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Quel impact du PLF 2027 pour Verneuil (18) ?

Commune · code INSEE 18277 · 41 habitants (population DGF 2026) · membre de CC le Dunois · Cher

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Verneuil ne serait concernée par aucune des quatre mesures simulées par cet outil. Elle serait exonérée de la contribution progressive à l'effort budgétaire. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Fiche mise à jour le 7 novembre 2026 Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

0 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement ces montants peuvent encore changer

0 €

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 exonéré
Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 non concerné
Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation non chiffré
Étalement des reversements du DILICO art. 84 non concerné

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé le Parlement ne se prononce pas sur cette hausse ; le montant est une estimation

Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 décret n° 91-613, art. 5chiffré sur une autre fiche

Ce montant peut changer avec les amendements. Soyez prévenu.

Le simulateur est recalculé à chaque étape de la navette parlementaire. Laissez votre adresse : vous serez prévenu du nouveau montant pour Verneuil lorsqu'un amendement adopté le modifie. Rien d'autre.

Votre adresse sert uniquement à ces envois, par le cabinet Sine Cera. Désinscription possible à tout moment. En savoir plus

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement Ces mesures figurent dans le texte déposé le 1er octobre 2026 : elles peuvent encore être modifiées ou supprimées.

Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

0 € Exonéré

Vous êtes exonéré : contribution inférieure à 5 000 €.

Voir le calcul pas à pas
Potentiel financier par habitantmoyenne nationale : 1 247 €946 €
Revenu par habitantmoyenne nationale : 18 749 €13 413 €
Indice synthétique de ressources et de charges75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus0,7479
Rang (du plus pauvre au plus riche)19 211 sur 34 869, décile 6
Taux applicable0.5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux1,047 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF54 933 €
− atténuations de produits3 352 €
− recettes exceptionnelles0 €
− mises à disposition de personnel facturées (mutualisation)0 €
Assiette51 581 €
Contribution calculée (assiette × taux)540 €
Exonérationcontribution inférieure à 5 000 €

Hypothèses et limites

  • Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté.
  • Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

Non concerné

Seules certaines communes perçoivent une fraction de TVA : la Ville de Paris (compensation de la taxe d'habitation) et les communes qui ne sont pas membres d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (compensation de la CVAE). Leurs montants individuels ne figurent pas dans les données publiques utilisées : les 21 200 000 € annoncés pour les communes ne sont pas répartis ici.

Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

Simulation

Aucun FCTVA perçu en 2025 dans les comptes publiés : saisissez vos dépenses d'investissement éligibles pour estimer l'effet de la mesure.

Simulez avec vos propres données

Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

0 € Non concerné

Vous n'avez contribué ni au DILICO de 2025 ni à celui de 2026 : la mesure ne vous concerne pas.

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié : le Parlement ne se prononce pas sur elle. Le taux est certain ; le montant est une estimation, établie à partir de votre masse salariale de 2025. Elle pèse sur le budget 2027 et figure dans le récapitulatif en tête de page, dans un bloc distinct.

Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)

Hausse des cotisations de retraite CNRACL

Non concerné

Aucune rémunération de fonctionnaire titulaire n'apparaît dans les comptes 2025 : la hausse ne vous concerne pas.

Simulez avec vos propres données

Un autre décret, du 5 octobre 2026 (n° 2026-926), relève la cotisation des employeurs à l'Ircantec, la retraite complémentaire des agents contractuels et des élus : la hausse ne commence qu'au 1er janvier 2028 et reste sans effet sur le budget 2027.

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 : ceux du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, celui du décret par rapport au taux de cotisation de 2026. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. Le récapitulatif distingue les mesures du projet de loi de finances, encore en débat, de la hausse des cotisations CNRACL, fixée par un décret déjà publié. L'étalement du DILICO, somme reportée et non perdue, est compté sur une ligne à part. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.

Une donnée qui vous semble inexacte, un calcul à préciser, une fonction qui manque ?