Simulateur 2027 › Normandie › Orne

Quel impact du PLF 2027 pour l'Orne ?

Département · 292 717 habitants (population DGF 2026)

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, le département de l'Orne serait concerné par quatre des cinq mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire représenterait 766 473 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 2,8 millions d'euros par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Dernière mise à jour des calculs : 2 octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 5 703 361 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 par rapport à la législation actuelle.

Mesures du projet de loi de finances, hors DILICO Pertes et moindres recettes, soit 1,34 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.− 4 864 472 €
Cotisations de retraite CNRACL Dépense de personnel supplémentaire, fixée par décret et non par la loi de finances.− 838 889 €
Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

− 766 473 € Estimé

Votre taux est de 0,207 % (rang 55 sur 100), appliqué à 370 797 306 € de recettes 2024 : 766 473 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.

Voir le calcul pas à pas
Bénéficiaires du RSA rapportés à la population, par rapport à la moyenne1,0009
Bénéficiaires de l'APA rapportés à la population, par rapport à la moyenne1,5682
Bénéficiaires de la PCH rapportés à la population, par rapport à la moyenne1,0203
Revenu moyen national / revenu par habitant1,1921
Indice de fragilité sociale (somme des quatre rapports)4,7814
Majoration pauvreté (+20 % si taux ≥ 17 %)16,3 % : non
Majoration épargne (+10 % si taux d'épargne brute 2024 < 10 %)12,5 % : non
Indice retenu4,7814
Rang (du moins fragile au plus fragile)55 sur 100, décile 6
Taux applicable2 % au 1er décile, dégressif jusqu'à 0 % à partir du 7e décile0,207 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)non minorées des atténuations de produits370 797 306 €
Assiette370 797 306 €
Contribution calculée (assiette × taux)766 473 €

Hypothèses et limites

  • L'indice de fragilité sociale est reconstitué à partir des données publiques (DGCL 2026, DREES 2024, INSEE 2023) ; l'État le calcule sur ses propres données, qui peuvent différer. Le classement est sensible près des bornes de déciles.
  • Les collectivités d'outre-mer, dont certaines données manquent, sont placées en fin de classement ; elles sont exonérées.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

− 1 254 050 € Estimé

Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE progresseront moins vite : leur hausse annuelle sera diminuée de l'inflation de l'année précédente. Perte estimée pour 2027 : 1 254 050 €, puis davantage chaque année.

Voir le calcul pas à pas
Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE (2026)96 086 201 €
Total national des départements21 760 281 317 €
Perte nationale annoncée par le Gouvernement pour 2027Présentation au Comité des finances locales284 000 000 €
Taux de perte impliciteperte nationale / fractions nationales1,305 %
Votre perte estiméevos fractions × taux implicite1 254 050 €

Hypothèses et limites

  • Vos deux fractions évoluent comme la TVA nationale, au même taux que celles des autres départements : la répartition au prorata est exacte, mais le montant national dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
  • Le mécanisme : la hausse annuelle de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente (2,1 % pour 2027), sans que la fraction puisse baisser. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

− 2 757 539 € Simulation

Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 68 938 485 € de dépenses éligibles, dont 20 % de voirie ou de transition écologique (taux maintenu), la perte est de 2 757 539 € par an.

Simulez avec vos propres données

Voir le calcul pas à pas
Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (11 308 669 €) / 16,404 %68 938 485 €
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)hypothèse par défaut, à ajuster20 %
Dépenses soumises au nouveau taux55 150 788 €
Baisse du taux16,404 % → 11,404 %5 %
Perte annuelle de FCTVA2 757 539 €

Hypothèses et limites

  • Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
  • La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part par défaut est une hypothèse : ajustez-la à votre programme d'investissement.
  • Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).
Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

0 € Non concerné

Vous n'avez contribué ni au DILICO de 2025 ni à celui de 2026 : la mesure ne vous concerne pas.

Article 34 du PLF

Minoration de la DTCE (variable d’ajustement)

− 86 410 € Estimé

La dotation pour transferts de compensations d'exonérations (DTCE) des départements baisse de 20 000 000 € au total, répartis au prorata des recettes réelles de fonctionnement 2025 : environ 86 410 € pour vous.

Voir le calcul pas à pas
Vos recettes réelles de fonctionnement 2025 (nettes des atténuations)366 204 942 €
− produits exceptionnels 2025137 080 €
Assiette de répartition366 067 862 €
Votre part dans le total des départements0,432 %
Minoration nationale (part départementale)20 000 000 €
Votre minoration estimée86 410 €

Hypothèses et limites

  • La loi répartit la minoration entre les seuls bénéficiaires de la DTCE, au prorata de leurs recettes réelles 2025 retraitées : l'estimation suppose que tous les départements en bénéficient.
  • Si la minoration excède la dotation perçue, le surplus est réparti entre les autres bénéficiaires.

Hors loi de finances

Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié. Elle pèse sur le budget 2027 : elle figure dans le récapitulatif en tête de page, sur une ligne distincte des mesures de la loi de finances.

Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)

Hausse des cotisations de retraite CNRACL

− 838 889 € Estimé

La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 838 889 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 838 889 € de plus en 2028, à masse salariale égale.

Voir le calcul pas à pas
Traitement indiciaire des titulaires en 2025 (compte 64111)27 962 972 €
Hausse du taux employeur37,65 % en 2026, 40,65 % en 20273 %
Surcoût annuel estiméassiette × 3 points838 889 €
Surcoût supplémentaire en 202840,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027838 889 €

Hypothèses et limites

  • L'assiette est le traitement indiciaire brut des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, à l'exclusion des indemnités. Le compte 64111 retient aussi le traitement des fonctionnaires à temps non complet qui n'atteignent pas la durée de travail ouvrant l'affiliation : l'estimation est légèrement majorée pour les employeurs qui en comptent. La nouvelle bonification indiciaire supporte une contribution distincte au même taux, qui augmente donc aussi de 3 points ; les comptes ne permettant pas de l'isoler, elle n'est pas chiffrée et l'estimation est légèrement minorée.
  • L'estimation part de la masse salariale de 2025, sans son évolution en 2026 et 2027 (avancements, recrutements, mesures salariales).
  • Le taux passe de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027. La hausse relève d'un décret, non du projet de loi de finances : elle figure sur une ligne distincte du récapitulatif.

Intercommunalités dont le siège est dans ce territoire (15)

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 par rapport à la législation actuelle. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. La hausse des cotisations CNRACL, fixée par décret, et l'étalement du DILICO figurent sur des lignes distinctes du récapitulatif. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.