Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 1,128 % (rang 22 sur 100), appliqué à 920 516 934 € de recettes 2024 : 10 385 574 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
Ordre de grandeur : le classement est estimé
Le taux de chaque département dépend de son rang selon l'indice de fragilité sociale. Les valeurs de cet indice pour 2026 n'ont pas été rendues publiques à notre connaissance. Pour votre collectivité, l'outil part de l'indice calculé par l'État en 2025, que le cabinet a reconstitué à partir de répartitions publiées par l'État, et le met à jour avec les critères de 2026. Appliquée aux années passées, cette méthode retrouve l'indice de l'État à quelques pour cent près, sauf lorsqu'un département franchit un seuil de majoration (taux de pauvreté de 17 %, épargne brute de 10 %). Le montant affiché reste un ordre de grandeur : la contribution qui sera notifiée pourra s'en écarter.
Ce montant dépend des recettes retenues
| Recettes nettes des reversements (pratique de l'État) | Recettes brutes (si la déduction n'était pas appliquée) | |
|---|---|---|
| Taux de pauvreté de 2021 | − 10 385 574 € montant retenu | − 10 509 658 € |
Le texte ne précise pas, pour les départements, que les recettes sont minorées des atténuations de produits (recettes reversées, notamment aux fonds de péréquation des droits de mutation), alors qu'il le précise pour les communes et les intercommunalités. L'outil les déduit, comme le fait l'État : cette minoration figure dans un décret pour la dotation forfaitaire des départements (article R. 3334-0-1 du code général des collectivités territoriales), et la DGCL l'a appliquée au plafond du DILICO de 2026, dont le texte ne la prévoyait pas davantage. L'article 37 renvoie ce point à un décret, et le Gouvernement annonce qu'il suivra le modèle de celui de 2026, qui retient lui aussi les recettes nettes (évaluation préalable de l'article 37 ; décret n° 2026-363 du 8 mai 2026, article 16). Tant que la loi ne le précise pas, un prélèvement sur les recettes brutes ne peut toutefois pas être exclu. Votre contribution serait alors de 10 509 658 € au lieu de 10 385 574 €, et le total des départements de 573,3 M€ au lieu de 538,8 M€.
Voir le calcul pas à pas
| Indice de départ pour 2026, hors majorationsà partir de l'indice calculé par l'État en 2025, reconstitué par le cabinet et mis à jour | 3,6533 |
|---|---|
| Majoration pauvreté (+20 % si taux ≥ 17 %) | 15,9 % : non |
| Majoration épargne (+10 % si taux d'épargne brute 2024 < 10 %) | 6,4 % : oui |
| Indice retenu | 4,0186 |
| Rang (du moins fragile au plus fragile) | 22 sur 100, décile 3 |
| Taux applicable2 % au 1er décile, dégressif jusqu'à 0 % à partir du 7e décile | 1,128 % |
| Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF | 932 723 026 € |
| − atténuations de produitsrecettes reversées (fonds de péréquation notamment) ; déduction que le texte ne prévoit pas pour les départements, mais que l'État applique | 10 998 079 € |
| − recettes exceptionnelles | 1 208 013 € |
| Assiette | 920 516 934 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 10 385 574 € |
| Pour comparaison : contribution si les atténuations de produits n'étaient pas déduiteslettre du texte, qui ne prévoit pas cette déduction pour les départements | 10 509 658 € |
Hypothèses et limites
- L'indice de fragilité sociale de 2026 est estimé : l'outil part de l'indice calculé par l'État en 2025 ou, à défaut, en 2024, qu'il reconstitue à partir de répartitions publiées, et le met à jour avec les données de 2026 (DGCL, DREES, INSEE) ; pour cinq collectivités, il l'estime à partir de ces seules données. Le classement est sensible près des bornes de déciles.
- Les collectivités d'outre-mer, dont certaines données manquent, sont placées en fin de classement ; elles sont exonérées.