Article 37 du PLF
Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Non concerné
Cette collectivité n'entre pas dans le champ de la contribution.
Simulateur 2027 › Grand Est › Meuse › CA du Grand Verdun › Fleury-devant-Douaumont
Quel impact du PLF 2027 pour Fleury-devant-Douaumont (55) ?
Commune · code INSEE 55189 · membre de CA du Grand Verdun · Meuse
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Fleury-devant-Douaumont serait concernée par une des quatre mesures simulées par cet outil. Elle ne serait pas redevable de la contribution progressive à l'effort budgétaire. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 400 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.
Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Dernière mise à jour des calculs : 2 octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement
Ce qui manquera à votre budget 2027
− 411 €
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 par rapport à la législation actuelle.
| Mesures du projet de loi de finances, hors DILICO Pertes et moindres recettes, soit 1,15 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024. | − 411 € |
|---|
Article 36 du PLF
Écrêtement de la dynamique de la TVA
Non concerné
Seules certaines communes perçoivent une fraction de TVA : la Ville de Paris (compensation de la taxe d'habitation) et les communes qui ne sont pas membres d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (compensation de la CVAE). Leurs montants individuels ne figurent pas dans les données publiques utilisées : les 19 000 000 € annoncés pour les communes ne sont pas répartis ici.
Article 35 du PLF
Baisse du taux du FCTVA
− 411 € Simulation
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 10 284 € de dépenses éligibles, dont 20 % de voirie ou de transition écologique (taux maintenu), la perte est de 411 € par an.
Voir le calcul pas à pas
| Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (1 687 €) / 16,404 % | 10 284 € |
|---|---|
| Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)hypothèse par défaut, à ajuster | 20 % |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 8 227 € |
| Baisse du taux16,404 % → 11,404 % | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 411 € |
Hypothèses et limites
- Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
- La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part par défaut est une hypothèse : ajustez-la à votre programme d'investissement.
- Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).
Article 84 du PLF
Étalement des reversements du DILICO
0 € Non concerné
Vous n'avez contribué ni au DILICO de 2025 ni à celui de 2026 : la mesure ne vous concerne pas.
Hors loi de finances
Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié. Elle pèse sur le budget 2027 : elle figure dans le récapitulatif en tête de page, sur une ligne distincte des mesures de la loi de finances.
Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
Non concerné
Aucune rémunération de fonctionnaire titulaire n'apparaît dans les comptes 2025 : la hausse ne vous concerne pas.
Comment lire ces montants
Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 par rapport à la législation actuelle. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. La hausse des cotisations CNRACL, fixée par décret, et l'étalement du DILICO figurent sur des lignes distinctes du récapitulatif. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.