Votre taux est de 0,927 % (rang 471 sur 1 253), appliqué à 4 933 476 € de recettes 2024 : 45 730 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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| Potentiel fiscal par habitantmoyenne nationale : 475 € | 293 € |
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| Revenu par habitantmoyenne nationale : 18 524 € | 16 244 € |
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| Indice synthétique de ressources et de charges75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus | 0,6818 |
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| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 471 sur 1 253, décile 4 |
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| Taux applicable0.5 % au 1er décile, 2 % au 10e, progression linéaire entre les deux | 0,927 % |
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| Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF | 5 298 171 € |
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| − atténuations de produits | 364 695 € |
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| − recettes exceptionnelles | 0 € |
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| − mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 0 € |
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| Assiette | 4 933 476 € |
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| Contribution calculée (assiette × taux) | 45 730 € |
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Hypothèses et limites
- Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté.
- Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Votre fraction de TVA compensant la taxe d'habitation cesserait de progresser en 2027 : sa hausse serait réduite de l'inflation de 2026, qui devrait dépasser la progression de la TVA. Perte estimée pour 2027 : 21 732 €, puis davantage chaque année. L'écrêtement de la fraction compensant la CVAE (environ 75 800 000 € au niveau national) réduit le fonds national de l'attractivité économique des territoires, réparti par décret : sa part pour votre intercommunalité n'est pas calculable.
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| Votre fraction de TVA compensant la taxe d’habitation (2026) | 1 447 133 € |
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| Votre fraction compensant la CVAE (part fixe, non écrêtée) | 320 277 € |
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| Perte nationale estimée pour les intercommunalités en 2027Direction du budget (rapport n° 3291 de l'Assemblée nationale) : 123 M€ sur la fraction taxe d'habitation, et la part des intercommunalités dans les 85 M€ de la fraction CVAE du bloc communal, au prorata des fractions | 198 800 000 € |
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| Taux de perte impliciteperte nationale sur la fraction taxe d’habitation (123 M€) / fractions taxe d’habitation des intercommunalités | 1,502 % |
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| Votre perte sur la fraction taxe d’habitationfraction × taux implicite | 21 732 € |
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| Part nationale portant sur le FNAET (non répartie) | 75 800 000 € |
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Hypothèses et limites
- La fraction compensant la taxe d'habitation évolue comme la TVA nationale : sa part de l'écrêtement est exacte au prorata. La fraction compensant la CVAE est fixe pour chaque collectivité ; sa dynamique va au FNAET, réparti par décret, dont la baisse ne peut pas être individualisée.
- Le taux implicite rapporte la perte nationale annoncée sur la fraction compensant la taxe d'habitation aux fractions de l'ensemble des intercommunalités ; le montant dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
- Le mécanisme : chaque année, la hausse de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente, sans que la fraction puisse baisser. Pour 2027, l'inflation de 2026 est prévue à 2,1 %, soit davantage que la progression de la TVA que suppose le chiffrage de la direction du budget (environ 1,5 %) : la fraction serait donc maintenue à son niveau de 2026, et la perte serait égale à toute la progression qu'elle aurait connue. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 1 621 537 € de dépenses éligibles, dont 88,6 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 9 243 € par an.
Autre montant possible : − 81 077 € si vos travaux de voirie en cours ne gardaient pas le taux actuel
Le texte réserve le taux actuel aux dépenses de voirie et de transition écologique inscrites sur des comptes qu'un arrêté fixera. L'évaluation préalable de l'article 35 en donne la liste, qui comprend les réseaux et les installations de voirie en cours de réalisation : l'outil les retient. Avec eux, 88,6 % de vos dépenses garderaient le taux actuel ; sans eux, 0 %. Les comptes publiés ne distinguent le plus souvent pas la voirie parmi les travaux en cours : l'outil les repère par leur classement par fonction, moins sûr. Si l'arrêté ne les retenait pas, la perte serait de 81 077 € au lieu de 9 243 €. Le Gouvernement chiffre l'économie attendue à 2,1 milliards d'euros, soit environ 26 % du FCTVA versé en 2025. Additionnées, les fiches de l'outil retrouvent cette proportion quand ces travaux passent au taux réduit, mais n'aboutissent qu'à 22 % environ quand ils gardent le taux actuel. Le chiffrage du Gouvernement paraît donc avoir été établi sans ces travaux, alors que son évaluation préalable les cite : l'arrêté pourrait ne pas les retenir. L'outil sera mis à jour dès sa publication.
Autre montant possible : − 12 318 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 2 160 980 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 1 621 537 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 12 318 € par an au lieu de 9 243 €. Depuis 2026, le FCTVA des intercommunalités est versé l'année qui suit la dépense : les versements de 2027 porteront sur vos dépenses de 2026. Celles de 2025 en donnent un ordre de grandeur plus récent que le FCTVA perçu : saisissez vos dépenses de 2026 pour un calcul plus juste.
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| Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (265 997 €) / 16,404 % | 1 621 537 € |
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| Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)d'après vos comptes de 2024 et de 2025 | 88,6 % |
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| Dépenses soumises au nouveau taux | 184 855 € |
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| Baisse du taux16,404 % → 11,404 % | 5 % |
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| Perte annuelle de FCTVA | 9 243 € |
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Hypothèses et limites
- Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
- La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part retenue est déduite de l'évaluation préalable de l'article 35 et de vos comptes de 2024 et de 2025 : ajustez-la à votre programme d'investissement.
- Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement que les dépenses de bâtiments scolaires garderaient elles aussi le taux actuel. Ces dépenses ne figurent pas dans la liste de l'évaluation préalable, que l'outil applique. Si l'arrêté retient les bâtiments scolaires, 91,5 % de vos dépenses garderaient le taux actuel au lieu de 88,6 %, et votre perte serait de 6 892 € par an au lieu de 9 243 €, d'après vos comptes de 2024 et de 2025. Ce calcul ne compte le plus souvent pas les constructions scolaires en cours, que vos comptes publiés ne distinguent pas des autres travaux.
- Le FCTVA est calculé automatiquement à partir de vos écritures comptables. Avec ce projet de loi, le compte sur lequel une dépense est inscrite déciderait de son taux : une dépense de voirie ou de transition écologique inscrite sur un autre compte que ceux de l'arrêté recevrait le taux de 11,404 %. La justesse de vos imputations comptables devient donc décisive.
- Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).