Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Cette collectivité n'entre pas dans le champ de la contribution.
Simulateur 2027 › CC DES ILES MARQUISES
Intercommunalité · SIREN 200027688 · 10 264 habitants (population DGF 2026)
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, l'intercommunalité « CC DES ILES MARQUISES » ne serait concernée par aucune des quatre mesures simulées par cet outil. Elle ne serait pas redevable de la contribution progressive à l'effort budgétaire. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.
Fiche mise à jour le 7 novembre 2026 Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement
Ce qui manquera à votre budget 2027
0 €
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
Projet de loi de finances pour 2027
En débat au Parlement ces montants peuvent encore changer
0 €
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | non concerné |
|---|---|
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
| Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation | non chiffré |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Décret déjà publié, hors loi de finances
Taux fixé le Parlement ne se prononce pas sur cette hausse ; le montant est une estimation
| Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 décret n° 91-613, art. 5 | non chiffré |
|---|
Ce montant peut changer avec les amendements. Soyez prévenu.
Le simulateur est recalculé à chaque étape de la navette parlementaire. Laissez votre adresse : vous serez prévenu du nouveau montant pour CC DES ILES MARQUISES lorsqu'un amendement adopté le modifie. Rien d'autre.
En débat au Parlement Ces mesures figurent dans le texte déposé le 1er octobre 2026 : elles peuvent encore être modifiées ou supprimées.
Cette collectivité n'entre pas dans le champ de la contribution.
Votre fraction de TVA compensant la taxe d'habitation cesserait de progresser en 2027 : sa hausse serait réduite de l'inflation de 2026, qui devrait dépasser la progression de la TVA. Perte estimée pour 2027 : 0 €, puis davantage chaque année. L'écrêtement de la fraction compensant la CVAE (environ 75 800 000 € au niveau national) réduit le fonds national de l'attractivité économique des territoires, réparti par décret : sa part pour votre intercommunalité n'est pas calculable.
| Votre fraction de TVA compensant la taxe d’habitation (2026) | 0 € |
|---|---|
| Votre fraction compensant la CVAE (part fixe, non écrêtée) | 0 € |
| Perte nationale estimée pour les intercommunalités en 2027Direction du budget (rapport n° 3291 de l'Assemblée nationale) : 123 M€ sur la fraction taxe d'habitation, et la part des intercommunalités dans les 85 M€ de la fraction CVAE du bloc communal, au prorata des fractions | 198 800 000 € |
| Taux de perte impliciteperte nationale sur la fraction taxe d’habitation (123 M€) / fractions taxe d’habitation des intercommunalités | 1,502 % |
| Votre perte sur la fraction taxe d’habitationfraction × taux implicite | 0 € |
| Part nationale portant sur le FNAET (non répartie) | 75 800 000 € |
Hypothèses et limites
Aucun FCTVA perçu en 2025 dans les comptes publiés : saisissez vos dépenses d'investissement éligibles pour estimer l'effet de la mesure.
Vous n'avez contribué ni au DILICO de 2025 ni à celui de 2026 : la mesure ne vous concerne pas.
Taux fixé Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié : le Parlement ne se prononce pas sur elle. Le taux est certain ; le montant est une estimation, établie à partir de votre masse salariale de 2025. Elle pèse sur le budget 2027 et figure dans le récapitulatif en tête de page, dans un bloc distinct.
Les comptes 2025 ne sont pas publiés : la hausse n'est pas chiffrée.
Un autre décret, du 5 octobre 2026 (n° 2026-926), relève la cotisation des employeurs à l'Ircantec, la retraite complémentaire des agents contractuels et des élus : la hausse ne commence qu'au 1er janvier 2028 et reste sans effet sur le budget 2027.
Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 : ceux du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, celui du décret par rapport au taux de cotisation de 2026. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. Le récapitulatif distingue les mesures du projet de loi de finances, encore en débat, de la hausse des cotisations CNRACL, fixée par un décret déjà publié. L'étalement du DILICO, somme reportée et non perdue, est compté sur une ligne à part. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.
Une donnée qui vous semble inexacte, un calcul à préciser, une fonction qui manque ?