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Quel impact du PLF 2027 pour Pays-de-Montbenoît (25) ?

Commune · code INSEE 25390 · 2 038 habitants (population DGF 2026) · membre de CC Entre Doubs et Loue · Doubs

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Pays-de-Montbenoît serait concernée par une des quatre mesures simulées par cet outil. Elle serait exonérée de la contribution progressive à l'effort budgétaire. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 91 000 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Dernière mise à jour des calculs : 2 octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 95 995 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 par rapport à la législation actuelle.

Mesures du projet de loi de finances, hors DILICO Pertes et moindres recettes, soit 6,8 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.− 91 374 €
Cotisations de retraite CNRACL Dépense de personnel supplémentaire, fixée par décret et non par la loi de finances.− 4 621 €
Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

0 € Exonéré

Vous êtes exonéré : classée 502e à l'indice de la DSR cible (exonération des 2 500 premières).

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Potentiel financier par habitantmoyenne nationale : 1 261 €561 €
Revenu par habitantmoyenne nationale : 18 747 €23 980 €
Indice synthétique de ressources et de charges75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus0,6534
Rang (du plus pauvre au plus riche)10 123 sur 34 740, décile 3
Taux applicable0.5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux0,748 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)1 431 514 €
− atténuations de produits86 884 €
− recettes exceptionnelles194 €
− mises à disposition de personnel facturées (mutualisation)0 €
Assiette1 344 436 €
Contribution calculée (assiette × taux)10 061 €
Exonérationclassée 502e à l'indice de la DSR cible (exonération des 2 500 premières)

Hypothèses et limites

  • Commune nouvelle : les comptes 2024 des communes fondatrices (25303, 25347, 25398, 25620) sont ajoutés aux siens pour former l'assiette.
  • Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté.
  • Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

Non concerné

Seules certaines communes perçoivent une fraction de TVA : la Ville de Paris (compensation de la taxe d'habitation) et les communes qui ne sont pas membres d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (compensation de la CVAE). Leurs montants individuels ne figurent pas dans les données publiques utilisées : les 19 000 000 € annoncés pour les communes ne sont pas répartis ici.

Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

− 91 374 € Simulation

Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 2 284 351 € de dépenses éligibles, dont 20 % de voirie ou de transition écologique (taux maintenu), la perte est de 91 374 € par an.

Simulez avec vos propres données

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Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (374 725 €) / 16,404 %2 284 351 €
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)hypothèse par défaut, à ajuster20 %
Dépenses soumises au nouveau taux1 827 481 €
Baisse du taux16,404 % → 11,404 %5 %
Perte annuelle de FCTVA91 374 €

Hypothèses et limites

  • Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
  • La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part par défaut est une hypothèse : ajustez-la à votre programme d'investissement.
  • Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).
Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

0 € Non concerné

Vous n'avez contribué ni au DILICO de 2025 ni à celui de 2026 : la mesure ne vous concerne pas.

Hors loi de finances

Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié. Elle pèse sur le budget 2027 : elle figure dans le récapitulatif en tête de page, sur une ligne distincte des mesures de la loi de finances.

Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)

Hausse des cotisations de retraite CNRACL

− 4 621 € Estimé

La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 4 621 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 4 621 € de plus en 2028, à masse salariale égale.

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Rémunération des titulaires en 2025, primes comprises (compte 6411)200 463 €
Part du traitement indiciaire, constatée sur les budgets détaillésvos comptes ne détaillent pas le 641176,843 %
Traitement indiciaire estimé154 041 €
Hausse du taux employeur37,65 % en 2026, 40,65 % en 20273 %
Surcoût annuel estiméassiette × 3 points4 621 €
Surcoût supplémentaire en 202840,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 20274 621 €

Hypothèses et limites

  • L'assiette est le traitement indiciaire brut des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, à l'exclusion des indemnités. Le compte 64111 retient aussi le traitement des fonctionnaires à temps non complet qui n'atteignent pas la durée de travail ouvrant l'affiliation : l'estimation est légèrement majorée pour les employeurs qui en comptent. La nouvelle bonification indiciaire supporte une contribution distincte au même taux, qui augmente donc aussi de 3 points ; les comptes ne permettant pas de l'isoler, elle n'est pas chiffrée et l'estimation est légèrement minorée.
  • L'estimation part de la masse salariale de 2025, sans son évolution en 2026 et 2027 (avancements, recrutements, mesures salariales).
  • Le taux passe de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027. La hausse relève d'un décret, non du projet de loi de finances : elle figure sur une ligne distincte du récapitulatif.

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 par rapport à la législation actuelle. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. La hausse des cotisations CNRACL, fixée par décret, et l'étalement du DILICO figurent sur des lignes distinctes du récapitulatif. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.