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Quel impact du PLF 2027 pour CA d'Epinal ?

Intercommunalité · SIREN 200068757 · 115 413 habitants (population DGF 2026) · Vosges

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, l'intercommunalité « CA d'Epinal » serait concernée par deux des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire représenterait 952 361 €. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles et des règles prévues par le texte déposé.

Version du simulateur : PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Dernière mise à jour des calculs : 2 octobre 2026 · Texte susceptible d'être amendé au Parlement

Ce qui manquera à votre budget 2027

− 1 223 184 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 par rapport à la législation actuelle.

Mesures du projet de loi de finances, hors DILICO Pertes et moindres recettes, soit 2,39 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.− 1 223 184 €
Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

− 952 361 € Calculé

Votre taux est de 1,867 % (rang 1 077 sur 1 253), appliqué à 51 017 919 € de recettes 2024 : 952 361 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.

Voir le calcul pas à pas
Potentiel fiscal par habitantmoyenne nationale : 475 €532 €
Revenu par habitantmoyenne nationale : 18 524 €16 500 €
Indice synthétique de ressources et de charges75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus1,0628
Rang (du plus pauvre au plus riche)1 077 sur 1 253, décile 9
Taux applicable0.5 % au 1er décile, 2 % au 10e, progression linéaire entre les deux1,867 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)89 413 519 €
− atténuations de produits38 279 822 €
− recettes exceptionnelles33 074 €
− mises à disposition de personnel facturées (mutualisation)82 704 €
Assiette51 017 919 €
Contribution calculée (assiette × taux)952 361 €

Hypothèses et limites

  • Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté.
  • Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Article 36 du PLF

Écrêtement de la dynamique de la TVA

− 270 823 € Estimé

Votre fraction de TVA compensant la taxe d'habitation progressera moins vite : sa hausse annuelle sera diminuée de l'inflation de l'année précédente. Perte estimée pour 2027 : 270 823 €, puis davantage chaque année. L'écrêtement de la fraction compensant la CVAE (environ 71 701 541 € au niveau national) réduit le fonds national de l'attractivité économique des territoires, réparti par décret : sa part pour votre intercommunalité n'est pas calculable.

Voir le calcul pas à pas
Votre fraction de TVA compensant la taxe d’habitation (2026)20 482 639 €
Votre fraction compensant la CVAE (part fixe, non écrêtée)7 183 868 €
Perte nationale annoncée pour les intercommunalités en 2027Présentation au Comité des finances locales180 000 000 €
Taux de perte impliciteperte nationale / (fractions taxe d’habitation + CVAE)1,322 %
Votre perte sur la fraction taxe d’habitationfraction × taux implicite270 823 €
Part nationale portant sur le FNAET (non répartie)71 701 541 €

Hypothèses et limites

  • La fraction compensant la taxe d'habitation évolue comme la TVA nationale : sa part de l'écrêtement est exacte au prorata. La fraction compensant la CVAE est fixe pour chaque collectivité ; sa dynamique va au FNAET, réparti par décret, dont la baisse ne peut pas être individualisée.
  • Le taux implicite applique le montant national annoncé à l'ensemble des fractions des intercommunalités ; le montant dépend de la TVA effectivement encaissée en 2027.
  • Le mécanisme : la hausse annuelle de la fraction est réduite de l'inflation de l'année précédente (2,1 % pour 2027), sans que la fraction puisse baisser. La mesure est pérenne et se cumule d'une année sur l'autre.
Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

Simulation

Aucun FCTVA perçu en 2025 dans les comptes publiés : saisissez vos dépenses d'investissement éligibles pour estimer l'effet de la mesure.

Simulez avec vos propres données

Article 84 du PLF

Étalement des reversements du DILICO

0 € Non concerné

Vous n'avez contribué ni au DILICO de 2025 ni à celui de 2026 : la mesure ne vous concerne pas.

Hors loi de finances

Cette charge ne résulte pas du projet de loi de finances mais d'un décret déjà publié. Elle pèse sur le budget 2027 : elle figure dans le récapitulatif en tête de page, sur une ligne distincte des mesures de la loi de finances.

Communes membres (78)

Comment lire ces montants

Les montants négatifs réduisent votre budget 2027 par rapport à la législation actuelle. Ils ne comprennent pas l'évolution de la DGF 2027. La hausse des cotisations CNRACL, fixée par décret, et l'étalement du DILICO figurent sur des lignes distinctes du récapitulatif. Le détail des sources et des hypothèses figure dans la page Méthode.