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Quel impact du PLF 2027 pour CA du Grand Dole ?

Intercommunalité · SIREN 200010650 · 56 971 habitants (population DGF 2026) · Jura

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, l'intercommunalité « CA du Grand Dole » serait concernée par trois des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire représenterait 777 460 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 285 000 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Dernière mise à jour des calculs : 2 octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 1 440 238 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 par rapport à la législation actuelle.

Mesures du projet de loi de finances, hors DILICO Pertes et moindres recettes, soit 2,18 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.− 1 190 764 €
Cotisations de retraite CNRACL Dépense de personnel supplémentaire, fixée par décret et non par la loi de finances.− 249 474 €
Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

− 777 460 € Calculé

Votre taux est de 1,837 % (rang 1 066 sur 1 253), appliqué à 42 322 551 € de recettes 2024 : 777 460 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.

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Potentiel fiscal par habitantmoyenne nationale : 475 €521 €
Revenu par habitantmoyenne nationale : 18 524 €16 850 €
Indice synthétique de ressources et de charges75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus1,0507
Rang (du plus pauvre au plus riche)1 066 sur 1 253, décile 9
Taux applicable0.5 % au 1er décile, 2 % au 10e, progression linéaire entre les deux1,837 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)66 077 951 €
− atténuations de produits11 486 129 €
− recettes exceptionnelles66 368 €
− mises à disposition de personnel facturées (mutualisation)12 202 903 €
Assiette42 322 551 €
Contribution calculée (assiette × taux)777 460 €

Hypothèses et limites

  • Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté.
  • Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

− 128 691 € Estimé

Votre fraction de TVA compensant la taxe d'habitation progressera moins vite : sa hausse annuelle sera diminuée de l'inflation de l'année précédente. Perte estimée pour 2027 : 128 691 €, puis davantage chaque année. L'écrêtement de la fraction compensant la CVAE (environ 71 701 541 € au niveau national) réduit le fonds national de l'attractivité économique des territoires, réparti par décret : sa part pour votre intercommunalité n'est pas calculable.

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Votre fraction de TVA compensant la taxe d’habitation (2026)9 733 050 €
Votre fraction compensant la CVAE (part fixe, non écrêtée)4 398 365 €
Perte nationale annoncée pour les intercommunalités en 2027Présentation au Comité des finances locales180 000 000 €
Taux de perte impliciteperte nationale / (fractions taxe d’habitation + CVAE)1,322 %
Votre perte sur la fraction taxe d’habitationfraction × taux implicite128 691 €
Part nationale portant sur le FNAET (non répartie)71 701 541 €

Hypothèses et limites

  • La fraction compensant la taxe d'habitation évolue comme la TVA nationale : sa part de l'écrêtement est exacte au prorata. La fraction compensant la CVAE est fixe pour chaque collectivité ; sa dynamique va au FNAET, réparti par décret, dont la baisse ne peut pas être individualisée.
  • Le taux implicite applique le montant national annoncé à l'ensemble des fractions des intercommunalités ; le montant dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
  • Le mécanisme : la hausse annuelle de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente (2,1 % pour 2027), sans que la fraction puisse baisser. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

− 284 613 € Simulation

Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 7 115 332 € de dépenses éligibles, dont 20 % de voirie ou de transition écologique (taux maintenu), la perte est de 284 613 € par an.

Simulez avec vos propres données

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Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (1 167 199 €) / 16,404 %7 115 332 €
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)hypothèse par défaut, à ajuster20 %
Dépenses soumises au nouveau taux5 692 265 €
Baisse du taux16,404 % → 11,404 %5 %
Perte annuelle de FCTVA284 613 €

Hypothèses et limites

  • Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
  • La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part par défaut est une hypothèse : ajustez-la à votre programme d'investissement.
  • Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).
Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

0 € Non concerné

Vous n'avez contribué ni au DILICO de 2025 ni à celui de 2026 : la mesure ne vous concerne pas.

Hors loi de finances

Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié. Elle pèse sur le budget 2027 : elle figure dans le récapitulatif en tête de page, sur une ligne distincte des mesures de la loi de finances.

Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)

Hausse des cotisations de retraite CNRACL

− 249 474 € Estimé

La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 249 474 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 249 474 € de plus en 2028, à masse salariale égale.

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Traitement indiciaire des titulaires en 2025 (compte 64111)8 315 810 €
Hausse du taux employeur37,65 % en 2026, 40,65 % en 20273 %
Surcoût annuel estiméassiette × 3 points249 474 €
Surcoût supplémentaire en 202840,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027249 474 €

Hypothèses et limites

  • L'assiette est le traitement indiciaire brut des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, à l'exclusion des indemnités. Le compte 64111 retient aussi le traitement des fonctionnaires à temps non complet qui n'atteignent pas la durée de travail ouvrant l'affiliation : l'estimation est légèrement majorée pour les employeurs qui en comptent. La nouvelle bonification indiciaire supporte une contribution distincte au même taux, qui augmente donc aussi de 3 points ; les comptes ne permettant pas de l'isoler, elle n'est pas chiffrée et l'estimation est légèrement minorée.
  • L'estimation part de la masse salariale de 2025, sans son évolution en 2026 et 2027 (avancements, recrutements, mesures salariales).
  • Le taux passe de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027. La hausse relève d'un décret, non du projet de loi de finances : elle figure sur une ligne distincte du récapitulatif.

Communes membres (47)

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 par rapport à la législation actuelle. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. La hausse des cotisations CNRACL, fixée par décret, et l'étalement du DILICO figurent sur des lignes distinctes du récapitulatif. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.