Simulateur 2027 › Corse › Collectivité de Corse

Quel impact du PLF 2027 pour la Collectivité de Corse ?

Département · 453 132 habitants (population DGF 2026)

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la Collectivité de Corse serait concernée par trois des cinq mesures simulées par cet outil. Elle serait exonérée de la contribution progressive à l'effort budgétaire. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 3,5 millions d'euros par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Fiche mise à jour le 7 novembre 2026 Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 8 054 342 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement ces montants peuvent encore changer

− 4 934 185 €

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 exonération à confirmer, classement estimé : voir le détail du calcul plus bas exonéré
Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 · estimation − 1 257 894 €
Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation ou − 5 274 009 € si vos travaux de voirie en cours ne gardaient pas le taux actuel ou − 2 441 912 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025 : voir le détail du calcul plus bas− 3 545 306 €
Minoration de la DTCE (variable d’ajustement) art. 34 · estimation − 130 985 €
Étalement des reversements du DILICO art. 84 non concerné

Ces mesures représentent 0,41 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé le Parlement ne se prononce pas sur cette hausse ; le montant est une estimation

− 3 120 157 €

Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 décret n° 91-613, art. 5 · estimation (budget principal + 2 budgets annexes)− 3 120 157 €

Ce montant peut changer avec les amendements. Soyez prévenu.

Le simulateur est recalculé à chaque étape de la navette parlementaire. Laissez votre adresse : vous serez prévenu du nouveau montant pour la Collectivité de Corse lorsqu'un amendement adopté le modifie. Rien d'autre.

Votre adresse sert uniquement à ces envois, par le cabinet Sine Cera. Désinscription possible à tout moment. En savoir plus

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement Ces mesures figurent dans le texte déposé le 1er octobre 2026 : elles peuvent encore être modifiées ou supprimées.

Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

0 € Exonéré

D'après notre estimation, vous seriez exonéré, car votre collectivité serait classée dans les 40 % de collectivités les plus fragiles (décile 9). Cette exonération n'est pas certaine : elle dépend de l'indice de fragilité sociale, dont les valeurs pour 2026 n'ont pas été rendues publiques à notre connaissance et que cet outil estime.

Exonération à confirmer : le classement est estimé

Le taux de chaque département dépend de son rang selon l'indice de fragilité sociale. Les valeurs de cet indice pour 2026 n'ont pas été rendues publiques à notre connaissance. Pour votre collectivité, l'indice calculé par l'État n'a pu être reconstitué ni pour 2025 ni pour 2024 : l'outil l'estime à partir des données publiques (DGCL, DREES, INSEE), sur la même échelle que celui des autres départements, avec une marge d'erreur plus grande. Nous avons demandé à des parties prenantes de nous communiquer les valeurs officielles. L'exonération affichée repose sur ce classement : elle n'est pas acquise tant que l'État n'a pas notifié les contributions.

Voir le calcul pas à pas
Bénéficiaires du RSA rapportés à la population, par rapport à la moyenne0,6602
Bénéficiaires de l'APA rapportés à la population, par rapport à la moyenne1,4931
Bénéficiaires de la PCH rapportés à la population, par rapport à la moyenne1,7277
Revenu moyen national / revenu par habitant1,1024
Somme des quatre rapports (reconstitution de l'outil)4,9835
Indice de départ pour 2026, hors majorationsreconstitution ramenée à l'échelle de l'indice de l'État4,9654
Majoration pauvreté (+20 % si taux ≥ 17 %)18,2 % : oui
Majoration épargne (+10 % si taux d'épargne brute 2024 < 10 %)12,7 % : non
Indice retenu5,9584
Rang (du moins fragile au plus fragile)85 sur 100, décile 9
Taux applicable2 % au 1er décile, dégressif jusqu'à 0 % à partir du 7e décile0 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF1 209 835 831 €
− atténuations de produitsrecettes reversées (fonds de péréquation notamment) ; déduction que le texte ne prévoit pas pour les départements, mais que l'État applique17 058 309 €
− recettes exceptionnelles365 697 €
Coefficient (part départementale)43,44 %
Assiette517 983 697 €
Contribution calculée (assiette × taux)0 €
Exonérationclassée dans les 40 % de collectivités les plus fragiles (décile 9)

Hypothèses et limites

  • L'indice de fragilité sociale de 2026 est estimé : l'outil part de l'indice calculé par l'État en 2025 ou, à défaut, en 2024, qu'il reconstitue à partir de répartitions publiées, et le met à jour avec les données de 2026 (DGCL, DREES, INSEE) ; pour cinq collectivités, il l'estime à partir de ces seules données. Le classement est sensible près des bornes de déciles.
  • Les collectivités d'outre-mer, dont certaines données manquent, sont placées en fin de classement ; elles sont exonérées.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

− 1 257 894 € Estimé

Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE cesseraient de progresser en 2027 : leur hausse serait réduite de l'inflation de 2026, qui devrait dépasser la progression de la TVA. Perte estimée pour 2027 : 1 257 894 €, puis davantage chaque année.

Voir le calcul pas à pas
Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE (2026)81 952 496 €
Total national des départements21 760 281 317 €
Perte nationale annoncée par le Gouvernement pour 2027Direction du budget, réponses au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291)334 000 000 €
Taux de perte impliciteperte nationale / fractions nationales1,535 %
Votre perte estiméevos fractions × taux implicite1 257 894 €

Hypothèses et limites

  • Vos deux fractions évoluent comme la TVA nationale, au même taux que celles des autres départements : la répartition au prorata est exacte, mais le montant national dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
  • Le mécanisme : chaque année, la hausse de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente, sans que la fraction puisse baisser. Pour 2027, l'inflation de 2026 est prévue à 2,1 %, soit davantage que la progression de la TVA que suppose le chiffrage de la direction du budget (environ 1,5 %) : la fraction serait donc maintenue à son niveau de 2026, et la perte serait égale à toute la progression qu'elle aurait connue. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

− 3 545 306 € Simulation

Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 146 500 262 € de dépenses éligibles, dont 51,6 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 3 545 306 € par an.

Autre montant possible : − 5 274 009 € si vos travaux de voirie en cours ne gardaient pas le taux actuel

Le texte réserve le taux actuel aux dépenses de voirie et de transition écologique inscrites sur des comptes qu'un arrêté fixera. L'évaluation préalable de l'article 35 en donne la liste, qui comprend les réseaux et les installations de voirie en cours de réalisation : l'outil les retient. Avec eux, 51,6 % de vos dépenses garderaient le taux actuel ; sans eux, 28 %. Les comptes publiés ne distinguent le plus souvent pas la voirie parmi les travaux en cours : l'outil les repère par leur classement par fonction, moins sûr. Si l'arrêté ne les retenait pas, la perte serait de 5 274 009 € au lieu de 3 545 306 €. Le Gouvernement chiffre l'économie attendue à 2,1 milliards d'euros, soit environ 26 % du FCTVA versé en 2025. Additionnées, les fiches de l'outil retrouvent cette proportion quand ces travaux passent au taux réduit, mais n'aboutissent qu'à 22 % environ quand ils gardent le taux actuel. Le chiffrage du Gouvernement paraît donc avoir été établi sans ces travaux, alors que son évaluation préalable les cite : l'arrêté pourrait ne pas les retenir. L'outil sera mis à jour dès sa publication.

Autre montant possible : − 2 441 912 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025

Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 : selon votre régime de versement, il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 100 905 446 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 146 500 262 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 2 441 912 € par an au lieu de 3 545 306 €. Si votre FCTVA vous est versé deux ans après la dépense, les versements de 2027 porteront sur vos dépenses de 2025 : c'est alors ce second montant qui s'applique. Dans les autres cas, ils porteront sur vos dépenses de 2026 ou de 2027 : saisissez-les pour un calcul plus juste.

Simulez avec vos propres données

Voir le calcul pas à pas
Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (24 031 903 €) / 16,404 %146 500 262 €
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)d'après vos comptes de 2024 et de 202551,6 %
Dépenses soumises au nouveau taux70 906 127 €
Baisse du taux16,404 % → 11,404 %5 %
Perte annuelle de FCTVA3 545 306 €

Hypothèses et limites

  • Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
  • La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part retenue est déduite de l'évaluation préalable de l'article 35 et de vos comptes de 2024 et de 2025 : ajustez-la à votre programme d'investissement.
  • Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement que les dépenses de bâtiments scolaires garderaient elles aussi le taux actuel. Ces dépenses ne figurent pas dans la liste de l'évaluation préalable, que l'outil applique. Si l'arrêté retient les bâtiments scolaires, 56,5 % de vos dépenses garderaient le taux actuel au lieu de 51,6 %, et votre perte serait de 3 186 381 € par an au lieu de 3 545 306 €, d'après vos comptes de 2024 et de 2025. Ce calcul ne compte le plus souvent pas les constructions scolaires en cours, que vos comptes publiés ne distinguent pas des autres travaux.
  • Le FCTVA est calculé automatiquement à partir de vos écritures comptables. Avec ce projet de loi, le compte sur lequel une dépense est inscrite déciderait de son taux : une dépense de voirie ou de transition écologique inscrite sur un autre compte que ceux de l'arrêté recevrait le taux de 11,404 %. La justesse de vos imputations comptables devient donc décisive.
  • Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).
Article 34 du PLF

Minoration de la DTCE (variable d’ajustement)

− 130 985 € Estimé

La dotation pour transferts de compensations d'exonérations (DTCE) des départements baisse de 20 000 000 € au total, répartis au prorata des recettes réelles de fonctionnement 2025 : environ 130 985 € pour vous.

Voir le calcul pas à pas
Vos recettes réelles de fonctionnement 2025 (nettes des atténuations)1 277 530 759 €
− produits exceptionnels 2025128 629 €
Coefficient des compétences départementales (art. 34, III)43,44 %
Assiette de répartition554 903 485 €
Votre part dans le total des départements0,655 %
Minoration nationale (part départementale)20 000 000 €
Votre minoration estimée130 985 €

Hypothèses et limites

  • La loi répartit la minoration entre les seuls bénéficiaires de la DTCE, au prorata de leurs recettes réelles 2025 retraitées : l'estimation suppose que tous les départements en bénéficient.
  • Si la minoration excède la dotation perçue, le surplus est réparti entre les autres bénéficiaires.
Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

0 € Non concerné

Vous n'avez contribué ni au DILICO de 2025 ni à celui de 2026 : la mesure ne vous concerne pas.

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié : le Parlement ne se prononce pas sur elle. Le taux est certain ; le montant est une estimation, établie à partir de votre masse salariale de 2025. Elle pèse sur le budget 2027 et figure dans le récapitulatif en tête de page, dans un bloc distinct.

Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)

Hausse des cotisations de retraite CNRACL

− 3 120 157 € Estimé

La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025 (budget principal + 2 budgets annexes), le surcoût est d'environ 3 120 157 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 3 120 157 € de plus en 2028, à masse salariale égale.

Simulez avec vos propres données

Voir le calcul pas à pas
Traitement indiciaire des titulaires en 2025, budget principal (compte 64111)101 842 456 €
Traitement indiciaire des titulaires en 2025, budget annexe « Laboratoire d'analyses 2A »d'après le libellé des comptes publiés1 423 484 €
Traitement indiciaire des titulaires en 2025, budget annexe « Laboratoire d'analyses 2B »d'après le libellé des comptes publiés739 294 €
Traitement indiciaire totalbudget principal et 2 budgets annexes104 005 234 €
Hausse du taux employeur37,65 % en 2026, 40,65 % en 20273 %
Surcoût annuel estiméassiette × 3 points3 120 157 €
Surcoût supplémentaire en 202840,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 20273 120 157 €

Hypothèses et limites

  • L'assiette est le traitement indiciaire brut des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, à l'exclusion des indemnités. Le compte 64111 retient aussi le traitement des fonctionnaires à temps non complet qui n'atteignent pas la durée de travail ouvrant l'affiliation : l'estimation est légèrement majorée pour les employeurs qui en comptent. La nouvelle bonification indiciaire supporte une contribution distincte au même taux, qui augmente donc aussi de 3 points ; les comptes ne permettant pas de l'isoler, elle n'est pas chiffrée et l'estimation est légèrement minorée.
  • L'estimation part de la masse salariale de 2025, sans son évolution en 2026 et 2027 (avancements, recrutements, mesures salariales).
  • Le taux passe de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027. La hausse relève d'un décret, non du projet de loi de finances : elle figure dans un bloc distinct du récapitulatif.
  • Sont comptés le budget principal et les budgets annexes dont les comptes détaillent le traitement des titulaires. Les budgets annexes de l'eau, de l'assainissement et des transports ne le détaillent pas : ils ne sont pas comptés.

Un autre décret, du 5 octobre 2026 (n° 2026-926), relève la cotisation des employeurs à l'Ircantec, la retraite complémentaire des agents contractuels et des élus : la hausse ne commence qu'au 1er janvier 2028 et reste sans effet sur le budget 2027.

Intercommunalités dont le siège est dans ce territoire (19)

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 : ceux du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, celui du décret par rapport au taux de cotisation de 2026. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. Le récapitulatif distingue les mesures du projet de loi de finances, encore en débat, de la hausse des cotisations CNRACL, fixée par un décret déjà publié. L'étalement du DILICO, somme reportée et non perdue, est compté sur une ligne à part. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.

Une donnée qui vous semble inexacte, un calcul à préciser, une fonction qui manque ?