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Quel impact du PLF 2027 pour CC Coteaux et Vallées des Luys ?

Intercommunalité · SIREN 244000881 · 8 041 habitants (population DGF 2026) · Landes

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, l'intercommunalité « CC Coteaux et Vallées des Luys » serait concernée par trois des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire représenterait 16 851 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 21 000 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Fiche mise à jour le 7 novembre 2026 Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 60 647 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement ces montants peuvent encore changer

− 48 591 €

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 − 16 851 €
Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 · estimation − 10 449 €
Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation ou − 48 603 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025 : voir le détail du calcul plus bas− 21 291 €
Étalement des reversements du DILICO art. 84 non concerné
Exonération de TEOM des locaux publics art. 26 · hors total baisse du produit à taux inchangé : voir plus basnon chiffré

Ces mesures représentent 1,74 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé le Parlement ne se prononce pas sur cette hausse ; le montant est une estimation

− 12 056 €

Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 décret n° 91-613, art. 5 · estimation− 12 056 €

Ce montant peut changer avec les amendements. Soyez prévenu.

Le simulateur est recalculé à chaque étape de la navette parlementaire. Laissez votre adresse : vous serez prévenu du nouveau montant pour CC Coteaux et Vallées des Luys lorsqu'un amendement adopté le modifie. Rien d'autre.

Votre adresse sert uniquement à ces envois, par le cabinet Sine Cera. Désinscription possible à tout moment. En savoir plus

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement Ces mesures figurent dans le texte déposé le 1er octobre 2026 : elles peuvent encore être modifiées ou supprimées.

Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

− 16 851 € Calculé

Votre taux est de 0,598 % (rang 193 sur 1 253), appliqué à 2 818 756 € de recettes 2024 : 16 851 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.

Voir le calcul pas à pas
Potentiel fiscal par habitantmoyenne nationale : 475 €214 €
Revenu par habitantmoyenne nationale : 18 524 €15 607 €
Indice synthétique de ressources et de charges75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus0,5484
Rang (du plus pauvre au plus riche)193 sur 1 253, décile 2
Taux applicable0.5 % au 1er décile, 2 % au 10e, progression linéaire entre les deux0,598 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF4 537 169 €
− atténuations de produits1 718 413 €
− recettes exceptionnelles0 €
− mises à disposition de personnel facturées (mutualisation)0 €
Assiette2 818 756 €
Contribution calculée (assiette × taux)16 851 €

Hypothèses et limites

  • Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté.
  • Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

− 10 449 € Estimé

Votre fraction de TVA compensant la taxe d'habitation cesserait de progresser en 2027 : sa hausse serait réduite de l'inflation de 2026, qui devrait dépasser la progression de la TVA. Perte estimée pour 2027 : 10 449 €, puis davantage chaque année. L'écrêtement de la fraction compensant la CVAE (environ 75 800 000 € au niveau national) réduit le fonds national de l'attractivité économique des territoires, réparti par décret : sa part pour votre intercommunalité n'est pas calculable.

Voir le calcul pas à pas
Votre fraction de TVA compensant la taxe d’habitation (2026)695 810 €
Votre fraction compensant la CVAE (part fixe, non écrêtée)192 330 €
Perte nationale estimée pour les intercommunalités en 2027Direction du budget (rapport n° 3291 de l'Assemblée nationale) : 123 M€ sur la fraction taxe d'habitation, et la part des intercommunalités dans les 85 M€ de la fraction CVAE du bloc communal, au prorata des fractions198 800 000 €
Taux de perte impliciteperte nationale sur la fraction taxe d’habitation (123 M€) / fractions taxe d’habitation des intercommunalités1,502 %
Votre perte sur la fraction taxe d’habitationfraction × taux implicite10 449 €
Part nationale portant sur le FNAET (non répartie)75 800 000 €

Hypothèses et limites

  • La fraction compensant la taxe d'habitation évolue comme la TVA nationale : sa part de l'écrêtement est exacte au prorata. La fraction compensant la CVAE est fixe pour chaque collectivité ; sa dynamique va au FNAET, réparti par décret, dont la baisse ne peut pas être individualisée.
  • Le taux implicite rapporte la perte nationale annoncée sur la fraction compensant la taxe d'habitation aux fractions de l'ensemble des intercommunalités ; le montant dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
  • Le mécanisme : chaque année, la hausse de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente, sans que la fraction puisse baisser. Pour 2027, l'inflation de 2026 est prévue à 2,1 %, soit davantage que la progression de la TVA que suppose le chiffrage de la direction du budget (environ 1,5 %) : la fraction serait donc maintenue à son niveau de 2026, et la perte serait égale à toute la progression qu'elle aurait connue. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

− 21 291 € Simulation

Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 430 999 € de dépenses éligibles, dont 1,2 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 21 291 € par an.

Autre montant possible : − 48 603 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025

Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 983 866 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 430 999 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 48 603 € par an au lieu de 21 291 €. Depuis 2026, le FCTVA des intercommunalités est versé l'année qui suit la dépense : les versements de 2027 porteront sur vos dépenses de 2026. Celles de 2025 en donnent un ordre de grandeur plus récent que le FCTVA perçu : saisissez vos dépenses de 2026 pour un calcul plus juste.

Simulez avec vos propres données

Voir le calcul pas à pas
Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (70 701 €) / 16,404 %430 999 €
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)d'après vos comptes de 2024 et de 20251,2 %
Dépenses soumises au nouveau taux425 827 €
Baisse du taux16,404 % → 11,404 %5 %
Perte annuelle de FCTVA21 291 €

Hypothèses et limites

  • Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
  • La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part retenue est déduite de l'évaluation préalable de l'article 35 et de vos comptes de 2024 et de 2025 : ajustez-la à votre programme d'investissement.
  • Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement que les dépenses de bâtiments scolaires garderaient elles aussi le taux actuel. Ces dépenses ne figurent pas dans la liste de l'évaluation préalable, que l'outil applique : si l'arrêté les retient et que vous en avez réalisé, votre perte sera moindre.
  • Le FCTVA est calculé automatiquement à partir de vos écritures comptables. Avec ce projet de loi, le compte sur lequel une dépense est inscrite déciderait de son taux : une dépense de voirie ou de transition écologique inscrite sur un autre compte que ceux de l'arrêté recevrait le taux de 11,404 %. La justesse de vos imputations comptables devient donc décisive.
  • Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).
Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

0 € Non concerné

Vous n'avez contribué ni au DILICO de 2025 ni à celui de 2026 : la mesure ne vous concerne pas.

Mesure non chiffrée : l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article 26)

En débat au Parlement Hors total

Votre collectivité perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). L'article 26 du projet de loi de finances prévoit d'en exonérer, à compter des impositions de 2027, les locaux sans caractère industriel ou commercial occupés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, et affectés à un service public, que ces personnes publiques en soient propriétaires ou locataires. Aujourd'hui, seuls les locaux loués par l'État, les départements, les communes et ces établissements publics sont exonérés (II de l'article 1521 du code général des impôts).

La TEOM est un impôt dont la collectivité vote le taux. À taux inchangé, les locaux exonérés sortent de l'assiette et le produit de la taxe diminue d'autant ; pour le maintenir, il faudrait relever le taux, ce qui reporterait la charge sur les autres redevables. L'évaluation préalable du Gouvernement présente la mesure comme neutre pour les communes et leurs groupements, en supposant ce report, et ne la chiffre pas.

Cette mesure n'est pas comprise dans le total en tête de page : aucune donnée publique ne permet de connaître, collectivité par collectivité, les locaux concernés. Pour en mesurer l'effet, il faut rapprocher la liste des redevables de la taxe des locaux occupés par des personnes publiques. Lorsque la taxe exonérée était acquittée par votre collectivité elle-même ou par ses communes membres, la baisse du produit s'accompagne d'une baisse équivalente de la taxe à payer.

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié : le Parlement ne se prononce pas sur elle. Le taux est certain ; le montant est une estimation, établie à partir de votre masse salariale de 2025. Elle pèse sur le budget 2027 et figure dans le récapitulatif en tête de page, dans un bloc distinct.

Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)

Hausse des cotisations de retraite CNRACL

− 12 056 € Estimé

La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 12 056 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 12 056 € de plus en 2028, à masse salariale égale.

Simulez avec vos propres données

Voir le calcul pas à pas
Traitement indiciaire des titulaires en 2025 (compte 64111)401 857 €
Hausse du taux employeur37,65 % en 2026, 40,65 % en 20273 %
Surcoût annuel estiméassiette × 3 points12 056 €
Surcoût supplémentaire en 202840,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 202712 056 €

Hypothèses et limites

  • L'assiette est le traitement indiciaire brut des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, à l'exclusion des indemnités. Le compte 64111 retient aussi le traitement des fonctionnaires à temps non complet qui n'atteignent pas la durée de travail ouvrant l'affiliation : l'estimation est légèrement majorée pour les employeurs qui en comptent. La nouvelle bonification indiciaire supporte une contribution distincte au même taux, qui augmente donc aussi de 3 points ; les comptes ne permettant pas de l'isoler, elle n'est pas chiffrée et l'estimation est légèrement minorée.
  • L'estimation part de la masse salariale de 2025, sans son évolution en 2026 et 2027 (avancements, recrutements, mesures salariales).
  • Le taux passe de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027. La hausse relève d'un décret, non du projet de loi de finances : elle figure dans un bloc distinct du récapitulatif.
  • Sont comptés le budget principal et les budgets annexes dont les comptes détaillent le traitement des titulaires. Les budgets annexes de l'eau, de l'assainissement et des transports ne le détaillent pas : ils ne sont pas comptés.

Un autre décret, du 5 octobre 2026 (n° 2026-926), relève la cotisation des employeurs à l'Ircantec, la retraite complémentaire des agents contractuels et des élus : la hausse ne commence qu'au 1er janvier 2028 et reste sans effet sur le budget 2027.

Communes membres (16)

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 : ceux du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, celui du décret par rapport au taux de cotisation de 2026. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. Le récapitulatif distingue les mesures du projet de loi de finances, encore en débat, de la hausse des cotisations CNRACL, fixée par un décret déjà publié. L'étalement du DILICO, somme reportée et non perdue, est compté sur une ligne à part. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.

Une donnée qui vous semble inexacte, un calcul à préciser, une fonction qui manque ?