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Quel impact du PLF 2027 pour Vanves (92) ?

Commune · code INSEE 92075 · 29 734 habitants (population DGF 2026) · membre de Métropole du Grand Paris · Hauts-de-Seine

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Vanves serait concernée par trois des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire représenterait 877 327 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 502 000 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Fiche mise à jour le 7 novembre 2026 Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 1 718 302 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement ces montants peuvent encore changer

− 1 455 352 €

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 − 877 327 €
Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 non concerné
Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation ou − 811 848 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025 : voir le détail du calcul plus bas− 502 026 €
Étalement des reversements du DILICO art. 84 · somme reportée, que le texte prévoit de verser d'ici 2031 − 75 999 €

Hors DILICO, ces mesures représentent 2,71 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé le Parlement ne se prononce pas sur cette hausse ; le montant est une estimation

− 262 950 €

Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 décret n° 91-613, art. 5 · estimation− 262 950 €

Ce montant peut changer avec les amendements. Soyez prévenu.

Le simulateur est recalculé à chaque étape de la navette parlementaire. Laissez votre adresse : vous serez prévenu du nouveau montant pour Vanves lorsqu'un amendement adopté le modifie. Rien d'autre.

Votre adresse sert uniquement à ces envois, par le cabinet Sine Cera. Désinscription possible à tout moment. En savoir plus

Projet de loi de finances pour 2027

En débat au Parlement Ces mesures figurent dans le texte déposé le 1er octobre 2026 : elles peuvent encore être modifiées ou supprimées.

Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

− 877 327 € Calculé

Votre taux est de 2 % (rang 34 167 sur 34 869), appliqué à 43 866 357 € de recettes 2024 : 877 327 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.

Voir le calcul pas à pas
Potentiel financier par habitantmoyenne nationale : 1 247 €1 815 €
Revenu par habitantmoyenne nationale : 18 749 €26 026 €
Indice synthétique de ressources et de charges75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus1,4388
Rang (du plus pauvre au plus riche)34 167 sur 34 869, décile 10
Taux applicable0.5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux2 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)selon la définition que la DGCL applique pour la DGF52 075 455 €
− atténuations de produits1 008 761 €
− recettes exceptionnelles64 429 €
− mises à disposition de personnel facturées (mutualisation)0 €
− contribution au fonds de compensation des charges territoriales7 135 908 €
Assiette43 866 357 €
Contribution calculée (assiette × taux)877 327 €

Hypothèses et limites

  • Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté.
  • Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

Non concerné

Seules certaines communes perçoivent une fraction de TVA : la Ville de Paris (compensation de la taxe d'habitation) et les communes qui ne sont pas membres d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (compensation de la CVAE). Leurs montants individuels ne figurent pas dans les données publiques utilisées : les 21 200 000 € annoncés pour les communes ne sont pas répartis ici.

Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

− 502 026 € Simulation

Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 10 183 089 € de dépenses éligibles, dont 1,4 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 502 026 € par an.

Autre montant possible : − 811 848 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025

Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 : selon votre régime de versement, il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 16 467 507 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 10 183 089 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 811 848 € par an au lieu de 502 026 €. Si votre FCTVA vous est versé deux ans après la dépense, les versements de 2027 porteront sur vos dépenses de 2025 : c'est alors ce second montant qui s'applique. Dans les autres cas, ils porteront sur vos dépenses de 2026 ou de 2027 : saisissez-les pour un calcul plus juste.

Simulez avec vos propres données

Voir le calcul pas à pas
Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (1 670 434 €) / 16,404 %10 183 089 €
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)d'après vos comptes de 2024 et de 20251,4 %
Dépenses soumises au nouveau taux10 040 526 €
Baisse du taux16,404 % → 11,404 %5 %
Perte annuelle de FCTVA502 026 €

Hypothèses et limites

  • Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
  • La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part retenue est déduite de l'évaluation préalable de l'article 35 et de vos comptes de 2024 et de 2025 : ajustez-la à votre programme d'investissement.
  • Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement que les dépenses de bâtiments scolaires garderaient elles aussi le taux actuel. Ces dépenses ne figurent pas dans la liste de l'évaluation préalable, que l'outil applique. Si l'arrêté retient les bâtiments scolaires, 2,2 % de vos dépenses garderaient le taux actuel au lieu de 1,4 %, et votre perte serait de 497 953 € par an au lieu de 502 026 €, d'après vos comptes de 2024 et de 2025. Ce calcul ne compte le plus souvent pas les constructions scolaires en cours, que vos comptes publiés ne distinguent pas des autres travaux.
  • Le FCTVA est calculé automatiquement à partir de vos écritures comptables. Avec ce projet de loi, le compte sur lequel une dépense est inscrite déciderait de son taux : une dépense de voirie ou de transition écologique inscrite sur un autre compte que ceux de l'arrêté recevrait le taux de 11,404 %. La justesse de vos imputations comptables devient donc décisive.
  • Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).
Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

− 75 999 € Calculé

Vos reversements DILICO seront étalés sur cinq ans au lieu de trois : vous recevrez 75 999 € de moins en 2027. Le texte prévoit de verser cette somme plus tard, d'ici 2031.

Voir le calcul pas à pas
DILICO 2025 : reversement reçu en 2026JO, Documents administratifs n° 8 ou 9 du 4 juin 2026126 665 €
Contribution initiale reconstituéereversement 2026 / (1/3 × 90 %)422 217 €
Reversement 2027 prévu (un tiers)126 665 €
Reversement 2027 après réforme (2/3 restants sur 5 ans)50 666 €
Moindre reversement en 202775 999 €

Hypothèses et limites

  • Le texte décale les reversements dans le temps (2027 à 2031) sans réduire leur total. Ce calendrier n'engage que la loi : une loi de finances ultérieure peut le modifier, comme ce projet modifie celui fixé pour les DILICO 2025 et 2026.
  • Chaque reversement annuel est attribué pour 90 % aux contributeurs et pour 10 % aux fonds de péréquation (FPIC, fonds DMTO, fonds régional).

Décret déjà publié, hors loi de finances

Taux fixé Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié : le Parlement ne se prononce pas sur elle. Le taux est certain ; le montant est une estimation, établie à partir de votre masse salariale de 2025. Elle pèse sur le budget 2027 et figure dans le récapitulatif en tête de page, dans un bloc distinct.

Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)

Hausse des cotisations de retraite CNRACL

− 262 950 € Estimé

La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 262 950 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 262 950 € de plus en 2028, à masse salariale égale.

Simulez avec vos propres données

Voir le calcul pas à pas
Traitement indiciaire des titulaires en 2025 (compte 64111)8 765 015 €
Hausse du taux employeur37,65 % en 2026, 40,65 % en 20273 %
Surcoût annuel estiméassiette × 3 points262 950 €
Surcoût supplémentaire en 202840,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027262 950 €

Hypothèses et limites

  • L'assiette est le traitement indiciaire brut des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, à l'exclusion des indemnités. Le compte 64111 retient aussi le traitement des fonctionnaires à temps non complet qui n'atteignent pas la durée de travail ouvrant l'affiliation : l'estimation est légèrement majorée pour les employeurs qui en comptent. La nouvelle bonification indiciaire supporte une contribution distincte au même taux, qui augmente donc aussi de 3 points ; les comptes ne permettant pas de l'isoler, elle n'est pas chiffrée et l'estimation est légèrement minorée.
  • L'estimation part de la masse salariale de 2025, sans son évolution en 2026 et 2027 (avancements, recrutements, mesures salariales).
  • Le taux passe de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027. La hausse relève d'un décret, non du projet de loi de finances : elle figure dans un bloc distinct du récapitulatif.
  • Sont comptés le budget principal et les budgets annexes dont les comptes détaillent le traitement des titulaires. Les budgets annexes de l'eau, de l'assainissement et des transports ne le détaillent pas : ils ne sont pas comptés.

Un autre décret, du 5 octobre 2026 (n° 2026-926), relève la cotisation des employeurs à l'Ircantec, la retraite complémentaire des agents contractuels et des élus : la hausse ne commence qu'au 1er janvier 2028 et reste sans effet sur le budget 2027.

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 : ceux du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, celui du décret par rapport au taux de cotisation de 2026. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. Le récapitulatif distingue les mesures du projet de loi de finances, encore en débat, de la hausse des cotisations CNRACL, fixée par un décret déjà publié. L'étalement du DILICO, somme reportée et non perdue, est compté sur une ligne à part. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.

Une donnée qui vous semble inexacte, un calcul à préciser, une fonction qui manque ?