Votre taux est de 1,236 % (rang 23 437 sur 34 869), appliqué à 12 645 113 € de recettes 2024 : 156 282 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
Voir le calcul pas à pas
| Potentiel financier par habitantmoyenne nationale : 1 247 € | 1 017 € |
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| Revenu par habitantmoyenne nationale : 18 749 € | 14 447 € |
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| Indice synthétique de ressources et de charges75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus | 0,8043 |
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| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 23 437 sur 34 869, décile 7 |
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| Taux applicable0.5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux | 1,236 % |
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| Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF | 12 806 102 € |
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| − atténuations de produits | 13 713 € |
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| − recettes exceptionnelles | 67 793 € |
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| − mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 79 483 € |
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| Assiette | 12 645 113 € |
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| Contribution calculée (assiette × taux) | 156 282 € |
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Hypothèses et limites
- Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté.
- Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 1 341 953 € de dépenses éligibles, dont 34,8 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 43 748 € par an.
Autre montant possible : − 64 280 € si vos travaux de voirie en cours ne gardaient pas le taux actuel
Le texte réserve le taux actuel aux dépenses de voirie et de transition écologique inscrites sur des comptes qu'un arrêté fixera. L'évaluation préalable de l'article 35 en donne la liste, qui comprend les réseaux et les installations de voirie en cours de réalisation : l'outil les retient. Avec eux, 34,8 % de vos dépenses garderaient le taux actuel ; sans eux, 4,2 %. Les comptes publiés ne distinguent le plus souvent pas la voirie parmi les travaux en cours : l'outil les repère par leur classement par fonction, moins sûr. Si l'arrêté ne les retenait pas, la perte serait de 64 280 € au lieu de 43 748 €. Le Gouvernement chiffre l'économie attendue à 2,1 milliards d'euros, soit environ 26 % du FCTVA versé en 2025. Additionnées, les fiches de l'outil retrouvent cette proportion quand ces travaux passent au taux réduit, mais n'aboutissent qu'à 22 % environ quand ils gardent le taux actuel. Le chiffrage du Gouvernement paraît donc avoir été établi sans ces travaux, alors que son évaluation préalable les cite : l'arrêté pourrait ne pas les retenir. L'outil sera mis à jour dès sa publication.
Autre montant possible : − 146 058 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 : selon votre régime de versement, il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 4 480 295 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 1 341 953 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 146 058 € par an au lieu de 43 748 €. Si votre FCTVA vous est versé deux ans après la dépense, les versements de 2027 porteront sur vos dépenses de 2025 : c'est alors ce second montant qui s'applique. Dans les autres cas, ils porteront sur vos dépenses de 2026 ou de 2027 : saisissez-les pour un calcul plus juste.
Voir le calcul pas à pas
| Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (220 134 €) / 16,404 % | 1 341 953 € |
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| Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)d'après vos comptes de 2024 et de 2025 | 34,8 % |
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| Dépenses soumises au nouveau taux | 874 953 € |
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| Baisse du taux16,404 % → 11,404 % | 5 % |
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| Perte annuelle de FCTVA | 43 748 € |
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Hypothèses et limites
- Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
- La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part retenue est déduite de l'évaluation préalable de l'article 35 et de vos comptes de 2024 et de 2025 : ajustez-la à votre programme d'investissement.
- Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement que les dépenses de bâtiments scolaires garderaient elles aussi le taux actuel. Ces dépenses ne figurent pas dans la liste de l'évaluation préalable, que l'outil applique. Si l'arrêté retient les bâtiments scolaires, 36,4 % de vos dépenses garderaient le taux actuel au lieu de 34,8 %, et votre perte serait de 42 674 € par an au lieu de 43 748 €, d'après vos comptes de 2024 et de 2025. Ce calcul ne compte le plus souvent pas les constructions scolaires en cours, que vos comptes publiés ne distinguent pas des autres travaux.
- Le FCTVA est calculé automatiquement à partir de vos écritures comptables. Avec ce projet de loi, le compte sur lequel une dépense est inscrite déciderait de son taux : une dépense de voirie ou de transition écologique inscrite sur un autre compte que ceux de l'arrêté recevrait le taux de 11,404 %. La justesse de vos imputations comptables devient donc décisive.
- Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).