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Quel impact du PLF 2027 pour Château-Gontier-sur-Mayenne (53) ?

Commune · code INSEE 53062 · 17 519 habitants (population DGF 2026) · membre de CC du Pays de Château-Gontier · Mayenne

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne serait concernée par deux des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire représenterait 286 152 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 358 000 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Fiche mise à jour le 7 novembre 2026 Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 644 320 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement ces montants peuvent encore changer

− 644 320 €

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 − 286 152 €
Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 non concerné
Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation − 358 168 €
Étalement des reversements du DILICO art. 84 non concerné

Ces mesures représentent 3,67 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé le Parlement ne se prononce pas sur cette hausse ; le montant est une estimation

Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 décret n° 91-613, art. 5chiffré sur une autre fiche

Ce montant peut changer avec les amendements. Soyez prévenu.

Le simulateur est recalculé à chaque étape de la navette parlementaire. Laissez votre adresse : vous serez prévenu du nouveau montant pour Château-Gontier-sur-Mayenne lorsqu'un amendement adopté le modifie. Rien d'autre.

Votre adresse sert uniquement à ces envois, par le cabinet Sine Cera. Désinscription possible à tout moment. En savoir plus

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement Ces mesures figurent dans le texte déposé le 1er octobre 2026 : elles peuvent encore être modifiées ou supprimées.

Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

− 286 152 € Calculé

Votre taux est de 1,624 % (rang 28 746 sur 34 869), appliqué à 17 615 645 € de recettes 2024 : 286 152 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.

Voir le calcul pas à pas
Potentiel financier par habitantmoyenne nationale : 1 247 €1 156 €
Revenu par habitantmoyenne nationale : 18 749 €16 855 €
Indice synthétique de ressources et de charges75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus0,9204
Rang (du plus pauvre au plus riche)28 746 sur 34 869, décile 9
Taux applicable0.5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux1,624 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF17 763 065 €
− atténuations de produits128 781 €
− recettes exceptionnelles18 639 €
− mises à disposition de personnel facturées (mutualisation)0 €
Assiette17 615 645 €
Contribution calculée (assiette × taux)286 152 €

Hypothèses et limites

  • Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté.
  • Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

Non concerné

Seules certaines communes perçoivent une fraction de TVA : la Ville de Paris (compensation de la taxe d'habitation) et les communes qui ne sont pas membres d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (compensation de la CVAE). Leurs montants individuels ne figurent pas dans les données publiques utilisées : les 21 200 000 € annoncés pour les communes ne sont pas répartis ici.

Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

− 358 168 € Simulation

Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 8 954 188 € de dépenses éligibles, dont 20 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 358 168 € par an.

Simulez avec vos propres données

Voir le calcul pas à pas
Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (1 468 845 €) / 16,404 %8 954 188 €
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)d'après vos comptes de 2024 et de 202520 %
Dépenses soumises au nouveau taux7 163 350 €
Baisse du taux16,404 % → 11,404 %5 %
Perte annuelle de FCTVA358 168 €

Hypothèses et limites

  • Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
  • La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part retenue est déduite de l'évaluation préalable de l'article 35 et de vos comptes de 2024 et de 2025 : ajustez-la à votre programme d'investissement.
  • Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement que les dépenses de bâtiments scolaires garderaient elles aussi le taux actuel. Ces dépenses ne figurent pas dans la liste de l'évaluation préalable, que l'outil applique. Si l'arrêté retient les bâtiments scolaires, 44,3 % de vos dépenses garderaient le taux actuel au lieu de 20 %, et votre perte serait de 249 374 € par an au lieu de 358 168 €, d'après vos comptes de 2024 et de 2025. Ce calcul ne compte le plus souvent pas les constructions scolaires en cours, que vos comptes publiés ne distinguent pas des autres travaux.
  • Le FCTVA est calculé automatiquement à partir de vos écritures comptables. Avec ce projet de loi, le compte sur lequel une dépense est inscrite déciderait de son taux : une dépense de voirie ou de transition écologique inscrite sur un autre compte que ceux de l'arrêté recevrait le taux de 11,404 %. La justesse de vos imputations comptables devient donc décisive.
  • Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).
Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

0 € Non concerné

Vous n'avez contribué ni au DILICO de 2025 ni à celui de 2026 : la mesure ne vous concerne pas.

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié : le Parlement ne se prononce pas sur elle. Le taux est certain ; le montant est une estimation, établie à partir de votre masse salariale de 2025. Elle pèse sur le budget 2027 et figure dans le récapitulatif en tête de page, dans un bloc distinct.

Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)

Hausse des cotisations de retraite CNRACL

Non concerné

Aucune rémunération de fonctionnaire titulaire n'apparaît dans les comptes 2025 : la hausse ne vous concerne pas.

Simulez avec vos propres données

Un autre décret, du 5 octobre 2026 (n° 2026-926), relève la cotisation des employeurs à l'Ircantec, la retraite complémentaire des agents contractuels et des élus : la hausse ne commence qu'au 1er janvier 2028 et reste sans effet sur le budget 2027.

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 : ceux du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, celui du décret par rapport au taux de cotisation de 2026. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. Le récapitulatif distingue les mesures du projet de loi de finances, encore en débat, de la hausse des cotisations CNRACL, fixée par un décret déjà publié. L'étalement du DILICO, somme reportée et non perdue, est compté sur une ligne à part. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.

Une donnée qui vous semble inexacte, un calcul à préciser, une fonction qui manque ?