Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
D'après notre estimation, vous seriez exonéré, car votre collectivité serait classée dans les 40 % de collectivités les plus fragiles (décile 7). Cette exonération n'est pas certaine : elle dépend de l'indice de fragilité sociale, dont les valeurs pour 2026 n'ont pas été rendues publiques à notre connaissance et que cet outil estime.
Exonération à confirmer : le classement est estimé
Le taux de chaque département dépend de son rang selon l'indice de fragilité sociale. Les valeurs de cet indice pour 2026 n'ont pas été rendues publiques à notre connaissance. Pour votre collectivité, l'outil part de l'indice calculé par l'État en 2025, que le cabinet a reconstitué à partir de répartitions publiées par l'État, et le met à jour avec les critères de 2026. Appliquée aux années passées, cette méthode retrouve l'indice de l'État à quelques pour cent près, sauf lorsqu'un département franchit un seuil de majoration (taux de pauvreté de 17 %, épargne brute de 10 %). L'exonération affichée repose sur ce classement : elle n'est pas acquise tant que l'État n'a pas notifié les contributions.
Autre montant possible : − 2 617 914 € si la reprise de votre réserve de droits de mutation était comptée dans vos recettes
Votre indice est majoré de 10 % quand votre taux d'épargne brute de 2024 est inférieur à 10 %. En 2024, vous avez repris 10 000 000 € sur votre réserve de droits de mutation. Sans cette reprise, votre taux d'épargne brute est de 8,3 % ; avec elle, de 10,6 %. L'outil ne la compte pas : la loi écarte les opérations liées aux provisions et, d'après l'indice qu'il a calculé en 2025, l'État ne paraît pas retenir ces mises en réserve. Si l'État la comptait, votre indice ne serait pas majoré et vous contribueriez à hauteur de 2 617 914 €.
Voir le calcul pas à pas
| Indice de départ pour 2026, hors majorationsà partir de l'indice calculé par l'État en 2025, reconstitué par le cabinet et mis à jour | 4,3202 |
|---|---|
| Majoration pauvreté (+20 % si taux ≥ 17 %) | 14,9 % : non |
| Majoration épargne (+10 % si taux d'épargne brute 2024 < 10 %) | 8,3 % : oui |
| Indice retenu | 4,7523 |
| Rang (du moins fragile au plus fragile) | 63 sur 100, décile 7 |
| Taux applicable2 % au 1er décile, dégressif jusqu'à 0 % à partir du 7e décile | 0 % |
| Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF | 410 817 075 € |
| − atténuations de produitsrecettes reversées (fonds de péréquation notamment) ; déduction que le texte ne prévoit pas pour les départements, mais que l'État applique | 4 109 387 € |
| − recettes exceptionnelles | 124 360 € |
| Assiette | 406 583 328 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 0 € |
| Exonération | classée dans les 40 % de collectivités les plus fragiles (décile 7) |
Hypothèses et limites
- L'indice de fragilité sociale de 2026 est estimé : l'outil part de l'indice calculé par l'État en 2025 ou, à défaut, en 2024, qu'il reconstitue à partir de répartitions publiées, et le met à jour avec les données de 2026 (DGCL, DREES, INSEE) ; pour cinq collectivités, il l'estime à partir de ces seules données. Le classement est sensible près des bornes de déciles.
- Les collectivités d'outre-mer, dont certaines données manquent, sont placées en fin de classement ; elles sont exonérées.