Simulateur 2027 › Nouvelle-Aquitaine › Deux-Sèvres

Quel impact du PLF 2027 pour les Deux-Sèvres ?

Département · 384 508 habitants (population DGF 2026)

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, le département des Deux-Sèvres serait concerné par les cinq mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire représenterait 3 778 252 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 833 000 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Fiche mise à jour le 7 novembre 2026 Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 7 506 456 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement ces montants peuvent encore changer

− 6 598 399 €

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 montant de la simulation de l'État de − 3 778 252 € à − 3 818 942 € selon l'hypothèse retenue : voir le détail du calcul plus bas − 3 778 252 €
Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 · estimation − 1 679 540 €
Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation ou − 1 281 281 € si vos travaux de voirie en cours ne gardaient pas le taux actuel : voir le détail du calcul plus bas − 833 031 €
Minoration de la DTCE (variable d’ajustement) art. 34 · estimation − 94 235 €
Étalement des reversements du DILICO art. 84 · somme reportée, que le texte prévoit de verser d'ici 2031 − 213 341 €

Hors DILICO, ces mesures représentent 1,63 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé le Parlement ne se prononce pas sur cette hausse ; le montant est une estimation

− 908 057 €

Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 décret n° 91-613, art. 5 · estimation (budget principal + 1 budget annexe)− 908 057 €

Ce montant peut changer avec les amendements. Soyez prévenu.

Le simulateur est recalculé à chaque étape de la navette parlementaire. Laissez votre adresse : vous serez prévenu du nouveau montant pour les Deux-Sèvres lorsqu'un amendement adopté le modifie. Rien d'autre.

Votre adresse sert uniquement à ces envois, par le cabinet Sine Cera. Désinscription possible à tout moment. En savoir plus

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement Ces mesures figurent dans le texte déposé le 1er octobre 2026 : elles peuvent encore être modifiées ou supprimées.

Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

− 3 778 252 € Calculé

Votre taux est de 0,962 %, celui de la simulation de l'État, appliqué à 392 906 616 € de recettes 2024 : 3 778 252 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.

Montant de la simulation de l'État

Votre indice de fragilité sociale de 2026 et votre contribution figurent dans la simulation que la direction du budget a communiquée au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291, octobre 2026) : l'outil reprend le taux de l'État. Ce chiffrage porte sur le projet de loi tel qu'il a été déposé : il changera si le Parlement modifie l'article 37, et le montant définitif sera notifié par arrêté.

Ce montant dépend des recettes retenues

Recettes nettes des reversements (pratique de l'État)Recettes brutes (si la déduction n'était pas appliquée)
Taux de pauvreté de 2021− 3 778 252 € montant retenu− 3 818 942 €

Le texte ne précise pas, pour les départements, que les recettes sont minorées des atténuations de produits (recettes reversées, notamment aux fonds de péréquation des droits de mutation), alors qu'il le précise pour les communes et les intercommunalités. L'outil les déduit, comme le fait l'État : cette minoration figure dans un décret pour la dotation forfaitaire des départements (article R. 3334-0-1 du code général des collectivités territoriales), et la DGCL l'a appliquée au plafond du DILICO de 2026, dont le texte ne la prévoyait pas davantage. L'article 37 renvoie ce point à un décret, et le Gouvernement annonce qu'il suivra le modèle de celui de 2026, qui retient lui aussi les recettes nettes (évaluation préalable de l'article 37 ; décret n° 2026-363 du 8 mai 2026, article 16). Tant que la loi ne le précise pas, un prélèvement sur les recettes brutes ne peut toutefois pas être exclu. Votre contribution serait alors de 3 818 942 € au lieu de 3 778 252 €, et le total des départements de 573,3 M€ au lieu de 538,8 M€.

Voir le calcul pas à pas
Indice de fragilité sociale de 2026 calculé par l'Étatcommuniqué par la direction du budget au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291, octobre 2026)3,86
Taux applicabletaux de la simulation de la direction du budget (contribution rapportée aux recettes retenues)0,962 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF397 375 198 €
− atténuations de produitsrecettes reversées (fonds de péréquation notamment) ; déduction que le texte ne prévoit pas pour les départements, mais que l'État applique4 231 387 €
− recettes exceptionnelles237 195 €
Assiette392 906 616 €
Contribution calculée (assiette × taux)3 778 252 €
Pour comparaison : contribution si les atténuations de produits n'étaient pas déduiteslettre du texte, qui ne prévoit pas cette déduction pour les départements3 818 942 €

Hypothèses et limites

  • Le taux retenu est celui de la simulation que la direction du budget a communiquée au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291, octobre 2026), établie sur le projet de loi déposé. Le montant définitif sera notifié par arrêté.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

− 1 679 540 € Estimé

Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE cesseraient de progresser en 2027 : leur hausse serait réduite de l'inflation de 2026, qui devrait dépasser la progression de la TVA. Perte estimée pour 2027 : 1 679 540 €, puis davantage chaque année.

Voir le calcul pas à pas
Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE (2026)109 422 967 €
Total national des départements21 760 281 317 €
Perte nationale annoncée par le Gouvernement pour 2027Direction du budget, réponses au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291)334 000 000 €
Taux de perte impliciteperte nationale / fractions nationales1,535 %
Votre perte estiméevos fractions × taux implicite1 679 540 €

Hypothèses et limites

  • Vos deux fractions évoluent comme la TVA nationale, au même taux que celles des autres départements : la répartition au prorata est exacte, mais le montant national dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
  • Le mécanisme : chaque année, la hausse de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente, sans que la fraction puisse baisser. Pour 2027, l'inflation de 2026 est prévue à 2,1 %, soit davantage que la progression de la TVA que suppose le chiffrage de la direction du budget (environ 1,5 %) : la fraction serait donc maintenue à son niveau de 2026, et la perte serait égale à toute la progression qu'elle aurait connue. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

− 833 031 € Simulation

Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 26 445 422 € de dépenses éligibles, dont 37 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 833 031 € par an.

Autre montant possible : − 1 281 281 € si vos travaux de voirie en cours ne gardaient pas le taux actuel

Le texte réserve le taux actuel aux dépenses de voirie et de transition écologique inscrites sur des comptes qu'un arrêté fixera. L'évaluation préalable de l'article 35 en donne la liste, qui comprend les réseaux et les installations de voirie en cours de réalisation : l'outil les retient. Avec eux, 37 % de vos dépenses garderaient le taux actuel ; sans eux, 3,1 %. Les comptes publiés ne distinguent le plus souvent pas la voirie parmi les travaux en cours : l'outil les repère par leur classement par fonction, moins sûr. Si l'arrêté ne les retenait pas, la perte serait de 1 281 281 € au lieu de 833 031 €. Le Gouvernement chiffre l'économie attendue à 2,1 milliards d'euros, soit environ 26 % du FCTVA versé en 2025. Additionnées, les fiches de l'outil retrouvent cette proportion quand ces travaux passent au taux réduit, mais n'aboutissent qu'à 22 % environ quand ils gardent le taux actuel. Le chiffrage du Gouvernement paraît donc avoir été établi sans ces travaux, alors que son évaluation préalable les cite : l'arrêté pourrait ne pas les retenir. L'outil sera mis à jour dès sa publication.

Simulez avec vos propres données

Voir le calcul pas à pas
Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (4 338 107 €) / 16,404 %26 445 422 €
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)d'après vos comptes de 2024 et de 202537 %
Dépenses soumises au nouveau taux16 660 616 €
Baisse du taux16,404 % → 11,404 %5 %
Perte annuelle de FCTVA833 031 €

Hypothèses et limites

  • Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
  • La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part retenue est déduite de l'évaluation préalable de l'article 35 et de vos comptes de 2024 et de 2025 : ajustez-la à votre programme d'investissement.
  • Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement que les dépenses de bâtiments scolaires garderaient elles aussi le taux actuel. Ces dépenses ne figurent pas dans la liste de l'évaluation préalable, que l'outil applique. Si l'arrêté retient les bâtiments scolaires, 39,3 % de vos dépenses garderaient le taux actuel au lieu de 37 %, et votre perte serait de 802 619 € par an au lieu de 833 031 €, d'après vos comptes de 2024 et de 2025. Ce calcul ne compte le plus souvent pas les constructions scolaires en cours, que vos comptes publiés ne distinguent pas des autres travaux.
  • Le FCTVA est calculé automatiquement à partir de vos écritures comptables. Avec ce projet de loi, le compte sur lequel une dépense est inscrite déciderait de son taux : une dépense de voirie ou de transition écologique inscrite sur un autre compte que ceux de l'arrêté recevrait le taux de 11,404 %. La justesse de vos imputations comptables devient donc décisive.
  • Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).
Article 34 du PLF

Minoration de la DTCE (variable d’ajustement)

− 94 235 € Estimé

La dotation pour transferts de compensations d'exonérations (DTCE) des départements baisse de 20 000 000 € au total, répartis au prorata des recettes réelles de fonctionnement 2025 : environ 94 235 € pour vous.

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Vos recettes réelles de fonctionnement 2025 (nettes des atténuations)399 285 314 €
− produits exceptionnels 202571 057 €
Assiette de répartition399 214 257 €
Votre part dans le total des départements0,471 %
Minoration nationale (part départementale)20 000 000 €
Votre minoration estimée94 235 €

Hypothèses et limites

  • La loi répartit la minoration entre les seuls bénéficiaires de la DTCE, au prorata de leurs recettes réelles 2025 retraitées : l'estimation suppose que tous les départements en bénéficient.
  • Si la minoration excède la dotation perçue, le surplus est réparti entre les autres bénéficiaires.
Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

− 213 341 € Calculé

Vos reversements DILICO seront étalés sur cinq ans au lieu de trois : vous recevrez 213 341 € de moins en 2027. Le texte prévoit de verser cette somme plus tard, d'ici 2031.

Voir le calcul pas à pas
DILICO 2025 : reversement reçu en 2026JO, Documents administratifs n° 8 ou 9 du 4 juin 2026355 568 €
Contribution initiale reconstituéereversement 2026 / (1/3 × 90 %)1 185 226 €
Reversement 2027 prévu (un tiers)355 568 €
Reversement 2027 après réforme (2/3 restants sur 5 ans)142 227 €
Moindre reversement en 2027213 341 €

Hypothèses et limites

  • Le texte décale les reversements dans le temps (2027 à 2031) sans réduire leur total. Ce calendrier n'engage que la loi : une loi de finances ultérieure peut le modifier, comme ce projet modifie celui fixé pour les DILICO 2025 et 2026.
  • Chaque reversement annuel est attribué pour 90 % aux contributeurs et pour 10 % aux fonds de péréquation (FPIC, fonds DMTO, fonds régional).

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié : le Parlement ne se prononce pas sur elle. Le taux est certain ; le montant est une estimation, établie à partir de votre masse salariale de 2025. Elle pèse sur le budget 2027 et figure dans le récapitulatif en tête de page, dans un bloc distinct.

Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)

Hausse des cotisations de retraite CNRACL

− 908 057 € Estimé

La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025 (budget principal + 1 budget annexe), le surcoût est d'environ 908 057 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 908 057 € de plus en 2028, à masse salariale égale.

Simulez avec vos propres données

Voir le calcul pas à pas
Traitement indiciaire des titulaires en 2025, budget principal (compte 64111)30 218 538 €
Traitement indiciaire des titulaires en 2025, budget annexe « Régie Iffcam-DEPT 79 »d'après le libellé des comptes publiés50 025 €
Traitement indiciaire totalbudget principal et un budget annexe30 268 563 €
Hausse du taux employeur37,65 % en 2026, 40,65 % en 20273 %
Surcoût annuel estiméassiette × 3 points908 057 €
Surcoût supplémentaire en 202840,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027908 057 €

Hypothèses et limites

  • L'assiette est le traitement indiciaire brut des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, à l'exclusion des indemnités. Le compte 64111 retient aussi le traitement des fonctionnaires à temps non complet qui n'atteignent pas la durée de travail ouvrant l'affiliation : l'estimation est légèrement majorée pour les employeurs qui en comptent. La nouvelle bonification indiciaire supporte une contribution distincte au même taux, qui augmente donc aussi de 3 points ; les comptes ne permettant pas de l'isoler, elle n'est pas chiffrée et l'estimation est légèrement minorée.
  • L'estimation part de la masse salariale de 2025, sans son évolution en 2026 et 2027 (avancements, recrutements, mesures salariales).
  • Le taux passe de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027. La hausse relève d'un décret, non du projet de loi de finances : elle figure dans un bloc distinct du récapitulatif.
  • Sont comptés le budget principal et les budgets annexes dont les comptes détaillent le traitement des titulaires. Les budgets annexes de l'eau, de l'assainissement et des transports ne le détaillent pas : ils ne sont pas comptés.

Un autre décret, du 5 octobre 2026 (n° 2026-926), relève la cotisation des employeurs à l'Ircantec, la retraite complémentaire des agents contractuels et des élus : la hausse ne commence qu'au 1er janvier 2028 et reste sans effet sur le budget 2027.

Ressource de 2026 non reconduite : le fonds de sauvegarde des départements

Hors total environ 6 M€ reçus en 2026, estimation

En 2026, le fonds de sauvegarde des départements, porté à 600 millions d'euros par la loi de finances pour 2026 (article 131), a été réparti entre 58 départements, selon la Cour des comptes. D'après notre estimation, votre département en a reçu environ 6 M€. Le projet de loi de finances pour 2027 ne reconduit pas ce fonds : son article 86 ouvre à la place aux départements les subventions exceptionnelles de l'État, avec 100 millions d'euros de crédits pour l'ensemble des départements : c'est le « fonds d'urgence » de la présentation du Gouvernement.

Cette somme n'est pas comprise dans le total en tête de page : ce n'est pas un prélèvement du projet de loi, mais une recette de 2026 qui ne se retrouvera pas en 2027. La répartition du fonds par département n'a pas été rendue publique à notre connaissance : le montant est une estimation du cabinet, obtenue en appliquant la règle de répartition fixée par la loi (II bis de l'article 208 de la loi de finances pour 2020) aux données publiques.

Intercommunalités dont le siège est dans ce territoire (8)

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 : ceux du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, celui du décret par rapport au taux de cotisation de 2026. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. Le récapitulatif distingue les mesures du projet de loi de finances, encore en débat, de la hausse des cotisations CNRACL, fixée par un décret déjà publié. L'étalement du DILICO, somme reportée et non perdue, est compté sur une ligne à part. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.

Une donnée qui vous semble inexacte, un calcul à préciser, une fonction qui manque ?