Votre taux est de 0,251 % (rang 56 sur 100), appliqué à 437 565 974 € de recettes 2024 : 1 099 806 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
Ordre de grandeur : le classement est estimé
Le taux de chaque département dépend de son rang selon l'indice de fragilité sociale. Les valeurs de cet indice pour 2026 n'ont pas été rendues publiques à notre connaissance. Pour votre collectivité, l'outil part de l'indice calculé par l'État en 2025, que le cabinet a reconstitué à partir de répartitions publiées par l'État, et le met à jour avec les critères de 2026. Appliquée aux années passées, cette méthode retrouve l'indice de l'État à quelques pour cent près, sauf lorsqu'un département franchit un seuil de majoration (taux de pauvreté de 17 %, épargne brute de 10 %). Le montant affiché reste un ordre de grandeur : la contribution qui sera notifiée pourra s'en écarter.
Ce montant dépend de deux hypothèses : les recettes retenues et le taux de pauvreté
| Recettes nettes des reversements (pratique de l'État) | Recettes brutes (si la déduction n'était pas appliquée) |
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| Taux de pauvreté de 2021 | − 1 099 806 € montant retenu | − 1 116 995 € |
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| Taux de pauvreté de 2023 | exonéré | exonéré |
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Le texte ne précise pas, pour les départements, que les recettes sont minorées des atténuations de produits (recettes reversées, notamment aux fonds de péréquation des droits de mutation), alors qu'il le précise pour les communes et les intercommunalités. L'outil les déduit, comme le fait l'État : cette minoration figure dans un décret pour la dotation forfaitaire des départements (article R. 3334-0-1 du code général des collectivités territoriales), et la DGCL l'a appliquée au plafond du DILICO de 2026, dont le texte ne la prévoyait pas davantage. L'article 37 renvoie ce point à un décret, et le Gouvernement annonce qu'il suivra le modèle de celui de 2026, qui retient lui aussi les recettes nettes (évaluation préalable de l'article 37 ; décret n° 2026-363 du 8 mai 2026, article 16). Tant que la loi ne le précise pas, un prélèvement sur les recettes brutes ne peut toutefois pas être exclu. Votre contribution serait alors de 1 116 995 € au lieu de 1 099 806 €, et le total des départements de 573,3 M€ au lieu de 538,8 M€.
L'outil retient les taux de pauvreté de 2021 (INSEE, Filosofi) : le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 prévoit de retenir le taux publié par l'INSEE au 1er janvier de l'année de répartition, et ceux de 2023 n'ont été publiés qu'en 2026 (l'INSEE n'a pas produit ceux de 2022). Le vôtre (16,1 %) n'atteint pas le seuil de 17 %, ce qui ne majore pas votre indice de 20 %. En 2023, il était de 17,1 %, au-dessus du seuil. Si l'État retenait les taux de 2023, vous ne contribueriez pas.
Autre montant possible : − 3 975 851 € si votre taux d'épargne brute de 2024 était retenu à 10 % ou plus
Votre indice est majoré de 10 % quand votre taux d'épargne brute de 2024 est inférieur à 10 %. D'après vos comptes de 2024, l'outil le calcule à 9,71 %, tout près du seuil : votre indice est majoré. Or la définition exacte des recettes et des dépenses que retient l'État n'est pas connue à cette précision. S'il aboutissait à un taux de 10 % ou plus, votre indice ne serait pas majoré et votre contribution serait de 3 975 851 € au lieu de 1 099 806 €.
Voir le calcul pas à pas
| Indice de départ pour 2026, hors majorationsà partir de l'indice calculé par l'État en 2025, reconstitué par le cabinet et mis à jour | 4,1575 |
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| Majoration pauvreté (+20 % si taux ≥ 17 %) | 16,1 % : non |
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| Majoration épargne (+10 % si taux d'épargne brute 2024 < 10 %) | 9,7 % : oui |
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| Indice retenu | 4,5732 |
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| Rang (du moins fragile au plus fragile) | 56 sur 100, décile 6 |
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| Taux applicable2 % au 1er décile, dégressif jusqu'à 0 % à partir du 7e décile | 0,251 % |
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| Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF | 444 544 516 € |
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| − atténuations de produitsrecettes reversées (fonds de péréquation notamment) ; déduction que le texte ne prévoit pas pour les départements, mais que l'État applique | 6 838 770 € |
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| − recettes exceptionnelles | 139 772 € |
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| Assiette | 437 565 974 € |
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| Contribution calculée (assiette × taux) | 1 099 806 € |
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| Pour comparaison : contribution si les atténuations de produits n'étaient pas déduiteslettre du texte, qui ne prévoit pas cette déduction pour les départements | 1 116 995 € |
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| Pour comparaison : taux de pauvreté de 2023 | 17,1 % : majoration oui |
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| Rang avec les taux de pauvreté de 2023 | 76 sur 100 |
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| Contribution avec les taux de pauvreté de 2023tous les départements classés avec les taux de 2023 | 0 € |
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| Contribution avec les taux de pauvreté de 2023, atténuations de produits non déduites | 0 € |
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Hypothèses et limites
- L'indice de fragilité sociale de 2026 est estimé : l'outil part de l'indice calculé par l'État en 2025 ou, à défaut, en 2024, qu'il reconstitue à partir de répartitions publiées, et le met à jour avec les données de 2026 (DGCL, DREES, INSEE) ; pour cinq collectivités, il l'estime à partir de ces seules données. Le classement est sensible près des bornes de déciles.
- Les collectivités d'outre-mer, dont certaines données manquent, sont placées en fin de classement ; elles sont exonérées.
Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE cesseraient de progresser en 2027 : leur hausse serait réduite de l'inflation de 2026, qui devrait dépasser la progression de la TVA. Perte estimée pour 2027 : 1 774 723 €, puis davantage chaque année.
Voir le calcul pas à pas
| Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE (2026) | 115 624 175 € |
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| Total national des départements | 21 760 281 317 € |
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| Perte nationale annoncée par le Gouvernement pour 2027Direction du budget, réponses au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291) | 334 000 000 € |
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| Taux de perte impliciteperte nationale / fractions nationales | 1,535 % |
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| Votre perte estiméevos fractions × taux implicite | 1 774 723 € |
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Hypothèses et limites
- Vos deux fractions évoluent comme la TVA nationale, au même taux que celles des autres départements : la répartition au prorata est exacte, mais le montant national dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
- Le mécanisme : chaque année, la hausse de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente, sans que la fraction puisse baisser. Pour 2027, l'inflation de 2026 est prévue à 2,1 %, soit davantage que la progression de la TVA que suppose le chiffrage de la direction du budget (environ 1,5 %) : la fraction serait donc maintenue à son niveau de 2026, et la perte serait égale à toute la progression qu'elle aurait connue. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 42 065 228 € de dépenses éligibles, dont 41 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 1 240 924 € par an.
Autre montant possible : − 2 103 261 € si vos travaux de voirie en cours ne gardaient pas le taux actuel
Le texte réserve le taux actuel aux dépenses de voirie et de transition écologique inscrites sur des comptes qu'un arrêté fixera. L'évaluation préalable de l'article 35 en donne la liste, qui comprend les réseaux et les installations de voirie en cours de réalisation : l'outil les retient. Avec eux, 41 % de vos dépenses garderaient le taux actuel ; sans eux, 0 %. Les comptes publiés ne distinguent le plus souvent pas la voirie parmi les travaux en cours : l'outil les repère par leur classement par fonction, moins sûr. Si l'arrêté ne les retenait pas, la perte serait de 2 103 261 € au lieu de 1 240 924 €. Le Gouvernement chiffre l'économie attendue à 2,1 milliards d'euros, soit environ 26 % du FCTVA versé en 2025. Additionnées, les fiches de l'outil retrouvent cette proportion quand ces travaux passent au taux réduit, mais n'aboutissent qu'à 22 % environ quand ils gardent le taux actuel. Le chiffrage du Gouvernement paraît donc avoir été établi sans ces travaux, alors que son évaluation préalable les cite : l'arrêté pourrait ne pas les retenir. L'outil sera mis à jour dès sa publication.
Autre montant possible : − 922 470 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 : selon votre régime de versement, il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 31 270 158 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 42 065 228 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 922 470 € par an au lieu de 1 240 924 €. Si votre FCTVA vous est versé deux ans après la dépense, les versements de 2027 porteront sur vos dépenses de 2025 : c'est alors ce second montant qui s'applique. Dans les autres cas, ils porteront sur vos dépenses de 2026 ou de 2027 : saisissez-les pour un calcul plus juste.
Voir le calcul pas à pas
| Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (6 900 380 €) / 16,404 % | 42 065 228 € |
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| Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)d'après vos comptes de 2024 et de 2025 | 41 % |
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| Dépenses soumises au nouveau taux | 24 818 485 € |
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| Baisse du taux16,404 % → 11,404 % | 5 % |
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| Perte annuelle de FCTVA | 1 240 924 € |
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Hypothèses et limites
- Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
- La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part retenue est déduite de l'évaluation préalable de l'article 35 et de vos comptes de 2024 et de 2025 : ajustez-la à votre programme d'investissement.
- Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement que les dépenses de bâtiments scolaires garderaient elles aussi le taux actuel. Ces dépenses ne figurent pas dans la liste de l'évaluation préalable, que l'outil applique. Si l'arrêté retient les bâtiments scolaires, 41,1 % de vos dépenses garderaient le taux actuel au lieu de 41 %, et votre perte serait de 1 238 821 € par an au lieu de 1 240 924 €, d'après vos comptes de 2024 et de 2025. Ce calcul ne compte le plus souvent pas les constructions scolaires en cours, que vos comptes publiés ne distinguent pas des autres travaux.
- Le FCTVA est calculé automatiquement à partir de vos écritures comptables. Avec ce projet de loi, le compte sur lequel une dépense est inscrite déciderait de son taux : une dépense de voirie ou de transition écologique inscrite sur un autre compte que ceux de l'arrêté recevrait le taux de 11,404 %. La justesse de vos imputations comptables devient donc décisive.
- Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).