Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Vous êtes exonéré : classée parmi les 40 % de collectivités les plus fragiles selon l'indice de l'État (simulation de la direction du budget).
Exonération selon la simulation de l'État
Votre indice de fragilité sociale de 2026 et votre contribution figurent dans la simulation que la direction du budget a communiquée au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291, octobre 2026) : l'outil reprend le taux de l'État. Ce chiffrage porte sur le projet de loi tel qu'il a été déposé : il changera si le Parlement modifie l'article 37, et le montant définitif sera notifié par arrêté.
Voir le calcul pas à pas
| Indice de fragilité sociale de 2026 calculé par l'Étatcommuniqué par la direction du budget au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291, octobre 2026) | 4,5 |
|---|---|
| Taux applicabletaux de la simulation de la direction du budget (contribution rapportée aux recettes retenues) | 0 % |
| Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF | 837 792 614 € |
| − atténuations de produitsrecettes reversées (fonds de péréquation notamment) ; déduction que le texte ne prévoit pas pour les départements, mais que l'État applique | 9 209 316 € |
| − recettes exceptionnelles | 110 384 € |
| Assiette | 828 472 914 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 0 € |
| Exonération | classée parmi les 40 % de collectivités les plus fragiles selon l'indice de l'État (simulation de la direction du budget) |
Hypothèses et limites
- Le taux retenu est celui de la simulation que la direction du budget a communiquée au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291, octobre 2026), établie sur le projet de loi déposé. Le montant définitif sera notifié par arrêté.