Votre taux est de 1,954 % (rang 11 sur 100), appliqué à 271 434 647 € de recettes 2024 : 5 303 602 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
Ordre de grandeur : le classement est estimé
Le taux de chaque département dépend de son rang selon l'indice de fragilité sociale. Les valeurs de cet indice pour 2026 n'ont pas été rendues publiques à notre connaissance. Pour votre collectivité, l'outil part de l'indice calculé par l'État en 2025, que le cabinet a reconstitué à partir de répartitions publiées par l'État, et le met à jour avec les critères de 2026. Appliquée aux années passées, cette méthode retrouve l'indice de l'État à quelques pour cent près, sauf lorsqu'un département franchit un seuil de majoration (taux de pauvreté de 17 %, épargne brute de 10 %). Le montant affiché reste un ordre de grandeur : la contribution qui sera notifiée pourra s'en écarter.
Ce montant dépend des recettes retenues
| Recettes nettes des reversements (pratique de l'État) | Recettes brutes (si la déduction n'était pas appliquée) |
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| Taux de pauvreté de 2021 | − 5 303 602 € montant retenu | − 5 361 669 € |
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Le texte ne précise pas, pour les départements, que les recettes sont minorées des atténuations de produits (recettes reversées, notamment aux fonds de péréquation des droits de mutation), alors qu'il le précise pour les communes et les intercommunalités. L'outil les déduit, comme le fait l'État : cette minoration figure dans un décret pour la dotation forfaitaire des départements (article R. 3334-0-1 du code général des collectivités territoriales), et la DGCL l'a appliquée au plafond du DILICO de 2026, dont le texte ne la prévoyait pas davantage. L'article 37 renvoie ce point à un décret, et le Gouvernement annonce qu'il suivra le modèle de celui de 2026, qui retient lui aussi les recettes nettes (évaluation préalable de l'article 37 ; décret n° 2026-363 du 8 mai 2026, article 16). Tant que la loi ne le précise pas, un prélèvement sur les recettes brutes ne peut toutefois pas être exclu. Votre contribution serait alors de 5 361 669 € au lieu de 5 303 602 €, et le total des départements de 573,3 M€ au lieu de 538,8 M€.
Voir le calcul pas à pas
| Indice de départ pour 2026, hors majorationsà partir de l'indice calculé par l'État en 2025, reconstitué par le cabinet et mis à jour | 3,4963 |
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| Majoration pauvreté (+20 % si taux ≥ 17 %) | 13,6 % : non |
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| Majoration épargne (+10 % si taux d'épargne brute 2024 < 10 %) | 13,8 % : non |
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| Indice retenu | 3,4963 |
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| Rang (du moins fragile au plus fragile) | 11 sur 100, décile 2 |
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| Taux applicable2 % au 1er décile, dégressif jusqu'à 0 % à partir du 7e décile | 1,954 % |
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| Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF | 274 674 419 € |
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| − atténuations de produitsrecettes reversées (fonds de péréquation notamment) ; déduction que le texte ne prévoit pas pour les départements, mais que l'État applique | 2 971 851 € |
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| − recettes exceptionnelles | 267 921 € |
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| Assiette | 271 434 647 € |
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| Contribution calculée (assiette × taux) | 5 303 602 € |
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| Pour comparaison : contribution si les atténuations de produits n'étaient pas déduiteslettre du texte, qui ne prévoit pas cette déduction pour les départements | 5 361 669 € |
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Hypothèses et limites
- L'indice de fragilité sociale de 2026 est estimé : l'outil part de l'indice calculé par l'État en 2025 ou, à défaut, en 2024, qu'il reconstitue à partir de répartitions publiées, et le met à jour avec les données de 2026 (DGCL, DREES, INSEE) ; pour cinq collectivités, il l'estime à partir de ces seules données. Le classement est sensible près des bornes de déciles.
- Les collectivités d'outre-mer, dont certaines données manquent, sont placées en fin de classement ; elles sont exonérées.
Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE cesseraient de progresser en 2027 : leur hausse serait réduite de l'inflation de 2026, qui devrait dépasser la progression de la TVA. Perte estimée pour 2027 : 1 195 999 €, puis davantage chaque année.
Voir le calcul pas à pas
| Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE (2026) | 77 919 974 € |
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| Total national des départements | 21 760 281 317 € |
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| Perte nationale annoncée par le Gouvernement pour 2027Direction du budget, réponses au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291) | 334 000 000 € |
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| Taux de perte impliciteperte nationale / fractions nationales | 1,535 % |
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| Votre perte estiméevos fractions × taux implicite | 1 195 999 € |
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Hypothèses et limites
- Vos deux fractions évoluent comme la TVA nationale, au même taux que celles des autres départements : la répartition au prorata est exacte, mais le montant national dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
- Le mécanisme : chaque année, la hausse de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente, sans que la fraction puisse baisser. Pour 2027, l'inflation de 2026 est prévue à 2,1 %, soit davantage que la progression de la TVA que suppose le chiffrage de la direction du budget (environ 1,5 %) : la fraction serait donc maintenue à son niveau de 2026, et la perte serait égale à toute la progression qu'elle aurait connue. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 33 435 930 € de dépenses éligibles, dont 52,3 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 797 447 € par an.
Autre montant possible : − 1 626 658 € si vos travaux de voirie en cours ne gardaient pas le taux actuel
Le texte réserve le taux actuel aux dépenses de voirie et de transition écologique inscrites sur des comptes qu'un arrêté fixera. L'évaluation préalable de l'article 35 en donne la liste, qui comprend les réseaux et les installations de voirie en cours de réalisation : l'outil les retient. Avec eux, 52,3 % de vos dépenses garderaient le taux actuel ; sans eux, 2,7 %. Les comptes publiés ne distinguent le plus souvent pas la voirie parmi les travaux en cours : l'outil les repère par leur classement par fonction, moins sûr. Si l'arrêté ne les retenait pas, la perte serait de 1 626 658 € au lieu de 797 447 €. Le Gouvernement chiffre l'économie attendue à 2,1 milliards d'euros, soit environ 26 % du FCTVA versé en 2025. Additionnées, les fiches de l'outil retrouvent cette proportion quand ces travaux passent au taux réduit, mais n'aboutissent qu'à 22 % environ quand ils gardent le taux actuel. Le chiffrage du Gouvernement paraît donc avoir été établi sans ces travaux, alors que son évaluation préalable les cite : l'arrêté pourrait ne pas les retenir. L'outil sera mis à jour dès sa publication.
Voir le calcul pas à pas
| Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (5 484 830 €) / 16,404 % | 33 435 930 € |
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| Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)d'après vos comptes de 2024 et de 2025 | 52,3 % |
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| Dépenses soumises au nouveau taux | 15 948 939 € |
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| Baisse du taux16,404 % → 11,404 % | 5 % |
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| Perte annuelle de FCTVA | 797 447 € |
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Hypothèses et limites
- Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
- La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part retenue est déduite de l'évaluation préalable de l'article 35 et de vos comptes de 2024 et de 2025 : ajustez-la à votre programme d'investissement.
- Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement que les dépenses de bâtiments scolaires garderaient elles aussi le taux actuel. Ces dépenses ne figurent pas dans la liste de l'évaluation préalable, que l'outil applique : si l'arrêté les retient et que vous en avez réalisé, votre perte sera moindre.
- Le FCTVA est calculé automatiquement à partir de vos écritures comptables. Avec ce projet de loi, le compte sur lequel une dépense est inscrite déciderait de son taux : une dépense de voirie ou de transition écologique inscrite sur un autre compte que ceux de l'arrêté recevrait le taux de 11,404 %. La justesse de vos imputations comptables devient donc décisive.
- Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).