Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 2 %, celui de la simulation de l'État, appliqué à 1 650 364 926 € de recettes 2024 : 33 007 299 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
Montant de la simulation de l'État
Votre indice de fragilité sociale de 2026 et votre contribution figurent dans la simulation que la direction du budget a communiquée au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291, octobre 2026) : l'outil reprend le taux de l'État. Ce chiffrage porte sur le projet de loi tel qu'il a été déposé : il changera si le Parlement modifie l'article 37, et le montant définitif sera notifié par arrêté.
Ce montant dépend des recettes retenues
| Recettes nettes des reversements (pratique de l'État) | Recettes brutes (si la déduction n'était pas appliquée) | |
|---|---|---|
| Taux de pauvreté de 2021 | − 33 007 299 € montant retenu | − 40 275 717 € |
Le texte ne précise pas, pour les départements, que les recettes sont minorées des atténuations de produits (recettes reversées, notamment aux fonds de péréquation des droits de mutation), alors qu'il le précise pour les communes et les intercommunalités. L'outil les déduit, comme le fait l'État : cette minoration figure dans un décret pour la dotation forfaitaire des départements (article R. 3334-0-1 du code général des collectivités territoriales), et la DGCL l'a appliquée au plafond du DILICO de 2026, dont le texte ne la prévoyait pas davantage. L'article 37 renvoie ce point à un décret, et le Gouvernement annonce qu'il suivra le modèle de celui de 2026, qui retient lui aussi les recettes nettes (évaluation préalable de l'article 37 ; décret n° 2026-363 du 8 mai 2026, article 16). Tant que la loi ne le précise pas, un prélèvement sur les recettes brutes ne peut toutefois pas être exclu. Votre contribution serait alors de 40 275 717 € au lieu de 33 007 299 €, et le total des départements de 573,3 M€ au lieu de 538,8 M€.
Voir le calcul pas à pas
| Indice de fragilité sociale de 2026 calculé par l'Étatcommuniqué par la direction du budget au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291, octobre 2026) | 2,52 |
|---|---|
| Taux applicabletaux de la simulation de la direction du budget (contribution rapportée aux recettes retenues) | 2 % |
| Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF | 2 016 005 193 € |
| − atténuations de produitsrecettes reversées (fonds de péréquation notamment) ; déduction que le texte ne prévoit pas pour les départements, mais que l'État applique | 363 420 892 € |
| − recettes exceptionnelles | 2 219 375 € |
| Assiette | 1 650 364 926 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 33 007 299 € |
| Pour comparaison : contribution si les atténuations de produits n'étaient pas déduiteslettre du texte, qui ne prévoit pas cette déduction pour les départements | 40 275 717 € |
Hypothèses et limites
- Le taux retenu est celui de la simulation que la direction du budget a communiquée au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291, octobre 2026), établie sur le projet de loi déposé. Le montant définitif sera notifié par arrêté.