Simulateur 2027 › Auvergne-Rhône-Alpes › Métropole de Lyon

Quel impact du PLF 2027 pour la Métropole de Lyon ?

Département · 1 463 286 habitants (population DGF 2026)

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la Métropole de Lyon serait concernée par quatre des cinq mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire représenterait 19 807 742 €. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Fiche mise à jour le 7 novembre 2026 Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 27 922 482 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement ces montants peuvent encore changer

− 27 922 482 €

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 · estimation ordre de grandeur, classement estimé de − 19 807 742 € à − 22 230 019 € selon l'hypothèse retenue : voir le détail du calcul plus bas − 19 807 742 €
Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 · estimation − 6 942 034 €
Baisse du taux du FCTVA art. 35 non concerné
Minoration de la DTCE (variable d’ajustement) art. 34 · estimation − 340 523 €
Étalement des reversements du DILICO art. 84 · somme reportée, que le texte prévoit de verser d'ici 2031 − 832 183 €

Hors DILICO, ces mesures représentent 1,06 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé le Parlement ne se prononce pas sur cette hausse ; le montant est une estimation

Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 décret n° 91-613, art. 5chiffré sur une autre fiche

Ce montant peut changer avec les amendements. Soyez prévenu.

Le simulateur est recalculé à chaque étape de la navette parlementaire. Laissez votre adresse : vous serez prévenu du nouveau montant pour la Métropole de Lyon lorsqu'un amendement adopté le modifie. Rien d'autre.

Votre adresse sert uniquement à ces envois, par le cabinet Sine Cera. Désinscription possible à tout moment. En savoir plus

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement Ces mesures figurent dans le texte déposé le 1er octobre 2026 : elles peuvent encore être modifiées ou supprimées.

Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

− 19 807 742 € Estimé

Votre taux est de 1,398 % (rang 16 sur 100), appliqué à 1 417 134 672 € de recettes 2024 : 19 807 742 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.

Ordre de grandeur : le classement est estimé

Le taux de chaque département dépend de son rang selon l'indice de fragilité sociale. Les valeurs de cet indice pour 2026 n'ont pas été rendues publiques à notre connaissance. Pour votre collectivité, l'indice calculé par l'État en 2025 n'a pas pu être reconstitué. L'outil part de celui de 2024, reconstitué de la même façon, et le met à jour avec les critères de 2026. Appliquée aux années passées, cette méthode retrouve l'indice de l'État à quelques pour cent près, sauf lorsqu'un département franchit un seuil de majoration (taux de pauvreté de 17 %, épargne brute de 10 %). Le montant affiché reste un ordre de grandeur : la contribution qui sera notifiée pourra s'en écarter.

Ce montant dépend des recettes retenues

Recettes nettes des reversements (pratique de l'État)Recettes brutes (si la déduction n'était pas appliquée)
Taux de pauvreté de 2021− 19 807 742 € montant retenu− 22 230 019 €

Le texte ne précise pas, pour les départements, que les recettes sont minorées des atténuations de produits (recettes reversées, notamment aux fonds de péréquation des droits de mutation), alors qu'il le précise pour les communes et les intercommunalités. L'outil les déduit, comme le fait l'État : cette minoration figure dans un décret pour la dotation forfaitaire des départements (article R. 3334-0-1 du code général des collectivités territoriales), et la DGCL l'a appliquée au plafond du DILICO de 2026, dont le texte ne la prévoyait pas davantage. L'article 37 renvoie ce point à un décret, et le Gouvernement annonce qu'il suivra le modèle de celui de 2026, qui retient lui aussi les recettes nettes (évaluation préalable de l'article 37 ; décret n° 2026-363 du 8 mai 2026, article 16). Tant que la loi ne le précise pas, un prélèvement sur les recettes brutes ne peut toutefois pas être exclu. Votre contribution serait alors de 22 230 019 € au lieu de 19 807 742 €, et le total des départements de 573,3 M€ au lieu de 538,8 M€.

Voir le calcul pas à pas
Indice de départ pour 2026, hors majorationsà partir de l'indice calculé par l'État en 2024, reconstitué par le cabinet et mis à jour3,8481
Majoration pauvreté (+20 % si taux ≥ 17 %)14,8 % : non
Majoration épargne (+10 % si taux d'épargne brute 2024 < 10 %)10,1 % : non
Indice retenu3,8481
Rang (du moins fragile au plus fragile)16 sur 100, décile 2
Taux applicable2 % au 1er décile, dégressif jusqu'à 0 % à partir du 7e décile1,398 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF2 871 786 788 €
− atténuations de produitsrecettes reversées (fonds de péréquation notamment) ; déduction que le texte ne prévoit pas pour les départements, mais que l'État applique312 534 901 €
− recettes exceptionnelles2 623 456 €
− mises à disposition de personnel facturées930 195 €
Coefficient (part départementale)55,45 %
Assiette1 417 134 672 €
Contribution calculée (assiette × taux)19 807 742 €
Pour comparaison : contribution si les atténuations de produits n'étaient pas déduiteslettre du texte, qui ne prévoit pas cette déduction pour les départements22 230 019 €

Hypothèses et limites

  • L'indice de fragilité sociale de 2026 est estimé : l'outil part de l'indice calculé par l'État en 2025 ou, à défaut, en 2024, qu'il reconstitue à partir de répartitions publiées, et le met à jour avec les données de 2026 (DGCL, DREES, INSEE) ; pour cinq collectivités, il l'estime à partir de ces seules données. Le classement est sensible près des bornes de déciles.
  • Les collectivités d'outre-mer, dont certaines données manquent, sont placées en fin de classement ; elles sont exonérées.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

− 6 942 034 € Estimé

Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE cesseraient de progresser en 2027 : leur hausse serait réduite de l'inflation de 2026, qui devrait dépasser la progression de la TVA. Perte estimée pour 2027 : 6 942 034 €, puis davantage chaque année.

Voir le calcul pas à pas
Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE (2026)452 277 258 €
Total national des départements21 760 281 317 €
Perte nationale annoncée par le Gouvernement pour 2027Direction du budget, réponses au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291)334 000 000 €
Taux de perte impliciteperte nationale / fractions nationales1,535 %
Votre perte estiméevos fractions × taux implicite6 942 034 €

Hypothèses et limites

  • Vos deux fractions évoluent comme la TVA nationale, au même taux que celles des autres départements : la répartition au prorata est exacte, mais le montant national dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
  • Le mécanisme : chaque année, la hausse de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente, sans que la fraction puisse baisser. Pour 2027, l'inflation de 2026 est prévue à 2,1 %, soit davantage que la progression de la TVA que suppose le chiffrage de la direction du budget (environ 1,5 %) : la fraction serait donc maintenue à son niveau de 2026, et la perte serait égale à toute la progression qu'elle aurait connue. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

Non concerné

Budget unique : le FCTVA est versé une seule fois à la collectivité. La baisse est chiffrée une seule fois, sur la fiche de l'intercommunalité « Métropole de Lyon ».

Article 34 du PLF

Minoration de la DTCE (variable d’ajustement)

− 340 523 € Estimé

La dotation pour transferts de compensations d'exonérations (DTCE) des départements baisse de 20 000 000 € au total, répartis au prorata des recettes réelles de fonctionnement 2025 : environ 340 523 € pour vous.

Voir le calcul pas à pas
Vos recettes réelles de fonctionnement 2025 (nettes des atténuations)2 602 210 043 €
− produits exceptionnels 2025610 386 €
Coefficient des compétences départementales (art. 34, III)55,45 %
Assiette de répartition1 442 587 010 €
Votre part dans le total des départements1,703 %
Minoration nationale (part départementale)20 000 000 €
Votre minoration estimée340 523 €

Hypothèses et limites

  • La loi répartit la minoration entre les seuls bénéficiaires de la DTCE, au prorata de leurs recettes réelles 2025 retraitées : l'estimation suppose que tous les départements en bénéficient.
  • Si la minoration excède la dotation perçue, le surplus est réparti entre les autres bénéficiaires.
Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

− 832 183 € Calculé

Vos reversements DILICO seront étalés sur cinq ans au lieu de trois : vous recevrez 832 183 € de moins en 2027. Le texte prévoit de verser cette somme plus tard, d'ici 2031.

Voir le calcul pas à pas
DILICO 2025 : reversement reçu en 2026JO, Documents administratifs n° 8 ou 9 du 4 juin 20261 386 971 €
Contribution initiale reconstituéereversement 2026 / (1/3 × 90 %)4 623 237 €
Reversement 2027 prévu (un tiers)1 386 971 €
Reversement 2027 après réforme (2/3 restants sur 5 ans)554 788 €
Moindre reversement en 2027832 183 €

Hypothèses et limites

  • Le texte décale les reversements dans le temps (2027 à 2031) sans réduire leur total. Ce calendrier n'engage que la loi : une loi de finances ultérieure peut le modifier, comme ce projet modifie celui fixé pour les DILICO 2025 et 2026.
  • Chaque reversement annuel est attribué pour 90 % aux contributeurs et pour 10 % aux fonds de péréquation (FPIC, fonds DMTO, fonds régional).

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié : le Parlement ne se prononce pas sur elle. Le taux est certain ; le montant est une estimation, établie à partir de votre masse salariale de 2025. Elle pèse sur le budget 2027 et figure dans le récapitulatif en tête de page, dans un bloc distinct.

Un autre décret, du 5 octobre 2026 (n° 2026-926), relève la cotisation des employeurs à l'Ircantec, la retraite complémentaire des agents contractuels et des élus : la hausse ne commence qu'au 1er janvier 2028 et reste sans effet sur le budget 2027.

Ressource de 2026 non reconduite : le fonds de sauvegarde des départements

Hors total environ 13 M€ reçus en 2026, estimation

En 2026, le fonds de sauvegarde des départements, porté à 600 millions d'euros par la loi de finances pour 2026 (article 131), a été réparti entre 58 départements, selon la Cour des comptes. D'après notre estimation, votre département en a reçu environ 13 M€. Le projet de loi de finances pour 2027 ne reconduit pas ce fonds : son article 86 ouvre à la place aux départements les subventions exceptionnelles de l'État, avec 100 millions d'euros de crédits pour l'ensemble des départements : c'est le « fonds d'urgence » de la présentation du Gouvernement.

Cette somme n'est pas comprise dans le total en tête de page : ce n'est pas un prélèvement du projet de loi, mais une recette de 2026 qui ne se retrouvera pas en 2027. La répartition du fonds par département n'a pas été rendue publique à notre connaissance : le montant est une estimation du cabinet, obtenue en appliquant la règle de répartition fixée par la loi (II bis de l'article 208 de la loi de finances pour 2020) aux données publiques.

Intercommunalités dont le siège est dans ce territoire (1)

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 : ceux du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, celui du décret par rapport au taux de cotisation de 2026. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. Le récapitulatif distingue les mesures du projet de loi de finances, encore en débat, de la hausse des cotisations CNRACL, fixée par un décret déjà publié. L'étalement du DILICO, somme reportée et non perdue, est compté sur une ligne à part. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.

Une donnée qui vous semble inexacte, un calcul à préciser, une fonction qui manque ?