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Quel impact du PLF 2027 pour les Vosges ?

Département · 379 733 habitants (population DGF 2026)

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, le département des Vosges serait concerné par les cinq mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire représenterait 2 441 141 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 2,1 millions d'euros par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Dernière mise à jour des calculs : 2 octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 7 820 782 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 par rapport à la législation actuelle.

Mesures du projet de loi de finances, hors DILICO Pertes et moindres recettes, soit 1,38 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.− 6 376 752 €
Étalement du DILICO (projet de loi de finances, art. 84) Somme qui ne vous sera pas versée en 2027 : à inscrire en moins au budget. Le texte prévoit de la verser d'ici 2031, mais une loi de finances ultérieure peut modifier ce calendrier.− 189 755 €
Cotisations de retraite CNRACL Dépense de personnel supplémentaire, fixée par décret et non par la loi de finances.− 1 254 275 €
Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

− 2 441 141 € Estimé

Votre taux est de 0,522 % (rang 48 sur 100), appliqué à 467 553 001 € de recettes 2024 : 2 441 141 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.

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Bénéficiaires du RSA rapportés à la population, par rapport à la moyenne1,1196
Bénéficiaires de l'APA rapportés à la population, par rapport à la moyenne1,0834
Bénéficiaires de la PCH rapportés à la population, par rapport à la moyenne1,222
Revenu moyen national / revenu par habitant1,15
Indice de fragilité sociale (somme des quatre rapports)4,575
Majoration pauvreté (+20 % si taux ≥ 17 %)15,8 % : non
Majoration épargne (+10 % si taux d'épargne brute 2024 < 10 %)11 % : non
Indice retenu4,575
Rang (du moins fragile au plus fragile)48 sur 100, décile 5
Taux applicable2 % au 1er décile, dégressif jusqu'à 0 % à partir du 7e décile0,522 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)non minorées des atténuations de produits467 553 001 €
Assiette467 553 001 €
Contribution calculée (assiette × taux)2 441 141 €

Hypothèses et limites

  • L'indice de fragilité sociale est reconstitué à partir des données publiques (DGCL 2026, DREES 2024, INSEE 2023) ; l'État le calcule sur ses propres données, qui peuvent différer. Le classement est sensible près des bornes de déciles.
  • Les collectivités d'outre-mer, dont certaines données manquent, sont placées en fin de classement ; elles sont exonérées.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

− 1 706 278 € Estimé

Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE progresseront moins vite : leur hausse annuelle sera diminuée de l'inflation de l'année précédente. Perte estimée pour 2027 : 1 706 278 €, puis davantage chaque année.

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Vos fractions de TVA compensant la taxe foncière et la CVAE (2026)130 736 212 €
Total national des départements21 760 281 317 €
Perte nationale annoncée par le Gouvernement pour 2027Présentation au Comité des finances locales284 000 000 €
Taux de perte impliciteperte nationale / fractions nationales1,305 %
Votre perte estiméevos fractions × taux implicite1 706 278 €

Hypothèses et limites

  • Vos deux fractions évoluent comme la TVA nationale, au même taux que celles des autres départements : la répartition au prorata est exacte, mais le montant national dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
  • Le mécanisme : la hausse annuelle de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente (2,1 % pour 2027), sans que la fraction puisse baisser. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

− 2 117 164 € Simulation

Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 52 929 109 € de dépenses éligibles, dont 20 % de voirie ou de transition écologique (taux maintenu), la perte est de 2 117 164 € par an.

Simulez avec vos propres données

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Dépenses éligibles de référenceFCTVA perçu en 2025 (8 682 491 €) / 16,404 %52 929 109 €
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)hypothèse par défaut, à ajuster20 %
Dépenses soumises au nouveau taux42 343 287 €
Baisse du taux16,404 % → 11,404 %5 %
Perte annuelle de FCTVA2 117 164 €

Hypothèses et limites

  • Le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il touche des dépenses déjà réalisées en 2025 ou 2026.
  • La liste des comptes ouvrant droit au taux maintenu sera fixée par arrêté. La part par défaut est une hypothèse : ajustez-la à votre programme d'investissement.
  • Les dépenses de référence sont déduites du FCTVA perçu en 2025 (dépenses éligibles ≈ FCTVA / 16,404 %).
Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

− 189 755 € Calculé

Vos reversements DILICO seront étalés sur cinq ans au lieu de trois : vous recevrez 189 755 € de moins en 2027. Le texte prévoit de verser cette somme plus tard, d'ici 2031.

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DILICO 2025 : reversement reçu en 2026JO, Documents administratifs n° 8 ou 9 du 4 juin 2026198 667 €
Contribution initiale reconstituéereversement 2026 / (1/3 × 90 %)662 223 €
Reversement 2027 prévu (un tiers)198 667 €
Reversement 2027 après réforme (2/3 restants sur 5 ans)79 467 €
DILICO 2026 : prélèvement subi en 2026JO, Documents administratifs n° 11 ou 12 du 4 juin 2026587 956 €
Reversement 2027 prévu (un tiers)176 387 €
Reversement 2027 après réforme (un cinquième)105 832 €
Moindre reversement en 2027189 755 €

Hypothèses et limites

  • Le texte décale les reversements dans le temps (2027 à 2031) sans réduire leur total. Ce calendrier n'engage que la loi : une loi de finances ultérieure peut le modifier, comme ce projet modifie celui fixé pour les DILICO 2025 et 2026.
  • Chaque reversement annuel est attribué pour 90 % aux contributeurs et pour 10 % aux fonds de péréquation (FPIC, fonds DMTO, fonds régional).
Article 34 du PLF

Minoration de la DTCE (variable d’ajustement)

− 112 169 € Estimé

La dotation pour transferts de compensations d'exonérations (DTCE) des départements baisse de 20 000 000 € au total, répartis au prorata des recettes réelles de fonctionnement 2025 : environ 112 169 € pour vous.

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Vos recettes réelles de fonctionnement 2025 (nettes des atténuations)475 215 838 €
− produits exceptionnels 202523 171 €
Assiette de répartition475 192 667 €
Votre part dans le total des départements0,561 %
Minoration nationale (part départementale)20 000 000 €
Votre minoration estimée112 169 €

Hypothèses et limites

  • La loi répartit la minoration entre les seuls bénéficiaires de la DTCE, au prorata de leurs recettes réelles 2025 retraitées : l'estimation suppose que tous les départements en bénéficient.
  • Si la minoration excède la dotation perçue, le surplus est réparti entre les autres bénéficiaires.

Hors loi de finances

Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié. Elle pèse sur le budget 2027 : elle figure dans le récapitulatif en tête de page, sur une ligne distincte des mesures de la loi de finances.

Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)

Hausse des cotisations de retraite CNRACL

− 1 254 275 € Estimé

La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 1 254 275 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 1 254 275 € de plus en 2028, à masse salariale égale.

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Traitement indiciaire des titulaires en 2025 (compte 64111)41 809 181 €
Hausse du taux employeur37,65 % en 2026, 40,65 % en 20273 %
Surcoût annuel estiméassiette × 3 points1 254 275 €
Surcoût supplémentaire en 202840,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 20271 254 275 €

Hypothèses et limites

  • L'assiette est le traitement indiciaire brut des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, à l'exclusion des indemnités. Le compte 64111 retient aussi le traitement des fonctionnaires à temps non complet qui n'atteignent pas la durée de travail ouvrant l'affiliation : l'estimation est légèrement majorée pour les employeurs qui en comptent. La nouvelle bonification indiciaire supporte une contribution distincte au même taux, qui augmente donc aussi de 3 points ; les comptes ne permettant pas de l'isoler, elle n'est pas chiffrée et l'estimation est légèrement minorée.
  • L'estimation part de la masse salariale de 2025, sans son évolution en 2026 et 2027 (avancements, recrutements, mesures salariales).
  • Le taux passe de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027. La hausse relève d'un décret, non du projet de loi de finances : elle figure sur une ligne distincte du récapitulatif.

Intercommunalités dont le siège est dans ce territoire (12)

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 par rapport à la législation actuelle. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. La hausse des cotisations CNRACL, fixée par décret, et l'étalement du DILICO figurent sur des lignes distinctes du récapitulatif. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.