Votre taux est de 1,682 %, celui de la simulation de l'État, appliqué à 352 125 493 € de recettes 2024 : 5 923 860 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
Montant de la simulation de l'État
Votre indice de fragilité sociale de 2026 et votre contribution figurent dans la simulation que la direction du budget a communiquée au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291, octobre 2026) : l'outil reprend le taux de l'État. Ce chiffrage porte sur le projet de loi tel qu'il a été déposé : il changera si le Parlement modifie l'article 37, et le montant définitif sera notifié par arrêté.
Ce montant dépend des recettes retenues
| Recettes nettes des reversements (pratique de l'État) | Recettes brutes (si la déduction n'était pas appliquée) |
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| Taux de pauvreté de 2021 | − 5 923 860 € montant retenu | − 5 980 247 € |
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Le texte ne précise pas, pour les départements, que les recettes sont minorées des atténuations de produits (recettes reversées, notamment aux fonds de péréquation des droits de mutation), alors qu'il le précise pour les communes et les intercommunalités. L'outil les déduit, comme le fait l'État : cette minoration figure dans un décret pour la dotation forfaitaire des départements (article R. 3334-0-1 du code général des collectivités territoriales), et la DGCL l'a appliquée au plafond du DILICO de 2026, dont le texte ne la prévoyait pas davantage. L'article 37 renvoie ce point à un décret, et le Gouvernement annonce qu'il suivra le modèle de celui de 2026, qui retient lui aussi les recettes nettes (évaluation préalable de l'article 37 ; décret n° 2026-363 du 8 mai 2026, article 16). Tant que la loi ne le précise pas, un prélèvement sur les recettes brutes ne peut toutefois pas être exclu. Votre contribution serait alors de 5 980 247 € au lieu de 5 923 860 €, et le total des départements de 573,3 M€ au lieu de 538,8 M€.
Voir le calcul pas à pas
| Indice de fragilité sociale de 2026 calculé par l'Étatcommuniqué par la direction du budget au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291, octobre 2026) | 3,49 |
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| Taux applicabletaux de la simulation de la direction du budget (contribution rapportée aux recettes retenues) | 1,682 % |
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| Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF | 355 803 094 € |
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| − atténuations de produitsrecettes reversées (fonds de péréquation notamment) ; déduction que le texte ne prévoit pas pour les départements, mais que l'État applique | 3 351 767 € |
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| − recettes exceptionnelles | 325 834 € |
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| Assiette | 352 125 493 € |
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| Contribution calculée (assiette × taux) | 5 923 860 € |
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| Pour comparaison : contribution si les atténuations de produits n'étaient pas déduiteslettre du texte, qui ne prévoit pas cette déduction pour les départements | 5 980 247 € |
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Hypothèses et limites
- Le taux retenu est celui de la simulation que la direction du budget a communiquée au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291, octobre 2026), établie sur le projet de loi déposé. Le montant définitif sera notifié par arrêté.
Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE cesseraient de progresser en 2027 : leur hausse serait réduite de l'inflation de 2026, qui devrait dépasser la progression de la TVA. Perte estimée pour 2027 : 1 331 520 €, puis davantage chaque année.
Voir le calcul pas à pas
| Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE (2026) | 86 749 225 € |
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| Total national des départements | 21 760 281 317 € |
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| Perte nationale annoncée par le Gouvernement pour 2027Direction du budget, réponses au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291) | 334 000 000 € |
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| Taux de perte impliciteperte nationale / fractions nationales | 1,535 % |
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| Votre perte estiméevos fractions × taux implicite | 1 331 520 € |
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Hypothèses et limites
- Vos deux fractions évoluent comme la TVA nationale, au même taux que celles des autres départements : la répartition au prorata est exacte, mais le montant national dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
- Le mécanisme : chaque année, la hausse de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente, sans que la fraction puisse baisser. Pour 2027, l'inflation de 2026 est prévue à 2,1 %, soit davantage que la progression de la TVA que suppose le chiffrage de la direction du budget (environ 1,5 %) : la fraction serait donc maintenue à son niveau de 2026, et la perte serait égale à toute la progression qu'elle aurait connue. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 42 889 954 € de dépenses éligibles, dont 60,6 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 844 932 € par an.
Autre montant possible : − 2 065 151 € si vos travaux de voirie en cours ne gardaient pas le taux actuel
Le texte réserve le taux actuel aux dépenses de voirie et de transition écologique inscrites sur des comptes qu'un arrêté fixera. L'évaluation préalable de l'article 35 en donne la liste, qui comprend les réseaux et les installations de voirie en cours de réalisation : l'outil les retient. Avec eux, 60,6 % de vos dépenses garderaient le taux actuel ; sans eux, 3,7 %. Les comptes publiés ne distinguent le plus souvent pas la voirie parmi les travaux en cours : l'outil les repère par leur classement par fonction, moins sûr. Si l'arrêté ne les retenait pas, la perte serait de 2 065 151 € au lieu de 844 932 €. Le Gouvernement chiffre l'économie attendue à 2,1 milliards d'euros, soit environ 26 % du FCTVA versé en 2025. Additionnées, les fiches de l'outil retrouvent cette proportion quand ces travaux passent au taux réduit, mais n'aboutissent qu'à 22 % environ quand ils gardent le taux actuel. Le chiffrage du Gouvernement paraît donc avoir été établi sans ces travaux, alors que son évaluation préalable les cite : l'arrêté pourrait ne pas les retenir. L'outil sera mis à jour dès sa publication.
Autre montant possible : − 602 231 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 : selon votre régime de versement, il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 30 570 094 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 42 889 954 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 602 231 € par an au lieu de 844 932 €. Si votre FCTVA vous est versé deux ans après la dépense, les versements de 2027 porteront sur vos dépenses de 2025 : c'est alors ce second montant qui s'applique. Dans les autres cas, ils porteront sur vos dépenses de 2026 ou de 2027 : saisissez-les pour un calcul plus juste.
Voir le calcul pas à pas
| Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (7 035 668 €) / 16,404 % | 42 889 954 € |
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| Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)d'après vos comptes de 2024 et de 2025 | 60,6 % |
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| Dépenses soumises au nouveau taux | 16 898 642 € |
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| Baisse du taux16,404 % → 11,404 % | 5 % |
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| Perte annuelle de FCTVA | 844 932 € |
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Hypothèses et limites
- Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
- La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part retenue est déduite de l'évaluation préalable de l'article 35 et de vos comptes de 2024 et de 2025 : ajustez-la à votre programme d'investissement.
- Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement que les dépenses de bâtiments scolaires garderaient elles aussi le taux actuel. Ces dépenses ne figurent pas dans la liste de l'évaluation préalable, que l'outil applique. Si l'arrêté retient les bâtiments scolaires, 61,2 % de vos dépenses garderaient le taux actuel au lieu de 60,6 %, et votre perte serait de 832 065 € par an au lieu de 844 932 €, d'après vos comptes de 2024 et de 2025. Ce calcul ne compte le plus souvent pas les constructions scolaires en cours, que vos comptes publiés ne distinguent pas des autres travaux.
- Le FCTVA est calculé automatiquement à partir de vos écritures comptables. Avec ce projet de loi, le compte sur lequel une dépense est inscrite déciderait de son taux : une dépense de voirie ou de transition écologique inscrite sur un autre compte que ceux de l'arrêté recevrait le taux de 11,404 %. La justesse de vos imputations comptables devient donc décisive.
- Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).