Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
D'après notre estimation, vous seriez exonéré, car votre collectivité serait classée dans les 40 % de collectivités les plus fragiles (décile 7). Cette exonération n'est pas certaine : elle dépend de l'indice de fragilité sociale, dont les valeurs pour 2026 n'ont pas été rendues publiques à notre connaissance et que cet outil estime.
Exonération à confirmer : le classement est estimé
Le taux de chaque département dépend de son rang selon l'indice de fragilité sociale. Les valeurs de cet indice pour 2026 n'ont pas été rendues publiques à notre connaissance. Pour votre collectivité, l'outil part de l'indice calculé par l'État en 2025, que le cabinet a reconstitué à partir de répartitions publiées par l'État, et le met à jour avec les critères de 2026. Appliquée aux années passées, cette méthode retrouve l'indice de l'État à quelques pour cent près, sauf lorsqu'un département franchit un seuil de majoration (taux de pauvreté de 17 %, épargne brute de 10 %). L'exonération affichée repose sur ce classement : elle n'est pas acquise tant que l'État n'a pas notifié les contributions.
Ce montant dépend de deux hypothèses : les recettes retenues et le taux de pauvreté
| Recettes nettes des reversements (pratique de l'État) | Recettes brutes (si la déduction n'était pas appliquée) | |
|---|---|---|
| Taux de pauvreté de 2021 | exonéré montant retenu | exonéré |
| Taux de pauvreté de 2023 | − 284 722 € | − 287 909 € |
Le texte ne précise pas, pour les départements, que les recettes sont minorées des atténuations de produits (recettes reversées, notamment aux fonds de péréquation des droits de mutation), alors qu'il le précise pour les communes et les intercommunalités. L'outil les déduit, comme le fait l'État : cette minoration figure dans un décret pour la dotation forfaitaire des départements (article R. 3334-0-1 du code général des collectivités territoriales), et la DGCL l'a appliquée au plafond du DILICO de 2026, dont le texte ne la prévoyait pas davantage. L'article 37 renvoie ce point à un décret, et le Gouvernement annonce qu'il suivra le modèle de celui de 2026, qui retient lui aussi les recettes nettes (évaluation préalable de l'article 37 ; décret n° 2026-363 du 8 mai 2026, article 16). Tant que la loi ne le précise pas, un prélèvement sur les recettes brutes ne peut toutefois pas être exclu.
L'outil retient les taux de pauvreté de 2021 (INSEE, Filosofi) : le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 prévoit de retenir le taux publié par l'INSEE au 1er janvier de l'année de répartition, et ceux de 2023 n'ont été publiés qu'en 2026 (l'INSEE n'a pas produit ceux de 2022). Si l'État retenait ceux de 2023, votre situation au regard du seuil de 17 % ne changerait pas, mais le classement des autres départements se déplacerait : vous contribueriez à hauteur de 284 722 €.
Autre montant possible : − 10 459 104 € si votre taux d'épargne brute de 2024 était retenu à 10 % ou plus
Votre indice est majoré de 10 % quand votre taux d'épargne brute de 2024 est inférieur à 10 %. D'après vos comptes de 2024, l'outil le calcule à 9,97 %, tout près du seuil : votre indice est majoré. Or la définition exacte des recettes et des dépenses que retient l'État n'est pas connue à cette précision. S'il aboutissait à un taux de 10 % ou plus, votre indice ne serait pas majoré et vous contribueriez à hauteur de 10 459 104 €.
Voir le calcul pas à pas
| Indice de départ pour 2026, hors majorationsà partir de l'indice calculé par l'État en 2025, reconstitué par le cabinet et mis à jour | 4,31 |
|---|---|
| Majoration pauvreté (+20 % si taux ≥ 17 %) | 15,4 % : non |
| Majoration épargne (+10 % si taux d'épargne brute 2024 < 10 %) | 10 % : oui |
| Indice retenu | 4,741 |
| Rang (du moins fragile au plus fragile) | 62 sur 100, décile 7 |
| Taux applicable2 % au 1er décile, dégressif jusqu'à 0 % à partir du 7e décile | 0 % |
| Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF | 1 602 408 266 € |
| − atténuations de produitsrecettes reversées (fonds de péréquation notamment) ; déduction que le texte ne prévoit pas pour les départements, mais que l'État applique | 17 735 848 € |
| − recettes exceptionnelles | 419 135 € |
| Assiette | 1 584 253 283 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 0 € |
| Exonération | classée dans les 40 % de collectivités les plus fragiles (décile 7) |
| Pour comparaison : taux de pauvreté de 2023 | 16,6 % : majoration non |
| Rang avec les taux de pauvreté de 2023 | 60 sur 100 |
| Contribution avec les taux de pauvreté de 2023tous les départements classés avec les taux de 2023 | 284 722 € |
| Contribution avec les taux de pauvreté de 2023, atténuations de produits non déduites | 287 909 € |
Hypothèses et limites
- L'indice de fragilité sociale de 2026 est estimé : l'outil part de l'indice calculé par l'État en 2025 ou, à défaut, en 2024, qu'il reconstitue à partir de répartitions publiées, et le met à jour avec les données de 2026 (DGCL, DREES, INSEE) ; pour cinq collectivités, il l'estime à partir de ces seules données. Le classement est sensible près des bornes de déciles.
- Les collectivités d'outre-mer, dont certaines données manquent, sont placées en fin de classement ; elles sont exonérées.