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Quel impact du PLF 2027 pour CA du Sicoval ?

Intercommunalité · SIREN 243100633 · 86 915 habitants (population DGF 2026) · Haute-Garonne

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, l'intercommunalité « CA du Sicoval » serait concernée par les quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire représenterait 1 464 131 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 323 000 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Dernière mise à jour des calculs : 2 octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 2 579 284 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 par rapport à la législation actuelle.

Mesures du projet de loi de finances, hors DILICO Pertes et moindres recettes, soit 2,69 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.− 1 977 753 €
Étalement du DILICO (projet de loi de finances, art. 84) Somme qui ne vous sera pas versée en 2027 : à inscrire en moins au budget. Le texte prévoit de la verser d'ici 2031, mais une loi de finances ultérieure peut modifier ce calendrier.− 145 383 €
Cotisations de retraite CNRACL Dépense de personnel supplémentaire, fixée par décret et non par la loi de finances.− 456 148 €
Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

− 1 464 131 € Calculé

Votre taux est de 2 % (rang 1 134 sur 1 253), appliqué à 73 206 540 € de recettes 2024 : 1 464 131 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.

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Potentiel fiscal par habitantmoyenne nationale : 475 €522 €
Revenu par habitantmoyenne nationale : 18 524 €22 288 €
Indice synthétique de ressources et de charges75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus1,1246
Rang (du plus pauvre au plus riche)1 134 sur 1 253, décile 10
Taux applicable0.5 % au 1er décile, 2 % au 10e, progression linéaire entre les deux2 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)87 753 144 €
− atténuations de produits14 206 032 €
− recettes exceptionnelles218 €
− mises à disposition de personnel facturées (mutualisation)340 354 €
Assiette73 206 540 €
Contribution calculée (assiette × taux)1 464 131 €

Hypothèses et limites

  • Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté.
  • Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

− 190 557 € Estimé

Votre fraction de TVA compensant la taxe d'habitation progressera moins vite : sa hausse annuelle sera diminuée de l'inflation de l'année précédente. Perte estimée pour 2027 : 190 557 €, puis davantage chaque année. L'écrêtement de la fraction compensant la CVAE (environ 71 701 541 € au niveau national) réduit le fonds national de l'attractivité économique des territoires, réparti par décret : sa part pour votre intercommunalité n'est pas calculable.

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Votre fraction de TVA compensant la taxe d’habitation (2026)14 412 036 €
Votre fraction compensant la CVAE (part fixe, non écrêtée)8 324 200 €
Perte nationale annoncée pour les intercommunalités en 2027Présentation au Comité des finances locales180 000 000 €
Taux de perte impliciteperte nationale / (fractions taxe d’habitation + CVAE)1,322 %
Votre perte sur la fraction taxe d’habitationfraction × taux implicite190 557 €
Part nationale portant sur le FNAET (non répartie)71 701 541 €

Hypothèses et limites

  • La fraction compensant la taxe d'habitation évolue comme la TVA nationale : sa part de l'écrêtement est exacte au prorata. La fraction compensant la CVAE est fixe pour chaque collectivité ; sa dynamique va au FNAET, réparti par décret, dont la baisse ne peut pas être individualisée.
  • Le taux implicite applique le montant national annoncé à l'ensemble des fractions des intercommunalités ; le montant dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
  • Le mécanisme : la hausse annuelle de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente (2,1 % pour 2027), sans que la fraction puisse baisser. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

− 323 065 € Simulation

Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 8 076 622 € de dépenses éligibles, dont 20 % de voirie ou de transition écologique (taux maintenu), la perte est de 323 065 € par an.

Simulez avec vos propres données

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Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (1 324 889 €) / 16,404 %8 076 622 €
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)hypothèse par défaut, à ajuster20 %
Dépenses soumises au nouveau taux6 461 297 €
Baisse du taux16,404 % → 11,404 %5 %
Perte annuelle de FCTVA323 065 €

Hypothèses et limites

  • Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
  • La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part par défaut est une hypothèse : ajustez-la à votre programme d'investissement.
  • Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).
Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

− 145 383 € Calculé

Vos reversements DILICO seront étalés sur cinq ans au lieu de trois : vous recevrez 145 383 € de moins en 2027. Le texte prévoit de verser cette somme plus tard, d'ici 2031.

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DILICO 2025 : reversement reçu en 2026JO, Documents administratifs n° 8 ou 9 du 4 juin 2026145 383 €
Contribution initiale reconstituéereversement 2026 / (1/3 × 90 %)484 610 €
Reversement 2027 prévu (un tiers)145 383 €
Reversement 2027 après réforme (2/3 restants sur 5 ans)58 153 €
DILICO 2026 : prélèvement subi en 2026JO, Documents administratifs n° 11 ou 12 du 4 juin 2026484 610 €
Reversement 2027 prévu (un tiers)145 383 €
Reversement 2027 après réforme (un cinquième)87 230 €
Moindre reversement en 2027145 383 €

Hypothèses et limites

  • Le texte décale les reversements dans le temps (2027 à 2031) sans réduire leur total. Ce calendrier n'engage que la loi : une loi de finances ultérieure peut le modifier, comme ce projet modifie celui fixé pour les DILICO 2025 et 2026.
  • Chaque reversement annuel est attribué pour 90 % aux contributeurs et pour 10 % aux fonds de péréquation (FPIC, fonds DMTO, fonds régional).

Hors loi de finances

Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié. Elle pèse sur le budget 2027 : elle figure dans le récapitulatif en tête de page, sur une ligne distincte des mesures de la loi de finances.

Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)

Hausse des cotisations de retraite CNRACL

− 456 148 € Estimé

La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 456 148 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 456 148 € de plus en 2028, à masse salariale égale.

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Traitement indiciaire des titulaires en 2025 (compte 64111)15 204 934 €
Hausse du taux employeur37,65 % en 2026, 40,65 % en 20273 %
Surcoût annuel estiméassiette × 3 points456 148 €
Surcoût supplémentaire en 202840,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027456 148 €

Hypothèses et limites

  • L'assiette est le traitement indiciaire brut des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, à l'exclusion des indemnités. Le compte 64111 retient aussi le traitement des fonctionnaires à temps non complet qui n'atteignent pas la durée de travail ouvrant l'affiliation : l'estimation est légèrement majorée pour les employeurs qui en comptent. La nouvelle bonification indiciaire supporte une contribution distincte au même taux, qui augmente donc aussi de 3 points ; les comptes ne permettant pas de l'isoler, elle n'est pas chiffrée et l'estimation est légèrement minorée.
  • L'estimation part de la masse salariale de 2025, sans son évolution en 2026 et 2027 (avancements, recrutements, mesures salariales).
  • Le taux passe de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027. La hausse relève d'un décret, non du projet de loi de finances : elle figure sur une ligne distincte du récapitulatif.

Communes membres (36)

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 par rapport à la législation actuelle. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. La hausse des cotisations CNRACL, fixée par décret, et l'étalement du DILICO figurent sur des lignes distinctes du récapitulatif. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.