dépense de personnel supplémentaire, fixée par décret et non par la loi de finances. | − 52 089 € |
Article 36 du PLF
Écrêtement de la dynamique de la TVA
Non concerné
Seules certaines communes perçoivent une fraction de TVA : la Ville de Paris (compensation de la taxe d'habitation) et les communes qui ne sont pas membres d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (compensation de la CVAE). Leurs montants individuels ne figurent pas dans les données publiques utilisées : les 19 000 000 € annoncés pour les communes ne sont pas répartis ici.
Article 35 du PLF
Baisse du taux du FCTVA
− 74 616 € Simulation
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 1 865 405 € de dépenses éligibles, dont 20 % de voirie ou de transition écologique (taux maintenu), la perte est de 74 616 € par an.
Voir le calcul pas à pas
| Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (306 001 €) / 16,404 % | 1 865 405 € |
|---|---|
| Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)hypothèse par défaut, à ajuster | 20 % |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 1 492 324 € |
| Baisse du taux16,404 % → 11,404 % | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 74 616 € |
Hypothèses et limites
- Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
- La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part par défaut est une hypothèse : ajustez-la à votre programme d'investissement.
- Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).
Article 84 du PLF
Étalement des reversements du DILICO
− 1 873 € Calculé
Vos reversements DILICO seront étalés sur cinq ans au lieu de trois : vous recevrez 1 873 € de moins en 2027. Le texte prévoit de verser cette somme plus tard, d'ici 2031.
Voir le calcul pas à pas
| DILICO 2025 : reversement reçu en 2026JO, Documents administratifs n° 8 ou 9 du 4 juin 2026 | 3 122 € |
|---|---|
| Contribution initiale reconstituéereversement 2026 / (1/3 × 90 %) | 10 405 € |
| Reversement 2027 prévu (un tiers) | 3 122 € |
| Reversement 2027 après réforme (2/3 restants sur 5 ans) | 1 249 € |
| Moindre reversement en 2027 | 1 873 € |
Hypothèses et limites
- Le texte décale les reversements dans le temps (2027 à 2031) sans réduire leur total. Ce calendrier n'engage que la loi : une loi de finances ultérieure peut le modifier, comme ce projet modifie celui fixé pour les DILICO 2025 et 2026.
- Chaque reversement annuel est attribué pour 90 % aux contributeurs et pour 10 % aux fonds de péréquation (FPIC, fonds DMTO, fonds régional).
Hors loi de finances
Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié. Elle pèse sur le budget 2027 : elle figure dans le récapitulatif en tête de page, sur une ligne distincte des mesures de la loi de finances.
Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
− 52 089 € Estimé
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 52 089 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 52 089 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
Voir le calcul pas à pas
| Traitement indiciaire des titulaires en 2025 (compte 64111) | 1 736 316 € |
|---|---|
| Hausse du taux employeur37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 | 3 % |
| Surcoût annuel estiméassiette × 3 points | 52 089 € |
| Surcoût supplémentaire en 202840,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027 | 52 089 € |
Hypothèses et limites
- L'assiette est le traitement indiciaire brut des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, à l'exclusion des indemnités. Le compte 64111 retient aussi le traitement des fonctionnaires à temps non complet qui n'atteignent pas la durée de travail ouvrant l'affiliation : l'estimation est légèrement majorée pour les employeurs qui en comptent. La nouvelle bonification indiciaire supporte une contribution distincte au même taux, qui augmente donc aussi de 3 points ; les comptes ne permettant pas de l'isoler, elle n'est pas chiffrée et l'estimation est légèrement minorée.
- L'estimation part de la masse salariale de 2025, sans son évolution en 2026 et 2027 (avancements, recrutements, mesures salariales).
- Le taux passe de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027. La hausse relève d'un décret, non du projet de loi de finances : elle figure sur une ligne distincte du récapitulatif.
Comment lire ces montants
Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 par rapport à la législation actuelle. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. La hausse des cotisations CNRACL, fixée par décret, et l'étalement du DILICO figurent sur des lignes distinctes du récapitulatif. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.