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Quel impact du PLF 2027 pour CC Terre Valserhône (CCTV) ?

Intercommunalité · SIREN 240100891 · 23 405 habitants (population DGF 2026) · Ain

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, l'intercommunalité « CC Terre Valserhône (CCTV) » serait concernée par trois des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire représenterait 126 789 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 21 000 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Dernière mise à jour des calculs : 2 octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 179 766 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 par rapport à la législation actuelle.

Mesures du projet de loi de finances, hors DILICO Pertes et moindres recettes, soit 1,95 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.− 158 859 €
Cotisations de retraite CNRACL Dépense de personnel supplémentaire, fixée par décret et non par la loi de finances.− 20 907 €
Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

− 126 789 € Calculé

Votre taux est de 1,616 % (rang 990 sur 1 253), appliqué à 7 845 304 € de recettes 2024 : 126 789 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.

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Potentiel fiscal par habitantmoyenne nationale : 475 €440 €
Revenu par habitantmoyenne nationale : 18 524 €19 667 €
Indice synthétique de ressources et de charges75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus0,9612
Rang (du plus pauvre au plus riche)990 sur 1 253, décile 8
Taux applicable0.5 % au 1er décile, 2 % au 10e, progression linéaire entre les deux1,616 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)13 973 073 €
− atténuations de produits5 831 116 €
− recettes exceptionnelles4 855 €
− mises à disposition de personnel facturées (mutualisation)291 798 €
Assiette7 845 304 €
Contribution calculée (assiette × taux)126 789 €

Hypothèses et limites

  • Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté.
  • Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

− 11 438 € Estimé

Votre fraction de TVA compensant la taxe d'habitation progressera moins vite : sa hausse annuelle sera diminuée de l'inflation de l'année précédente. Perte estimée pour 2027 : 11 438 €, puis davantage chaque année. L'écrêtement de la fraction compensant la CVAE (environ 71 701 541 € au niveau national) réduit le fonds national de l'attractivité économique des territoires, réparti par décret : sa part pour votre intercommunalité n'est pas calculable.

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Votre fraction de TVA compensant la taxe d’habitation (2026)865 033 €
Votre fraction compensant la CVAE (part fixe, non écrêtée)1 221 116 €
Perte nationale annoncée pour les intercommunalités en 2027Présentation au Comité des finances locales180 000 000 €
Taux de perte impliciteperte nationale / (fractions taxe d’habitation + CVAE)1,322 %
Votre perte sur la fraction taxe d’habitationfraction × taux implicite11 438 €
Part nationale portant sur le FNAET (non répartie)71 701 541 €

Hypothèses et limites

  • La fraction compensant la taxe d'habitation évolue comme la TVA nationale : sa part de l'écrêtement est exacte au prorata. La fraction compensant la CVAE est fixe pour chaque collectivité ; sa dynamique va au FNAET, réparti par décret, dont la baisse ne peut pas être individualisée.
  • Le taux implicite applique le montant national annoncé à l'ensemble des fractions des intercommunalités ; le montant dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
  • Le mécanisme : la hausse annuelle de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente (2,1 % pour 2027), sans que la fraction puisse baisser. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

− 20 632 € Simulation

Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 515 789 € de dépenses éligibles, dont 20 % de voirie ou de transition écologique (taux maintenu), la perte est de 20 632 € par an.

Simulez avec vos propres données

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Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (84 610 €) / 16,404 %515 789 €
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)hypothèse par défaut, à ajuster20 %
Dépenses soumises au nouveau taux412 631 €
Baisse du taux16,404 % → 11,404 %5 %
Perte annuelle de FCTVA20 632 €

Hypothèses et limites

  • Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
  • La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part par défaut est une hypothèse : ajustez-la à votre programme d'investissement.
  • Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).
Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

0 € Non concerné

Vous n'avez contribué ni au DILICO de 2025 ni à celui de 2026 : la mesure ne vous concerne pas.

Hors loi de finances

Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié. Elle pèse sur le budget 2027 : elle figure dans le récapitulatif en tête de page, sur une ligne distincte des mesures de la loi de finances.

Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)

Hausse des cotisations de retraite CNRACL

− 20 907 € Estimé

La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 20 907 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 20 907 € de plus en 2028, à masse salariale égale.

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Traitement indiciaire des titulaires en 2025 (compte 64111)696 892 €
Hausse du taux employeur37,65 % en 2026, 40,65 % en 20273 %
Surcoût annuel estiméassiette × 3 points20 907 €
Surcoût supplémentaire en 202840,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 202720 907 €

Hypothèses et limites

  • L'assiette est le traitement indiciaire brut des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, à l'exclusion des indemnités. Le compte 64111 retient aussi le traitement des fonctionnaires à temps non complet qui n'atteignent pas la durée de travail ouvrant l'affiliation : l'estimation est légèrement majorée pour les employeurs qui en comptent. La nouvelle bonification indiciaire supporte une contribution distincte au même taux, qui augmente donc aussi de 3 points ; les comptes ne permettant pas de l'isoler, elle n'est pas chiffrée et l'estimation est légèrement minorée.
  • L'estimation part de la masse salariale de 2025, sans son évolution en 2026 et 2027 (avancements, recrutements, mesures salariales).
  • Le taux passe de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027. La hausse relève d'un décret, non du projet de loi de finances : elle figure sur une ligne distincte du récapitulatif.

Communes membres (12)

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 par rapport à la législation actuelle. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. La hausse des cotisations CNRACL, fixée par décret, et l'étalement du DILICO figurent sur des lignes distinctes du récapitulatif. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.