Simulateur 2027 › Île-de-France › Ville de Paris

Quel impact du PLF 2027 pour la Ville de Paris ?

Département · 2 240 471 habitants (population DGF 2026)

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la Ville de Paris serait concernée par quatre des cinq mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire représenterait 44 756 425 €. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Fiche mise à jour le 7 novembre 2026 Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 61 213 269 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement ces montants peuvent encore changer

− 61 213 269 €

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 · estimation ordre de grandeur, classement estimé de − 44 756 425 € à − 55 080 509 € selon l'hypothèse retenue : voir le détail du calcul plus bas − 44 756 425 €
Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 · estimation − 8 593 072 €
Baisse du taux du FCTVA art. 35 non concerné
Minoration de la DTCE (variable d’ajustement) art. 34 · estimation − 1 950 744 €
Étalement des reversements du DILICO art. 84 · somme reportée, que le texte prévoit de verser d'ici 2031 − 5 913 028 €

Hors DILICO, ces mesures représentent 0,72 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé le Parlement ne se prononce pas sur cette hausse ; le montant est une estimation

Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 décret n° 91-613, art. 5chiffré sur une autre fiche

Ce montant peut changer avec les amendements. Soyez prévenu.

Le simulateur est recalculé à chaque étape de la navette parlementaire. Laissez votre adresse : vous serez prévenu du nouveau montant pour la Ville de Paris lorsqu'un amendement adopté le modifie. Rien d'autre.

Votre adresse sert uniquement à ces envois, par le cabinet Sine Cera. Désinscription possible à tout moment. En savoir plus

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement Ces mesures figurent dans le texte déposé le 1er octobre 2026 : elles peuvent encore être modifiées ou supprimées.

Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

− 44 756 425 € Estimé

Votre taux est de 2 % (rang 5 sur 100), appliqué à 2 237 821 246 € de recettes 2024 : 44 756 425 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.

Ordre de grandeur : le classement est estimé

Le taux de chaque département dépend de son rang selon l'indice de fragilité sociale. Les valeurs de cet indice pour 2026 n'ont pas été rendues publiques à notre connaissance. Pour votre collectivité, l'outil part de l'indice calculé par l'État en 2025, que le cabinet a reconstitué à partir de répartitions publiées par l'État, et le met à jour avec les critères de 2026. Appliquée aux années passées, cette méthode retrouve l'indice de l'État à quelques pour cent près, sauf lorsqu'un département franchit un seuil de majoration (taux de pauvreté de 17 %, épargne brute de 10 %). Le montant affiché reste un ordre de grandeur : la contribution qui sera notifiée pourra s'en écarter.

Ce montant dépend des recettes retenues

Recettes nettes des reversements (pratique de l'État)Recettes brutes (si la déduction n'était pas appliquée)
Taux de pauvreté de 2021− 44 756 425 € montant retenu− 55 080 509 €

Le texte ne précise pas, pour les départements, que les recettes sont minorées des atténuations de produits (recettes reversées, notamment aux fonds de péréquation des droits de mutation), alors qu'il le précise pour les communes et les intercommunalités. L'outil les déduit, comme le fait l'État : cette minoration figure dans un décret pour la dotation forfaitaire des départements (article R. 3334-0-1 du code général des collectivités territoriales), et la DGCL l'a appliquée au plafond du DILICO de 2026, dont le texte ne la prévoyait pas davantage. L'article 37 renvoie ce point à un décret, et le Gouvernement annonce qu'il suivra le modèle de celui de 2026, qui retient lui aussi les recettes nettes (évaluation préalable de l'article 37 ; décret n° 2026-363 du 8 mai 2026, article 16). Tant que la loi ne le précise pas, un prélèvement sur les recettes brutes ne peut toutefois pas être exclu. Votre contribution serait alors de 55 080 509 € au lieu de 44 756 425 €, et le total des départements de 573,3 M€ au lieu de 538,8 M€.

Voir le calcul pas à pas
Indice de départ pour 2026, hors majorationsà partir de l'indice calculé par l'État en 2025, reconstitué par le cabinet et mis à jour2,8089
Majoration pauvreté (+20 % si taux ≥ 17 %)15,6 % : non
Majoration épargne (+10 % si taux d'épargne brute 2024 < 10 %)3,5 % : oui
Indice retenu3,0897
Rang (du moins fragile au plus fragile)5 sur 100, décile 1
Taux applicable2 % au 1er décile, dégressif jusqu'à 0 % à partir du 7e décile2 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF9 457 201 220 €
− atténuations de produitsrecettes reversées (fonds de péréquation notamment) ; déduction que le texte ne prévoit pas pour les départements, mais que l'État applique1 772 070 664 €
− recettes exceptionnelles2 834 966 €
− mises à disposition de personnel facturées107 998 €
Coefficient (part départementale)29,13 %
Assiette2 237 821 246 €
Contribution calculée (assiette × taux)44 756 425 €
Pour comparaison : contribution si les atténuations de produits n'étaient pas déduiteslettre du texte, qui ne prévoit pas cette déduction pour les départements55 080 509 €

Hypothèses et limites

  • L'indice de fragilité sociale de 2026 est estimé : l'outil part de l'indice calculé par l'État en 2025 ou, à défaut, en 2024, qu'il reconstitue à partir de répartitions publiées, et le met à jour avec les données de 2026 (DGCL, DREES, INSEE) ; pour cinq collectivités, il l'estime à partir de ces seules données. Le classement est sensible près des bornes de déciles.
  • Les collectivités d'outre-mer, dont certaines données manquent, sont placées en fin de classement ; elles sont exonérées.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

− 8 593 072 € Estimé

Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE cesseraient de progresser en 2027 : leur hausse serait réduite de l'inflation de 2026, qui devrait dépasser la progression de la TVA. Perte estimée pour 2027 : 8 593 072 €, puis davantage chaque année.

Voir le calcul pas à pas
Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE (2026)559 843 283 €
Total national des départements21 760 281 317 €
Perte nationale annoncée par le Gouvernement pour 2027Direction du budget, réponses au rapporteur général de l'Assemblée nationale (rapport n° 3291)334 000 000 €
Taux de perte impliciteperte nationale / fractions nationales1,535 %
Votre perte estiméevos fractions × taux implicite8 593 072 €

Hypothèses et limites

  • Vos deux fractions évoluent comme la TVA nationale, au même taux que celles des autres départements : la répartition au prorata est exacte, mais le montant national dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
  • Le mécanisme : chaque année, la hausse de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente, sans que la fraction puisse baisser. Pour 2027, l'inflation de 2026 est prévue à 2,1 %, soit davantage que la progression de la TVA que suppose le chiffrage de la direction du budget (environ 1,5 %) : la fraction serait donc maintenue à son niveau de 2026, et la perte serait égale à toute la progression qu'elle aurait connue. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

Non concerné

Budget unique : le FCTVA est versé une seule fois à la collectivité. La baisse est chiffrée une seule fois, sur la fiche de la commune de Paris.

Article 34 du PLF

Minoration de la DTCE (variable d’ajustement)

− 1 950 744 € Estimé

La dotation pour transferts de compensations d'exonérations (DTCE) des départements baisse de 20 000 000 € au total, répartis au prorata des recettes réelles de fonctionnement 2025 : environ 1 950 744 € pour vous.

Voir le calcul pas à pas
Vos recettes réelles de fonctionnement 2025 (nettes des atténuations)8 264 743 774 €
− produits exceptionnels 2025631 052 €
Assiette de répartition8 264 112 722 €
Votre part dans le total des départements9,754 %
Minoration nationale (part départementale)20 000 000 €
Votre minoration estimée1 950 744 €

Hypothèses et limites

  • La loi répartit la minoration entre les seuls bénéficiaires de la DTCE, au prorata de leurs recettes réelles 2025 retraitées : l'estimation suppose que tous les départements en bénéficient.
  • Si la minoration excède la dotation perçue, le surplus est réparti entre les autres bénéficiaires.
Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

− 5 913 028 € Calculé

Vos reversements DILICO seront étalés sur cinq ans au lieu de trois : vous recevrez 5 913 028 € de moins en 2027. Le texte prévoit de verser cette somme plus tard, d'ici 2031.

Voir le calcul pas à pas
DILICO 2025 : reversement reçu en 2026JO, Documents administratifs n° 8 ou 9 du 4 juin 20266 014 776 €
Contribution initiale reconstituéereversement 2026 / (1/3 × 90 %)20 049 253 €
Reversement 2027 prévu (un tiers)6 014 776 €
Reversement 2027 après réforme (2/3 restants sur 5 ans)2 405 910 €
DILICO 2026 : prélèvement subi en 2026JO, Documents administratifs n° 11 ou 12 du 4 juin 202619 201 356 €
Reversement 2027 prévu (un tiers)5 760 407 €
Reversement 2027 après réforme (un cinquième)3 456 244 €
Moindre reversement en 20275 913 028 €

Hypothèses et limites

  • Le texte décale les reversements dans le temps (2027 à 2031) sans réduire leur total. Ce calendrier n'engage que la loi : une loi de finances ultérieure peut le modifier, comme ce projet modifie celui fixé pour les DILICO 2025 et 2026.
  • Chaque reversement annuel est attribué pour 90 % aux contributeurs et pour 10 % aux fonds de péréquation (FPIC, fonds DMTO, fonds régional).

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié : le Parlement ne se prononce pas sur elle. Le taux est certain ; le montant est une estimation, établie à partir de votre masse salariale de 2025. Elle pèse sur le budget 2027 et figure dans le récapitulatif en tête de page, dans un bloc distinct.

Un autre décret, du 5 octobre 2026 (n° 2026-926), relève la cotisation des employeurs à l'Ircantec, la retraite complémentaire des agents contractuels et des élus : la hausse ne commence qu'au 1er janvier 2028 et reste sans effet sur le budget 2027.

Intercommunalités dont le siège est dans ce territoire (1)

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 : ceux du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, celui du décret par rapport au taux de cotisation de 2026. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. Le récapitulatif distingue les mesures du projet de loi de finances, encore en débat, de la hausse des cotisations CNRACL, fixée par un décret déjà publié. L'étalement du DILICO, somme reportée et non perdue, est compté sur une ligne à part. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.

Une donnée qui vous semble inexacte, un calcul à préciser, une fonction qui manque ?