D'après notre estimation, vous seriez exonéré, car votre collectivité serait classée dans les 40 % de collectivités les plus fragiles (décile 9). Cette exonération n'est pas certaine : elle dépend de l'indice de fragilité sociale, dont les valeurs pour 2026 n'ont pas été rendues publiques à notre connaissance et que cet outil estime.
Exonération à confirmer : le classement est estimé
Le taux de chaque département dépend de son rang selon l'indice de fragilité sociale. Les valeurs de cet indice pour 2026 n'ont pas été rendues publiques à notre connaissance. Pour votre collectivité, l'indice calculé par l'État n'a pu être reconstitué ni pour 2025 ni pour 2024 : l'outil l'estime à partir des données publiques (DGCL, DREES, INSEE), sur la même échelle que celui des autres départements, avec une marge d'erreur plus grande. Nous avons demandé à des parties prenantes de nous communiquer les valeurs officielles. L'exonération affichée repose sur ce classement : elle n'est pas acquise tant que l'État n'a pas notifié les contributions.
Voir le calcul pas à pas
| Bénéficiaires du RSA rapportés à la population, par rapport à la moyenne | 1,4016 |
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| Bénéficiaires de l'APA rapportés à la population, par rapport à la moyenne | 1,3072 |
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| Bénéficiaires de la PCH rapportés à la population, par rapport à la moyenne | 0,8922 |
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| Revenu moyen national / revenu par habitant | 1,077 |
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| Somme des quatre rapports (reconstitution de l'outil) | 4,678 |
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| Indice de départ pour 2026, hors majorationsreconstitution ramenée à l'échelle de l'indice de l'État | 4,5757 |
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| Majoration pauvreté (+20 % si taux ≥ 17 %) | 19,4 % : oui |
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| Majoration épargne (+10 % si taux d'épargne brute 2024 < 10 %) | -0,3 % : oui |
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| Indice retenu | 6,0399 |
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| Rang (du moins fragile au plus fragile) | 87 sur 100, décile 9 |
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| Taux applicable2 % au 1er décile, dégressif jusqu'à 0 % à partir du 7e décile | 0 % |
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| Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF | 1 526 647 710 € |
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| − atténuations de produitsrecettes reversées (fonds de péréquation notamment) ; déduction que le texte ne prévoit pas pour les départements, mais que l'État applique | 47 197 053 € |
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| − recettes exceptionnelles | 426 772 € |
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| Assiette | 1 479 023 885 € |
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| Contribution calculée (assiette × taux) | 0 € |
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| Exonération | classée dans les 40 % de collectivités les plus fragiles (décile 9) |
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Hypothèses et limites
- L'indice de fragilité sociale de 2026 est estimé : l'outil part de l'indice calculé par l'État en 2025 ou, à défaut, en 2024, qu'il reconstitue à partir de répartitions publiées, et le met à jour avec les données de 2026 (DGCL, DREES, INSEE) ; pour cinq collectivités, il l'estime à partir de ces seules données. Le classement est sensible près des bornes de déciles.
- Les collectivités d'outre-mer, dont certaines données manquent, sont placées en fin de classement ; elles sont exonérées.
Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE cesseraient de progresser en 2027 : leur hausse serait réduite de l'inflation de 2026, qui devrait dépasser la progression de la TVA. Perte estimée pour 2027 : 6 650 092 €, puis davantage chaque année.
Voir le calcul pas à pas
| Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE (2026) | 433 257 082 € |
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| Total national des départements | 21 760 281 317 € |
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| Perte nationale annoncée par le Gouvernement pour 2027Direction du budget, réponses au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291) | 334 000 000 € |
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| Taux de perte impliciteperte nationale / fractions nationales | 1,535 % |
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| Votre perte estiméevos fractions × taux implicite | 6 650 092 € |
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Hypothèses et limites
- Vos deux fractions évoluent comme la TVA nationale, au même taux que celles des autres départements : la répartition au prorata est exacte, mais le montant national dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
- Le mécanisme : chaque année, la hausse de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente, sans que la fraction puisse baisser. Pour 2027, l'inflation de 2026 est prévue à 2,1 %, soit davantage que la progression de la TVA que suppose le chiffrage de la direction du budget (environ 1,5 %) : la fraction serait donc maintenue à son niveau de 2026, et la perte serait égale à toute la progression qu'elle aurait connue. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 134 443 075 € de dépenses éligibles, dont 48,4 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 3 468 631 € par an.
Autre montant possible : − 6 681 821 € si vos travaux de voirie en cours ne gardaient pas le taux actuel
Le texte réserve le taux actuel aux dépenses de voirie et de transition écologique inscrites sur des comptes qu'un arrêté fixera. L'évaluation préalable de l'article 35 en donne la liste, qui comprend les réseaux et les installations de voirie en cours de réalisation : l'outil les retient. Avec eux, 48,4 % de vos dépenses garderaient le taux actuel ; sans eux, 0,6 %. Les comptes publiés ne distinguent le plus souvent pas la voirie parmi les travaux en cours : l'outil les repère par leur classement par fonction, moins sûr. Si l'arrêté ne les retenait pas, la perte serait de 6 681 821 € au lieu de 3 468 631 €. Le Gouvernement chiffre l'économie attendue à 2,1 milliards d'euros, soit environ 26 % du FCTVA versé en 2025. Additionnées, les fiches de l'outil retrouvent cette proportion quand ces travaux passent au taux réduit, mais n'aboutissent qu'à 22 % environ quand ils gardent le taux actuel. Le chiffrage du Gouvernement paraît donc avoir été établi sans ces travaux, alors que son évaluation préalable les cite : l'arrêté pourrait ne pas les retenir. L'outil sera mis à jour dès sa publication.
Autre montant possible : − 1 901 500 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 : selon votre régime de versement, il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 73 701 553 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 134 443 075 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 1 901 500 € par an au lieu de 3 468 631 €. Si votre FCTVA vous est versé deux ans après la dépense, les versements de 2027 porteront sur vos dépenses de 2025 : c'est alors ce second montant qui s'applique. Dans les autres cas, ils porteront sur vos dépenses de 2026 ou de 2027 : saisissez-les pour un calcul plus juste.
Voir le calcul pas à pas
| Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (22 054 042 €) / 16,404 % | 134 443 075 € |
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| Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)d'après vos comptes de 2024 et de 2025 | 48,4 % |
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| Dépenses soumises au nouveau taux | 69 372 627 € |
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| Baisse du taux16,404 % → 11,404 % | 5 % |
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| Perte annuelle de FCTVA | 3 468 631 € |
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Hypothèses et limites
- Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
- La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part retenue est déduite de l'évaluation préalable de l'article 35 et de vos comptes de 2024 et de 2025 : ajustez-la à votre programme d'investissement.
- Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement que les dépenses de bâtiments scolaires garderaient elles aussi le taux actuel. Ces dépenses ne figurent pas dans la liste de l'évaluation préalable, que l'outil applique : si l'arrêté les retient et que vous en avez réalisé, votre perte sera moindre.
- Le FCTVA est calculé automatiquement à partir de vos écritures comptables. Avec ce projet de loi, le compte sur lequel une dépense est inscrite déciderait de son taux : une dépense de voirie ou de transition écologique inscrite sur un autre compte que ceux de l'arrêté recevrait le taux de 11,404 %. La justesse de vos imputations comptables devient donc décisive.
- Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).