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Quel impact du PLF 2027 pour Dieppe (76) ?

Commune · code INSEE 76217 · 31 216 habitants (population DGF 2026) · membre de CA de la Région Dieppoise · Seine-Maritime

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Dieppe serait concernée par deux des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire représenterait 987 622 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 451 000 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Dernière mise à jour des calculs : 2 octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 1 923 429 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 par rapport à la législation actuelle.

Mesures du projet de loi de finances, hors DILICO Pertes et moindres recettes, soit 2,42 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.− 1 438 973 €
Cotisations de retraite CNRACL Dépense de personnel supplémentaire, fixée par décret et non par la loi de finances.− 484 456 €
Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

− 987 622 € Calculé

Votre taux est de 1,682 % (rang 29 171 sur 34 740), appliqué à 58 720 794 € de recettes 2024 : 987 622 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.

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Potentiel financier par habitantmoyenne nationale : 1 261 €1 230 €
Revenu par habitantmoyenne nationale : 18 747 €14 799 €
Indice synthétique de ressources et de charges75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus0,9292
Rang (du plus pauvre au plus riche)29 171 sur 34 740, décile 9
Taux applicable0.5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux1,682 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)59 638 749 €
− atténuations de produits56 513 €
− recettes exceptionnelles771 286 €
− mises à disposition de personnel facturées (mutualisation)90 156 €
Assiette58 720 794 €
Contribution calculée (assiette × taux)987 622 €

Hypothèses et limites

  • Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté.
  • Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

Non concerné

Seules certaines communes perçoivent une fraction de TVA : la Ville de Paris (compensation de la taxe d'habitation) et les communes qui ne sont pas membres d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (compensation de la CVAE). Leurs montants individuels ne figurent pas dans les données publiques utilisées : les 19 000 000 € annoncés pour les communes ne sont pas répartis ici.

Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

− 451 351 € Simulation

Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 11 283 778 € de dépenses éligibles, dont 20 % de voirie ou de transition écologique (taux maintenu), la perte est de 451 351 € par an.

Simulez avec vos propres données

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Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (1 850 991 €) / 16,404 %11 283 778 €
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)hypothèse par défaut, à ajuster20 %
Dépenses soumises au nouveau taux9 027 023 €
Baisse du taux16,404 % → 11,404 %5 %
Perte annuelle de FCTVA451 351 €

Hypothèses et limites

  • Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
  • La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part par défaut est une hypothèse : ajustez-la à votre programme d'investissement.
  • Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).
Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

0 € Non concerné

Vous n'avez contribué ni au DILICO de 2025 ni à celui de 2026 : la mesure ne vous concerne pas.

Hors loi de finances

Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié. Elle pèse sur le budget 2027 : elle figure dans le récapitulatif en tête de page, sur une ligne distincte des mesures de la loi de finances.

Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)

Hausse des cotisations de retraite CNRACL

− 484 456 € Estimé

La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 484 456 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 484 456 € de plus en 2028, à masse salariale égale.

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Traitement indiciaire des titulaires en 2025 (compte 64111)16 148 529 €
Hausse du taux employeur37,65 % en 2026, 40,65 % en 20273 %
Surcoût annuel estiméassiette × 3 points484 456 €
Surcoût supplémentaire en 202840,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027484 456 €

Hypothèses et limites

  • L'assiette est le traitement indiciaire brut des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, à l'exclusion des indemnités. Le compte 64111 retient aussi le traitement des fonctionnaires à temps non complet qui n'atteignent pas la durée de travail ouvrant l'affiliation : l'estimation est légèrement majorée pour les employeurs qui en comptent. La nouvelle bonification indiciaire supporte une contribution distincte au même taux, qui augmente donc aussi de 3 points ; les comptes ne permettant pas de l'isoler, elle n'est pas chiffrée et l'estimation est légèrement minorée.
  • L'estimation part de la masse salariale de 2025, sans son évolution en 2026 et 2027 (avancements, recrutements, mesures salariales).
  • Le taux passe de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027. La hausse relève d'un décret, non du projet de loi de finances : elle figure sur une ligne distincte du récapitulatif.

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 par rapport à la législation actuelle. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. La hausse des cotisations CNRACL, fixée par décret, et l'étalement du DILICO figurent sur des lignes distinctes du récapitulatif. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.