Article 37 du PLF
Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Non concerné
Cette collectivité n'entre pas dans le champ de la contribution.
Simulateur 2027 › CC DE HAVA'I
Quel impact du PLF 2027 pour CC DE HAVA'I ?
Intercommunalité · SIREN 200031243 · 27 244 habitants (population DGF 2026)
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, l'intercommunalité « CC DE HAVA'I » ne serait concernée par aucune des quatre mesures simulées par cet outil. Elle ne serait pas redevable de la contribution progressive à l'effort budgétaire. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.
Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Dernière mise à jour des calculs : 2 octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement
Ce qui manquera à votre budget 2027
0 €
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 par rapport à la législation actuelle.
| Mesures du projet de loi de finances, hors DILICO Pertes et moindres recettes. | 0 € |
|---|
Article 36 du PLF
Écrêtement de la dynamique de la TVA
0 € Non concerné
Votre fraction de TVA compensant la taxe d'habitation progressera moins vite : sa hausse annuelle sera diminuée de l'inflation de l'année précédente. Perte estimée pour 2027 : 0 €, puis davantage chaque année. L'écrêtement de la fraction compensant la CVAE (environ 71 701 541 € au niveau national) réduit le fonds national de l'attractivité économique des territoires, réparti par décret : sa part pour votre intercommunalité n'est pas calculable.
Voir le calcul pas à pas
| Votre fraction de TVA compensant la taxe d’habitation (2026) | 0 € |
|---|---|
| Votre fraction compensant la CVAE (part fixe, non écrêtée) | 0 € |
| Perte nationale annoncée pour les intercommunalités en 2027Présentation au Comité des finances locales | 180 000 000 € |
| Taux de perte impliciteperte nationale / (fractions taxe d’habitation + CVAE) | 1,322 % |
| Votre perte sur la fraction taxe d’habitationfraction × taux implicite | 0 € |
| Part nationale portant sur le FNAET (non répartie) | 71 701 541 € |
Hypothèses et limites
- La fraction compensant la taxe d'habitation évolue comme la TVA nationale : sa part de l'écrêtement est exacte au prorata. La fraction compensant la CVAE est fixe pour chaque collectivité ; sa dynamique va au FNAET, réparti par décret, dont la baisse ne peut pas être individualisée.
- Le taux implicite applique le montant national annoncé à l'ensemble des fractions des intercommunalités ; le montant dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
- Le mécanisme : la hausse annuelle de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente (2,1 % pour 2027), sans que la fraction puisse baisser. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Article 35 du PLF
Baisse du taux du FCTVA
Simulation
Aucun FCTVA perçu en 2025 dans les comptes publiés : saisissez vos dépenses d'investissement éligibles pour estimer l'effet de la mesure.
Article 84 du PLF
Étalement des reversements du DILICO
0 € Non concerné
Vous n'avez contribué ni au DILICO de 2025 ni à celui de 2026 : la mesure ne vous concerne pas.
Hors loi de finances
Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié. Elle pèse sur le budget 2027 : elle figure dans le récapitulatif en tête de page, sur une ligne distincte des mesures de la loi de finances.
Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
Données manquantes
Les comptes 2025 ne sont pas publiés : la hausse n'est pas chiffrée.
Communes membres (6)
Comment lire ces montants
Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 par rapport à la législation actuelle. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. La hausse des cotisations CNRACL, fixée par décret, et l'étalement du DILICO figurent sur des lignes distinctes du récapitulatif. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.