Vous êtes exonéré : classée parmi les 40 % de collectivités les plus fragiles selon l'indice de l'État (simulation de la direction du budget).
Exonération selon la simulation de l'État
Votre indice de fragilité sociale de 2026 et votre contribution figurent dans la simulation que la direction du budget a communiquée au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291, octobre 2026) : l'outil reprend le taux de l'État. Ce chiffrage porte sur le projet de loi tel qu'il a été déposé : il changera si le Parlement modifie l'article 37, et le montant définitif sera notifié par arrêté.
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| Indice de fragilité sociale de 2026 calculé par l'Étatcommuniqué par la direction du budget au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291, octobre 2026) | 6,56 |
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| Taux applicabletaux de la simulation de la direction du budget (contribution rapportée aux recettes retenues) | 0 % |
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| Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF | 557 978 716 € |
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| − atténuations de produitsrecettes reversées (fonds de péréquation notamment) ; déduction que le texte ne prévoit pas pour les départements, mais que l'État applique | 11 348 193 € |
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| − recettes exceptionnelles | 1 063 518 € |
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| Assiette | 545 567 005 € |
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| Contribution calculée (assiette × taux) | 0 € |
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| Exonération | classée parmi les 40 % de collectivités les plus fragiles selon l'indice de l'État (simulation de la direction du budget) |
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Hypothèses et limites
- Le taux retenu est celui de la simulation que la direction du budget a communiquée au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291, octobre 2026), établie sur le projet de loi déposé. Le montant définitif sera notifié par arrêté.
Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE cesseraient de progresser en 2027 : leur hausse serait réduite de l'inflation de 2026, qui devrait dépasser la progression de la TVA. Perte estimée pour 2027 : 2 814 139 €, puis davantage chaque année.
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| Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE (2026) | 183 342 671 € |
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| Total national des départements | 21 760 281 317 € |
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| Perte nationale annoncée par le Gouvernement pour 2027Direction du budget, réponses au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291) | 334 000 000 € |
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| Taux de perte impliciteperte nationale / fractions nationales | 1,535 % |
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| Votre perte estiméevos fractions × taux implicite | 2 814 139 € |
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Hypothèses et limites
- Vos deux fractions évoluent comme la TVA nationale, au même taux que celles des autres départements : la répartition au prorata est exacte, mais le montant national dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
- Le mécanisme : chaque année, la hausse de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente, sans que la fraction puisse baisser. Pour 2027, l'inflation de 2026 est prévue à 2,1 %, soit davantage que la progression de la TVA que suppose le chiffrage de la direction du budget (environ 1,5 %) : la fraction serait donc maintenue à son niveau de 2026, et la perte serait égale à toute la progression qu'elle aurait connue. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 59 088 984 € de dépenses éligibles, dont 49 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 1 506 769 € par an.
Autre montant possible : − 2 910 132 € si vos travaux de voirie en cours ne gardaient pas le taux actuel
Le texte réserve le taux actuel aux dépenses de voirie et de transition écologique inscrites sur des comptes qu'un arrêté fixera. L'évaluation préalable de l'article 35 en donne la liste, qui comprend les réseaux et les installations de voirie en cours de réalisation : l'outil les retient. Avec eux, 49 % de vos dépenses garderaient le taux actuel ; sans eux, 1,5 %. Les comptes publiés ne distinguent le plus souvent pas la voirie parmi les travaux en cours : l'outil les repère par leur classement par fonction, moins sûr. Si l'arrêté ne les retenait pas, la perte serait de 2 910 132 € au lieu de 1 506 769 €. Le Gouvernement chiffre l'économie attendue à 2,1 milliards d'euros, soit environ 26 % du FCTVA versé en 2025. Additionnées, les fiches de l'outil retrouvent cette proportion quand ces travaux passent au taux réduit, mais n'aboutissent qu'à 22 % environ quand ils gardent le taux actuel. Le chiffrage du Gouvernement paraît donc avoir été établi sans ces travaux, alors que son évaluation préalable les cite : l'arrêté pourrait ne pas les retenir. L'outil sera mis à jour dès sa publication.
Autre montant possible : − 1 969 720 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 : selon votre régime de versement, il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 77 243 921 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 59 088 984 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 1 969 720 € par an au lieu de 1 506 769 €. Si votre FCTVA vous est versé deux ans après la dépense, les versements de 2027 porteront sur vos dépenses de 2025 : c'est alors ce second montant qui s'applique. Dans les autres cas, ils porteront sur vos dépenses de 2026 ou de 2027 : saisissez-les pour un calcul plus juste.
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| Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (9 692 957 €) / 16,404 % | 59 088 984 € |
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| Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)d'après vos comptes de 2024 et de 2025 | 49 % |
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| Dépenses soumises au nouveau taux | 30 135 382 € |
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| Baisse du taux16,404 % → 11,404 % | 5 % |
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| Perte annuelle de FCTVA | 1 506 769 € |
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Hypothèses et limites
- Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
- La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part retenue est déduite de l'évaluation préalable de l'article 35 et de vos comptes de 2024 et de 2025 : ajustez-la à votre programme d'investissement.
- Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement que les dépenses de bâtiments scolaires garderaient elles aussi le taux actuel. Ces dépenses ne figurent pas dans la liste de l'évaluation préalable, que l'outil applique : si l'arrêté les retient et que vous en avez réalisé, votre perte sera moindre.
- Le FCTVA est calculé automatiquement à partir de vos écritures comptables. Avec ce projet de loi, le compte sur lequel une dépense est inscrite déciderait de son taux : une dépense de voirie ou de transition écologique inscrite sur un autre compte que ceux de l'arrêté recevrait le taux de 11,404 %. La justesse de vos imputations comptables devient donc décisive.
- Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).