Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Cette collectivité n'entre pas dans le champ de la contribution.
Simulateur 2027 › Grand Est › Meuse › CA du Grand Verdun › Fleury-devant-Douaumont
Commune · code INSEE 55189 · membre de CA du Grand Verdun · Meuse
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Fleury-devant-Douaumont serait concernée par une des quatre mesures simulées par cet outil. Elle ne serait pas redevable de la contribution progressive à l'effort budgétaire. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 500 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.
Fiche mise à jour le 7 novembre 2026 Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement
Ce qui manquera à votre budget 2027
− 514 €
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
Projet de loi de finances pour 2027
En débat au Parlement ces montants peuvent encore changer
− 514 €
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | non concerné |
|---|---|
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
| Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation ou − 145 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025 : voir le détail du calcul plus bas | − 514 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Ces mesures représentent 1,44 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.
Décret déjà publié, hors loi de finances
Taux fixé le Parlement ne se prononce pas sur cette hausse ; le montant est une estimation
| Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 décret n° 91-613, art. 5 | chiffré sur une autre fiche |
|---|
Ce montant peut changer avec les amendements. Soyez prévenu.
Le simulateur est recalculé à chaque étape de la navette parlementaire. Laissez votre adresse : vous serez prévenu du nouveau montant pour Fleury-devant-Douaumont lorsqu'un amendement adopté le modifie. Rien d'autre.
En débat au Parlement Ces mesures figurent dans le texte déposé le 1er octobre 2026 : elles peuvent encore être modifiées ou supprimées.
Cette collectivité n'entre pas dans le champ de la contribution.
Seules certaines communes perçoivent une fraction de TVA : la Ville de Paris (compensation de la taxe d'habitation) et les communes qui ne sont pas membres d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (compensation de la CVAE). Leurs montants individuels ne figurent pas dans les données publiques utilisées : les 21 200 000 € annoncés pour les communes ne sont pas répartis ici.
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 10 284 € de dépenses éligibles, dont 0 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 514 € par an.
Autre montant possible : − 145 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 : selon votre régime de versement, il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 2 891 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 10 284 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 145 € par an au lieu de 514 €. Si votre FCTVA vous est versé deux ans après la dépense, les versements de 2027 porteront sur vos dépenses de 2025 : c'est alors ce second montant qui s'applique. Dans les autres cas, ils porteront sur vos dépenses de 2026 ou de 2027 : saisissez-les pour un calcul plus juste.
| Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (1 687 €) / 16,404 % | 10 284 € |
|---|---|
| Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)d'après vos comptes de 2024 et de 2025 | 0 % |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 10 284 € |
| Baisse du taux16,404 % → 11,404 % | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 514 € |
Hypothèses et limites
Vous n'avez contribué ni au DILICO de 2025 ni à celui de 2026 : la mesure ne vous concerne pas.
Taux fixé Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié : le Parlement ne se prononce pas sur elle. Le taux est certain ; le montant est une estimation, établie à partir de votre masse salariale de 2025. Elle pèse sur le budget 2027 et figure dans le récapitulatif en tête de page, dans un bloc distinct.
Aucune rémunération de fonctionnaire titulaire n'apparaît dans les comptes 2025 : la hausse ne vous concerne pas.
Un autre décret, du 5 octobre 2026 (n° 2026-926), relève la cotisation des employeurs à l'Ircantec, la retraite complémentaire des agents contractuels et des élus : la hausse ne commence qu'au 1er janvier 2028 et reste sans effet sur le budget 2027.
Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 : ceux du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, celui du décret par rapport au taux de cotisation de 2026. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. Le récapitulatif distingue les mesures du projet de loi de finances, encore en débat, de la hausse des cotisations CNRACL, fixée par un décret déjà publié. L'étalement du DILICO, somme reportée et non perdue, est compté sur une ligne à part. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.
Une donnée qui vous semble inexacte, un calcul à préciser, une fonction qui manque ?