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Quel impact du PLF 2027 pour Domont (95) ?

Commune · code INSEE 95199 · 16 344 habitants (population DGF 2026) · membre de CA Plaine Vallée · Val-d'Oise

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Domont serait concernée par deux des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire représenterait 364 501 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 121 000 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Dernière mise à jour des calculs : 2 octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 587 819 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 par rapport à la législation actuelle.

Mesures du projet de loi de finances, hors DILICO Pertes et moindres recettes, soit 2,48 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.− 485 168 €
Cotisations de retraite CNRACL Dépense de personnel supplémentaire, fixée par décret et non par la loi de finances.− 102 651 €
Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

− 364 501 € Calculé

Votre taux est de 1,867 % (rang 30 529 sur 34 740), appliqué à 19 525 867 € de recettes 2024 : 364 501 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.

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Potentiel financier par habitantmoyenne nationale : 1 261 €1 227 €
Revenu par habitantmoyenne nationale : 18 747 €19 012 €
Indice synthétique de ressources et de charges75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus0,9838
Rang (du plus pauvre au plus riche)30 529 sur 34 740, décile 9
Taux applicable0.5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux1,867 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)19 739 095 €
− atténuations de produits179 985 €
− recettes exceptionnelles32 484 €
− mises à disposition de personnel facturées (mutualisation)759 €
Assiette19 525 867 €
Contribution calculée (assiette × taux)364 501 €

Hypothèses et limites

  • Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté.
  • Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

Non concerné

Seules certaines communes perçoivent une fraction de TVA : la Ville de Paris (compensation de la taxe d'habitation) et les communes qui ne sont pas membres d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (compensation de la CVAE). Leurs montants individuels ne figurent pas dans les données publiques utilisées : les 19 000 000 € annoncés pour les communes ne sont pas répartis ici.

Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

− 120 667 € Simulation

Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 3 016 673 € de dépenses éligibles, dont 20 % de voirie ou de transition écologique (taux maintenu), la perte est de 120 667 € par an.

Simulez avec vos propres données

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Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (494 855 €) / 16,404 %3 016 673 €
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)hypothèse par défaut, à ajuster20 %
Dépenses soumises au nouveau taux2 413 338 €
Baisse du taux16,404 % → 11,404 %5 %
Perte annuelle de FCTVA120 667 €

Hypothèses et limites

  • Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
  • La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part par défaut est une hypothèse : ajustez-la à votre programme d'investissement.
  • Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).
Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

0 € Non concerné

Vous n'avez contribué ni au DILICO de 2025 ni à celui de 2026 : la mesure ne vous concerne pas.

Hors loi de finances

Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié. Elle pèse sur le budget 2027 : elle figure dans le récapitulatif en tête de page, sur une ligne distincte des mesures de la loi de finances.

Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)

Hausse des cotisations de retraite CNRACL

− 102 651 € Estimé

La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 102 651 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 102 651 € de plus en 2028, à masse salariale égale.

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Traitement indiciaire des titulaires en 2025 (compte 64111)3 421 710 €
Hausse du taux employeur37,65 % en 2026, 40,65 % en 20273 %
Surcoût annuel estiméassiette × 3 points102 651 €
Surcoût supplémentaire en 202840,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027102 651 €

Hypothèses et limites

  • L'assiette est le traitement indiciaire brut des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, à l'exclusion des indemnités. Le compte 64111 retient aussi le traitement des fonctionnaires à temps non complet qui n'atteignent pas la durée de travail ouvrant l'affiliation : l'estimation est légèrement majorée pour les employeurs qui en comptent. La nouvelle bonification indiciaire supporte une contribution distincte au même taux, qui augmente donc aussi de 3 points ; les comptes ne permettant pas de l'isoler, elle n'est pas chiffrée et l'estimation est légèrement minorée.
  • L'estimation part de la masse salariale de 2025, sans son évolution en 2026 et 2027 (avancements, recrutements, mesures salariales).
  • Le taux passe de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027. La hausse relève d'un décret, non du projet de loi de finances : elle figure sur une ligne distincte du récapitulatif.

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 par rapport à la législation actuelle. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. La hausse des cotisations CNRACL, fixée par décret, et l'étalement du DILICO figurent sur des lignes distinctes du récapitulatif. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.