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Quel impact du PLF 2027 pour CC DU LEVEZOU ?

Intercommunalité · SIREN 994579670 · 15 970 habitants (population DGF 2026) · Aveyron

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, l'intercommunalité « CC DU LEVEZOU » serait concernée par une des quatre mesures simulées par cet outil. Elle serait exonérée de la contribution progressive à l'effort budgétaire. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Dernière mise à jour des calculs : 2 octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 12 557 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 par rapport à la législation actuelle.

Mesures du projet de loi de finances, hors DILICO Pertes et moindres recettes.− 12 557 €
Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

0 € Exonéré

Vous êtes exonéré : données comptables 2024 indisponibles.

Voir le calcul pas à pas
Potentiel fiscal par habitantmoyenne nationale : 475 €322 €
Revenu par habitantmoyenne nationale : 18 524 €16 014 €
Indice synthétique de ressources et de charges75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus0,7245
Rang (du plus pauvre au plus riche)562 sur 1 253, décile 5
Taux applicable0.5 % au 1er décile, 2 % au 10e, progression linéaire entre les deux1,032 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)non chiffré
− atténuations de produitsnon chiffré
− recettes exceptionnellesnon chiffré
− mises à disposition de personnel facturées (mutualisation)non chiffré
Assiettenon chiffré
Contribution calculée (assiette × taux)non chiffré
Exonérationdonnées comptables 2024 indisponibles

Hypothèses et limites

  • Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté.
  • Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

− 12 557 € Estimé

Votre fraction de TVA compensant la taxe d'habitation progressera moins vite : sa hausse annuelle sera diminuée de l'inflation de l'année précédente. Perte estimée pour 2027 : 12 557 €, puis davantage chaque année. L'écrêtement de la fraction compensant la CVAE (environ 71 701 541 € au niveau national) réduit le fonds national de l'attractivité économique des territoires, réparti par décret : sa part pour votre intercommunalité n'est pas calculable.

Voir le calcul pas à pas
Votre fraction de TVA compensant la taxe d’habitation (2026)949 680 €
Votre fraction compensant la CVAE (part fixe, non écrêtée)343 546 €
Perte nationale annoncée pour les intercommunalités en 2027Présentation au Comité des finances locales180 000 000 €
Taux de perte impliciteperte nationale / (fractions taxe d’habitation + CVAE)1,322 %
Votre perte sur la fraction taxe d’habitationfraction × taux implicite12 557 €
Part nationale portant sur le FNAET (non répartie)71 701 541 €

Hypothèses et limites

  • La fraction compensant la taxe d'habitation évolue comme la TVA nationale : sa part de l'écrêtement est exacte au prorata. La fraction compensant la CVAE est fixe pour chaque collectivité ; sa dynamique va au FNAET, réparti par décret, dont la baisse ne peut pas être individualisée.
  • Le taux implicite applique le montant national annoncé à l'ensemble des fractions des intercommunalités ; le montant dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
  • Le mécanisme : la hausse annuelle de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente (2,1 % pour 2027), sans que la fraction puisse baisser. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

Simulation

Aucun FCTVA perçu en 2025 dans les comptes publiés : saisissez vos dépenses d'investissement éligibles pour estimer l'effet de la mesure.

Simulez avec vos propres données

Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

0 € Non concerné

Vous n'avez contribué ni au DILICO de 2025 ni à celui de 2026 : la mesure ne vous concerne pas.

Hors loi de finances

Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié. Elle pèse sur le budget 2027 : elle figure dans le récapitulatif en tête de page, sur une ligne distincte des mesures de la loi de finances.

Communes membres (19)

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 par rapport à la législation actuelle. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. La hausse des cotisations CNRACL, fixée par décret, et l'étalement du DILICO figurent sur des lignes distinctes du récapitulatif. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.