Simulateur 2027 › Bourgogne-Franche-Comté › Haute-Saône › CC du Pays de Luxeuil › Luxeuil-les-Bains

Quel impact du PLF 2027 pour Luxeuil-les-Bains (70) ?

Commune · code INSEE 70311 · 7 194 habitants (population DGF 2026) · membre de CC du Pays de Luxeuil · Haute-Saône

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Luxeuil-les-Bains serait concernée par deux des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire représenterait 151 460 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 67 000 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Fiche mise à jour le 7 novembre 2026 Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 279 093 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement ces montants peuvent encore changer

− 218 074 €

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 − 151 460 €
Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 non concerné
Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation ou − 82 163 € si vos travaux de voirie en cours ne gardaient pas le taux actuel ou − 155 026 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025 : voir le détail du calcul plus bas− 66 614 €
Étalement des reversements du DILICO art. 84 non concerné

Ces mesures représentent 2,4 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé le Parlement ne se prononce pas sur cette hausse ; le montant est une estimation

− 61 019 €

Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 décret n° 91-613, art. 5 · estimation (budget principal + 2 budgets annexes)− 61 019 €

Ce montant peut changer avec les amendements. Soyez prévenu.

Le simulateur est recalculé à chaque étape de la navette parlementaire. Laissez votre adresse : vous serez prévenu du nouveau montant pour Luxeuil-les-Bains lorsqu'un amendement adopté le modifie. Rien d'autre.

Votre adresse sert uniquement à ces envois, par le cabinet Sine Cera. Désinscription possible à tout moment. En savoir plus

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement Ces mesures figurent dans le texte déposé le 1er octobre 2026 : elles peuvent encore être modifiées ou supprimées.

Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

− 151 460 € Calculé

Votre taux est de 1,631 % (rang 28 813 sur 34 869), appliqué à 9 284 567 € de recettes 2024 : 151 460 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.

Voir le calcul pas à pas
Potentiel financier par habitantmoyenne nationale : 1 247 €1 223 €
Revenu par habitantmoyenne nationale : 18 749 €14 019 €
Indice synthétique de ressources et de charges75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus0,9225
Rang (du plus pauvre au plus riche)28 813 sur 34 869, décile 9
Taux applicable0.5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux1,631 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF9 359 237 €
− atténuations de produits66 733 €
− recettes exceptionnelles4 487 €
− mises à disposition de personnel facturées (mutualisation)3 450 €
Assiette9 284 567 €
Contribution calculée (assiette × taux)151 460 €

Hypothèses et limites

  • Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté.
  • Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

Non concerné

Seules certaines communes perçoivent une fraction de TVA : la Ville de Paris (compensation de la taxe d'habitation) et les communes qui ne sont pas membres d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (compensation de la CVAE). Leurs montants individuels ne figurent pas dans les données publiques utilisées : les 21 200 000 € annoncés pour les communes ne sont pas répartis ici.

Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

− 66 614 € Simulation

Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 1 699 342 € de dépenses éligibles, dont 21,6 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 66 614 € par an.

Autre montant possible : − 82 163 € si vos travaux de voirie en cours ne gardaient pas le taux actuel

Le texte réserve le taux actuel aux dépenses de voirie et de transition écologique inscrites sur des comptes qu'un arrêté fixera. L'évaluation préalable de l'article 35 en donne la liste, qui comprend les réseaux et les installations de voirie en cours de réalisation : l'outil les retient. Avec eux, 21,6 % de vos dépenses garderaient le taux actuel ; sans eux, 3,3 %. Les comptes publiés ne distinguent le plus souvent pas la voirie parmi les travaux en cours : l'outil les repère par leur classement par fonction, moins sûr. Si l'arrêté ne les retenait pas, la perte serait de 82 163 € au lieu de 66 614 €. Le Gouvernement chiffre l'économie attendue à 2,1 milliards d'euros, soit environ 26 % du FCTVA versé en 2025. Additionnées, les fiches de l'outil retrouvent cette proportion quand ces travaux passent au taux réduit, mais n'aboutissent qu'à 22 % environ quand ils gardent le taux actuel. Le chiffrage du Gouvernement paraît donc avoir été établi sans ces travaux, alors que son évaluation préalable les cite : l'arrêté pourrait ne pas les retenir. L'outil sera mis à jour dès sa publication.

Autre montant possible : − 155 026 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025

Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 : selon votre régime de versement, il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 3 954 743 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 1 699 342 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 155 026 € par an au lieu de 66 614 €. Si votre FCTVA vous est versé deux ans après la dépense, les versements de 2027 porteront sur vos dépenses de 2025 : c'est alors ce second montant qui s'applique. Dans les autres cas, ils porteront sur vos dépenses de 2026 ou de 2027 : saisissez-les pour un calcul plus juste.

Simulez avec vos propres données

Voir le calcul pas à pas
Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (278 760 €) / 16,404 %1 699 342 €
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)d'après vos comptes de 2024 et de 202521,6 %
Dépenses soumises au nouveau taux1 332 284 €
Baisse du taux16,404 % → 11,404 %5 %
Perte annuelle de FCTVA66 614 €

Hypothèses et limites

  • Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
  • La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part retenue est déduite de l'évaluation préalable de l'article 35 et de vos comptes de 2024 et de 2025 : ajustez-la à votre programme d'investissement.
  • Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement que les dépenses de bâtiments scolaires garderaient elles aussi le taux actuel. Ces dépenses ne figurent pas dans la liste de l'évaluation préalable, que l'outil applique : si l'arrêté les retient et que vous en avez réalisé, votre perte sera moindre.
  • Le FCTVA est calculé automatiquement à partir de vos écritures comptables. Avec ce projet de loi, le compte sur lequel une dépense est inscrite déciderait de son taux : une dépense de voirie ou de transition écologique inscrite sur un autre compte que ceux de l'arrêté recevrait le taux de 11,404 %. La justesse de vos imputations comptables devient donc décisive.
  • Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).
Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

0 € Non concerné

Vous n'avez contribué ni au DILICO de 2025 ni à celui de 2026 : la mesure ne vous concerne pas.

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié : le Parlement ne se prononce pas sur elle. Le taux est certain ; le montant est une estimation, établie à partir de votre masse salariale de 2025. Elle pèse sur le budget 2027 et figure dans le récapitulatif en tête de page, dans un bloc distinct.

Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)

Hausse des cotisations de retraite CNRACL

− 61 019 € Estimé

La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025 (budget principal + 2 budgets annexes), le surcoût est d'environ 61 019 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 61 019 € de plus en 2028, à masse salariale égale.

Simulez avec vos propres données

Voir le calcul pas à pas
Traitement indiciaire des titulaires en 2025, budget principal (compte 64111)1 981 894 €
Traitement indiciaire des titulaires en 2025, budget annexe « Maison COM de santé Luxeuil »d'après le libellé des comptes publiés39 648 €
Traitement indiciaire des titulaires en 2025, budget annexe « Cinéma espace Moliere - Luxeuil »d'après le libellé des comptes publiés12 415 €
Traitement indiciaire totalbudget principal et 2 budgets annexes2 033 957 €
Hausse du taux employeur37,65 % en 2026, 40,65 % en 20273 %
Surcoût annuel estiméassiette × 3 points61 019 €
Surcoût supplémentaire en 202840,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 202761 019 €

Hypothèses et limites

  • L'assiette est le traitement indiciaire brut des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, à l'exclusion des indemnités. Le compte 64111 retient aussi le traitement des fonctionnaires à temps non complet qui n'atteignent pas la durée de travail ouvrant l'affiliation : l'estimation est légèrement majorée pour les employeurs qui en comptent. La nouvelle bonification indiciaire supporte une contribution distincte au même taux, qui augmente donc aussi de 3 points ; les comptes ne permettant pas de l'isoler, elle n'est pas chiffrée et l'estimation est légèrement minorée.
  • L'estimation part de la masse salariale de 2025, sans son évolution en 2026 et 2027 (avancements, recrutements, mesures salariales).
  • Le taux passe de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027. La hausse relève d'un décret, non du projet de loi de finances : elle figure dans un bloc distinct du récapitulatif.
  • Sont comptés le budget principal et les budgets annexes dont les comptes détaillent le traitement des titulaires. Les budgets annexes de l'eau, de l'assainissement et des transports ne le détaillent pas : ils ne sont pas comptés.

Un autre décret, du 5 octobre 2026 (n° 2026-926), relève la cotisation des employeurs à l'Ircantec, la retraite complémentaire des agents contractuels et des élus : la hausse ne commence qu'au 1er janvier 2028 et reste sans effet sur le budget 2027.

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 : ceux du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, celui du décret par rapport au taux de cotisation de 2026. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. Le récapitulatif distingue les mesures du projet de loi de finances, encore en débat, de la hausse des cotisations CNRACL, fixée par un décret déjà publié. L'étalement du DILICO, somme reportée et non perdue, est compté sur une ligne à part. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.

Une donnée qui vous semble inexacte, un calcul à préciser, une fonction qui manque ?