Simulateur 2027 › Bourgogne-Franche-Comté › Côte-d'Or

Quel impact du PLF 2027 pour la Côte-d'Or ?

Département · 557 589 habitants (population DGF 2026)

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, le département de la Côte-d'Or serait concerné par les cinq mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire représenterait 3 591 086 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 2 millions d'euros par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Fiche mise à jour le 7 novembre 2026 Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 10 868 711 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement ces montants peuvent encore changer

− 9 194 050 €

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 · estimation ordre de grandeur, classement estimé de − 3 591 086 € à − 3 658 028 € selon l'hypothèse retenue : voir le détail du calcul plus bas − 3 591 086 €
Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 · estimation − 3 171 709 €
Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation ou − 3 216 720 € si vos travaux de voirie en cours ne gardaient pas le taux actuel : voir le détail du calcul plus bas − 2 030 412 €
Minoration de la DTCE (variable d’ajustement) art. 34 · estimation − 148 339 €
Étalement des reversements du DILICO art. 84 · somme reportée, que le texte prévoit de verser d'ici 2031 − 252 504 €

Hors DILICO, ces mesures représentent 1,5 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé le Parlement ne se prononce pas sur cette hausse ; le montant est une estimation

− 1 674 661 €

Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 décret n° 91-613, art. 5 · estimation− 1 674 661 €

Ce montant peut changer avec les amendements. Soyez prévenu.

Le simulateur est recalculé à chaque étape de la navette parlementaire. Laissez votre adresse : vous serez prévenu du nouveau montant pour la Côte-d'Or lorsqu'un amendement adopté le modifie. Rien d'autre.

Votre adresse sert uniquement à ces envois, par le cabinet Sine Cera. Désinscription possible à tout moment. En savoir plus

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement Ces mesures figurent dans le texte déposé le 1er octobre 2026 : elles peuvent encore être modifiées ou supprimées.

Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

− 3 591 086 € Estimé

Votre taux est de 0,598 % (rang 40 sur 100), appliqué à 600 365 704 € de recettes 2024 : 3 591 086 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.

Ordre de grandeur : le classement est estimé

Le taux de chaque département dépend de son rang selon l'indice de fragilité sociale. Les valeurs de cet indice pour 2026 n'ont pas été rendues publiques à notre connaissance. Pour votre collectivité, l'indice calculé par l'État en 2025 n'a pas pu être reconstitué. L'outil part de celui de 2024, reconstitué de la même façon, et le met à jour avec les critères de 2026. Appliquée aux années passées, cette méthode retrouve l'indice de l'État à quelques pour cent près, sauf lorsqu'un département franchit un seuil de majoration (taux de pauvreté de 17 %, épargne brute de 10 %). Le montant affiché reste un ordre de grandeur : la contribution qui sera notifiée pourra s'en écarter.

Ce montant dépend des recettes retenues

Recettes nettes des reversements (pratique de l'État)Recettes brutes (si la déduction n'était pas appliquée)
Taux de pauvreté de 2021− 3 591 086 € montant retenu− 3 658 028 €

Le texte ne précise pas, pour les départements, que les recettes sont minorées des atténuations de produits (recettes reversées, notamment aux fonds de péréquation des droits de mutation), alors qu'il le précise pour les communes et les intercommunalités. L'outil les déduit, comme le fait l'État : cette minoration figure dans un décret pour la dotation forfaitaire des départements (article R. 3334-0-1 du code général des collectivités territoriales), et la DGCL l'a appliquée au plafond du DILICO de 2026, dont le texte ne la prévoyait pas davantage. L'article 37 renvoie ce point à un décret, et le Gouvernement annonce qu'il suivra le modèle de celui de 2026, qui retient lui aussi les recettes nettes (évaluation préalable de l'article 37 ; décret n° 2026-363 du 8 mai 2026, article 16). Tant que la loi ne le précise pas, un prélèvement sur les recettes brutes ne peut toutefois pas être exclu. Votre contribution serait alors de 3 658 028 € au lieu de 3 591 086 €, et le total des départements de 573,3 M€ au lieu de 538,8 M€.

Voir le calcul pas à pas
Indice de départ pour 2026, hors majorationsà partir de l'indice calculé par l'État en 2024, reconstitué par le cabinet et mis à jour3,9581
Majoration pauvreté (+20 % si taux ≥ 17 %)11,8 % : non
Majoration épargne (+10 % si taux d'épargne brute 2024 < 10 %)6,5 % : oui
Indice retenu4,3539
Rang (du moins fragile au plus fragile)40 sur 100, décile 4
Taux applicable2 % au 1er décile, dégressif jusqu'à 0 % à partir du 7e décile0,598 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF612 289 924 €
− atténuations de produitsrecettes reversées (fonds de péréquation notamment) ; déduction que le texte ne prévoit pas pour les départements, mais que l'État applique11 191 538 €
− recettes exceptionnelles732 682 €
Assiette600 365 704 €
Contribution calculée (assiette × taux)3 591 086 €
Pour comparaison : contribution si les atténuations de produits n'étaient pas déduiteslettre du texte, qui ne prévoit pas cette déduction pour les départements3 658 028 €

Hypothèses et limites

  • L'indice de fragilité sociale de 2026 est estimé : l'outil part de l'indice calculé par l'État en 2025 ou, à défaut, en 2024, qu'il reconstitue à partir de répartitions publiées, et le met à jour avec les données de 2026 (DGCL, DREES, INSEE) ; pour cinq collectivités, il l'estime à partir de ces seules données. Le classement est sensible près des bornes de déciles.
  • Les collectivités d'outre-mer, dont certaines données manquent, sont placées en fin de classement ; elles sont exonérées.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

− 3 171 709 € Estimé

Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE cesseraient de progresser en 2027 : leur hausse serait réduite de l'inflation de 2026, qui devrait dépasser la progression de la TVA. Perte estimée pour 2027 : 3 171 709 €, puis davantage chaque année.

Voir le calcul pas à pas
Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE (2026)206 638 562 €
Total national des départements21 760 281 317 €
Perte nationale annoncée par le Gouvernement pour 2027Direction du budget, réponses au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291)334 000 000 €
Taux de perte impliciteperte nationale / fractions nationales1,535 %
Votre perte estiméevos fractions × taux implicite3 171 709 €

Hypothèses et limites

  • Vos deux fractions évoluent comme la TVA nationale, au même taux que celles des autres départements : la répartition au prorata est exacte, mais le montant national dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
  • Le mécanisme : chaque année, la hausse de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente, sans que la fraction puisse baisser. Pour 2027, l'inflation de 2026 est prévue à 2,1 %, soit davantage que la progression de la TVA que suppose le chiffrage de la direction du budget (environ 1,5 %) : la fraction serait donc maintenue à son niveau de 2026, et la perte serait égale à toute la progression qu'elle aurait connue. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

− 2 030 412 € Simulation

Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 65 181 754 € de dépenses éligibles, dont 37,7 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 2 030 412 € par an.

Autre montant possible : − 3 216 720 € si vos travaux de voirie en cours ne gardaient pas le taux actuel

Le texte réserve le taux actuel aux dépenses de voirie et de transition écologique inscrites sur des comptes qu'un arrêté fixera. L'évaluation préalable de l'article 35 en donne la liste, qui comprend les réseaux et les installations de voirie en cours de réalisation : l'outil les retient. Avec eux, 37,7 % de vos dépenses garderaient le taux actuel ; sans eux, 1,3 %. Les comptes publiés ne distinguent le plus souvent pas la voirie parmi les travaux en cours : l'outil les repère par leur classement par fonction, moins sûr. Si l'arrêté ne les retenait pas, la perte serait de 3 216 720 € au lieu de 2 030 412 €. Le Gouvernement chiffre l'économie attendue à 2,1 milliards d'euros, soit environ 26 % du FCTVA versé en 2025. Additionnées, les fiches de l'outil retrouvent cette proportion quand ces travaux passent au taux réduit, mais n'aboutissent qu'à 22 % environ quand ils gardent le taux actuel. Le chiffrage du Gouvernement paraît donc avoir été établi sans ces travaux, alors que son évaluation préalable les cite : l'arrêté pourrait ne pas les retenir. L'outil sera mis à jour dès sa publication.

Simulez avec vos propres données

Voir le calcul pas à pas
Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (10 692 415 €) / 16,404 %65 181 754 €
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)d'après vos comptes de 2024 et de 202537,7 %
Dépenses soumises au nouveau taux40 608 233 €
Baisse du taux16,404 % → 11,404 %5 %
Perte annuelle de FCTVA2 030 412 €

Hypothèses et limites

  • Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
  • La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part retenue est déduite de l'évaluation préalable de l'article 35 et de vos comptes de 2024 et de 2025 : ajustez-la à votre programme d'investissement.
  • Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement que les dépenses de bâtiments scolaires garderaient elles aussi le taux actuel. Ces dépenses ne figurent pas dans la liste de l'évaluation préalable, que l'outil applique : si l'arrêté les retient et que vous en avez réalisé, votre perte sera moindre.
  • Le FCTVA est calculé automatiquement à partir de vos écritures comptables. Avec ce projet de loi, le compte sur lequel une dépense est inscrite déciderait de son taux : une dépense de voirie ou de transition écologique inscrite sur un autre compte que ceux de l'arrêté recevrait le taux de 11,404 %. La justesse de vos imputations comptables devient donc décisive.
  • Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).
Article 34 du PLF

Minoration de la DTCE (variable d’ajustement)

− 148 339 € Estimé

La dotation pour transferts de compensations d'exonérations (DTCE) des départements baisse de 20 000 000 € au total, répartis au prorata des recettes réelles de fonctionnement 2025 : environ 148 339 € pour vous.

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Vos recettes réelles de fonctionnement 2025 (nettes des atténuations)628 529 946 €
− produits exceptionnels 2025107 687 €
Assiette de répartition628 422 259 €
Votre part dans le total des départements0,742 %
Minoration nationale (part départementale)20 000 000 €
Votre minoration estimée148 339 €

Hypothèses et limites

  • La loi répartit la minoration entre les seuls bénéficiaires de la DTCE, au prorata de leurs recettes réelles 2025 retraitées : l'estimation suppose que tous les départements en bénéficient.
  • Si la minoration excède la dotation perçue, le surplus est réparti entre les autres bénéficiaires.
Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

− 252 504 € Calculé

Vos reversements DILICO seront étalés sur cinq ans au lieu de trois : vous recevrez 252 504 € de moins en 2027. Le texte prévoit de verser cette somme plus tard, d'ici 2031.

Voir le calcul pas à pas
DILICO 2025 : reversement reçu en 2026JO, Documents administratifs n° 8 ou 9 du 4 juin 2026420 840 €
Contribution initiale reconstituéereversement 2026 / (1/3 × 90 %)1 402 800 €
Reversement 2027 prévu (un tiers)420 840 €
Reversement 2027 après réforme (2/3 restants sur 5 ans)168 336 €
Moindre reversement en 2027252 504 €

Hypothèses et limites

  • Le texte décale les reversements dans le temps (2027 à 2031) sans réduire leur total. Ce calendrier n'engage que la loi : une loi de finances ultérieure peut le modifier, comme ce projet modifie celui fixé pour les DILICO 2025 et 2026.
  • Chaque reversement annuel est attribué pour 90 % aux contributeurs et pour 10 % aux fonds de péréquation (FPIC, fonds DMTO, fonds régional).

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié : le Parlement ne se prononce pas sur elle. Le taux est certain ; le montant est une estimation, établie à partir de votre masse salariale de 2025. Elle pèse sur le budget 2027 et figure dans le récapitulatif en tête de page, dans un bloc distinct.

Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)

Hausse des cotisations de retraite CNRACL

− 1 674 661 € Estimé

La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 1 674 661 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 1 674 661 € de plus en 2028, à masse salariale égale.

Simulez avec vos propres données

Voir le calcul pas à pas
Traitement indiciaire des titulaires en 2025 (compte 64111)55 822 049 €
Hausse du taux employeur37,65 % en 2026, 40,65 % en 20273 %
Surcoût annuel estiméassiette × 3 points1 674 661 €
Surcoût supplémentaire en 202840,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 20271 674 661 €

Hypothèses et limites

  • L'assiette est le traitement indiciaire brut des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, à l'exclusion des indemnités. Le compte 64111 retient aussi le traitement des fonctionnaires à temps non complet qui n'atteignent pas la durée de travail ouvrant l'affiliation : l'estimation est légèrement majorée pour les employeurs qui en comptent. La nouvelle bonification indiciaire supporte une contribution distincte au même taux, qui augmente donc aussi de 3 points ; les comptes ne permettant pas de l'isoler, elle n'est pas chiffrée et l'estimation est légèrement minorée.
  • L'estimation part de la masse salariale de 2025, sans son évolution en 2026 et 2027 (avancements, recrutements, mesures salariales).
  • Le taux passe de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027. La hausse relève d'un décret, non du projet de loi de finances : elle figure dans un bloc distinct du récapitulatif.
  • Sont comptés le budget principal et les budgets annexes dont les comptes détaillent le traitement des titulaires. Les budgets annexes de l'eau, de l'assainissement et des transports ne le détaillent pas : ils ne sont pas comptés.

Un autre décret, du 5 octobre 2026 (n° 2026-926), relève la cotisation des employeurs à l'Ircantec, la retraite complémentaire des agents contractuels et des élus : la hausse ne commence qu'au 1er janvier 2028 et reste sans effet sur le budget 2027.

Ressource de 2026 non reconduite : le fonds de sauvegarde des départements

Hors total environ 7 M€ reçus en 2026, estimation

En 2026, le fonds de sauvegarde des départements, porté à 600 millions d'euros par la loi de finances pour 2026 (article 131), a été réparti entre 58 départements, selon la Cour des comptes. D'après notre estimation, votre département en a reçu environ 7 M€. Le projet de loi de finances pour 2027 ne reconduit pas ce fonds : son article 86 ouvre à la place aux départements les subventions exceptionnelles de l'État, avec 100 millions d'euros de crédits pour l'ensemble des départements : c'est le « fonds d'urgence » de la présentation du Gouvernement.

Cette somme n'est pas comprise dans le total en tête de page : ce n'est pas un prélèvement du projet de loi, mais une recette de 2026 qui ne se retrouvera pas en 2027. La répartition du fonds par département n'a pas été rendue publique à notre connaissance : le montant est une estimation du cabinet, obtenue en appliquant la règle de répartition fixée par la loi (II bis de l'article 208 de la loi de finances pour 2020) aux données publiques.

Intercommunalités dont le siège est dans ce territoire (19)

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 : ceux du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, celui du décret par rapport au taux de cotisation de 2026. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. Le récapitulatif distingue les mesures du projet de loi de finances, encore en débat, de la hausse des cotisations CNRACL, fixée par un décret déjà publié. L'étalement du DILICO, somme reportée et non perdue, est compté sur une ligne à part. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.

Une donnée qui vous semble inexacte, un calcul à préciser, une fonction qui manque ?