Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 0,447 % (rang 47 sur 100), appliqué à 677 762 144 € de recettes 2024 : 3 032 984 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
Ordre de grandeur : le classement est estimé
Le taux de chaque département dépend de son rang selon l'indice de fragilité sociale. Les valeurs de cet indice pour 2026 n'ont pas été rendues publiques à notre connaissance. Pour votre collectivité, l'indice calculé par l'État n'a pu être reconstitué ni pour 2025 ni pour 2024 : l'outil l'estime à partir des données publiques (DGCL, DREES, INSEE), sur la même échelle que celui des autres départements, avec une marge d'erreur plus grande. Nous avons demandé à des parties prenantes de nous communiquer les valeurs officielles. Le montant affiché reste un ordre de grandeur : la contribution qui sera notifiée pourra s'en écarter.
Ce montant dépend des recettes retenues
| Recettes nettes des reversements (pratique de l'État) | Recettes brutes (si la déduction n'était pas appliquée) | |
|---|---|---|
| Taux de pauvreté de 2021 | − 3 032 984 € montant retenu | − 3 105 123 € |
Le texte ne précise pas, pour les départements, que les recettes sont minorées des atténuations de produits (recettes reversées, notamment aux fonds de péréquation des droits de mutation), alors qu'il le précise pour les communes et les intercommunalités. L'outil les déduit, comme le fait l'État : cette minoration figure dans un décret pour la dotation forfaitaire des départements (article R. 3334-0-1 du code général des collectivités territoriales), et la DGCL l'a appliquée au plafond du DILICO de 2026, dont le texte ne la prévoyait pas davantage. L'article 37 renvoie ce point à un décret, et le Gouvernement annonce qu'il suivra le modèle de celui de 2026, qui retient lui aussi les recettes nettes (évaluation préalable de l'article 37 ; décret n° 2026-363 du 8 mai 2026, article 16). Tant que la loi ne le précise pas, un prélèvement sur les recettes brutes ne peut toutefois pas être exclu. Votre contribution serait alors de 3 105 123 € au lieu de 3 032 984 €, et le total des départements de 573,3 M€ au lieu de 538,8 M€.
Voir le calcul pas à pas
| Bénéficiaires du RSA rapportés à la population, par rapport à la moyenne | 0,9398 |
|---|---|
| Bénéficiaires de l'APA rapportés à la population, par rapport à la moyenne | 0,9748 |
| Bénéficiaires de la PCH rapportés à la population, par rapport à la moyenne | 0,7909 |
| Revenu moyen national / revenu par habitant | 1,1059 |
| Somme des quatre rapports (reconstitution de l'outil) | 3,8114 |
| Indice de départ pour 2026, hors majorationsreconstitution ramenée à l'échelle de l'indice de l'État | 3,7076 |
| Majoration pauvreté (+20 % si taux ≥ 17 %) | 19,9 % : oui |
| Majoration épargne (+10 % si taux d'épargne brute 2024 < 10 %) | 12,6 % : non |
| Indice retenu | 4,4492 |
| Rang (du moins fragile au plus fragile) | 47 sur 100, décile 5 |
| Taux applicable2 % au 1er décile, dégressif jusqu'à 0 % à partir du 7e décile | 0,447 % |
| Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF | 694 549 856 € |
| − atténuations de produitsrecettes reversées (fonds de péréquation notamment) ; déduction que le texte ne prévoit pas pour les départements, mais que l'État applique | 16 120 558 € |
| − recettes exceptionnelles | 667 154 € |
| Assiette | 677 762 144 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 3 032 984 € |
| Pour comparaison : contribution si les atténuations de produits n'étaient pas déduiteslettre du texte, qui ne prévoit pas cette déduction pour les départements | 3 105 123 € |
Hypothèses et limites
- L'indice de fragilité sociale de 2026 est estimé : l'outil part de l'indice calculé par l'État en 2025 ou, à défaut, en 2024, qu'il reconstitue à partir de répartitions publiées, et le met à jour avec les données de 2026 (DGCL, DREES, INSEE) ; pour cinq collectivités, il l'estime à partir de ces seules données. Le classement est sensible près des bornes de déciles.
- Les collectivités d'outre-mer, dont certaines données manquent, sont placées en fin de classement ; elles sont exonérées.